Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-44.222

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2002

Numéro d'affaire

00-44.222

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée par Mme Y... en qualité d'employée de ma…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée par Mme Y... en qualité d'employée de maison, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel a, par décision en date du 5 décembre 1994, ordonné la radiation de l'affaire et subordonné le rétablissement de l'affaire au dépôt préalable des conclusions de la salariée ; que Mme Y... ayant demandé la réinscription de l'affaire par courrier du 21 juillet 1999, Mlle X... lui a opposé l'exception de péremption d'instance ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2000) d'avoir rejeté l'exception de péremption alors, selon le moyen : 1 ) que chaque partie a la possibilité d'interrompre le délai de péremption et la péremption a un effet indivisibvle ; qu'en s'abstenant d'accomplir la diligence…