Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-44.285

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2002

Numéro d'affaire

00-44.285

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, paragraphe 5, du décret 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, paragraphe 5, du décret 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme travail effectif pour une fraction égale à la moitié ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 septembre 1994 en qualité d'ambulancière par l'entreprise Ambulances Sterna aux droits de laquelle se trouve la société Ambulances de la Vallée de Chamonix ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires pour la période allant du 1er octobre 1997 au 31 janvier 1998 ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce q…