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nécessaires au bon fonctionnement de sa centrale de réservation de vacances pour la République Fédérale d'Allemagne et de son bureau à Leonberg ; que les relations contractuelles ayant été rompues le 18 février 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de salaires, frais, commissions, indemnités de congés payés et la remise de documents sociaux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mai 1998), statuant sur contredit et sur renvoi après cassation (SOC.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer à son ancien salarié différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, de rappel de commissions, d'indemnité de préavis, de congés payés et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 ) que, en énonçant que le salarié n'avait pas bénéficié d'un temps suffisant pour s'adapter aux nouvelles exigences de la direction et avait fait l'objet d'un subit harcèlement de la part de l'employeur alors qu'il était en mauvaise santé, pour décider que le défaut d'établissement de rapports hebdomadaires ne constituait pas une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a raisonné comme…

; que son contrat de travail prévoyait son classement au coefficient 125 de la convention collective nationale de la métallurgie alors que ses bulletins de salaire mentionnaient le coefficient 134; que par jugement du 12 mars 1998, le tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire de la société Poldeval ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et congés payés et d'un complément de prime de précarité, en soutenant qu'il devait bénéficier du coefficient 134 ; Attendu que pour décider que le salarié devait être classé au coefficient 125, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que c'était celui qui figurait sur le contrat de travail et que le coefficient 134 avait été inscrit par erreur sur les bulletins de salaire et n'existait pas dans la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher…

X..., engagé le 1er février 1991 en qualité de directeur commercial par la société Cetic, a été licencié pour faute grave le 19 janvier 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'X... Pioche, engagé le 13 octobre 1959 par la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de la Haute-Saône et de la région Fayl Billot (CEIA) en qualité d'inséminateur, a fait valoir ses droits à la retraite le 30 novembre 1996 ; Attendu que pour débouter X...

Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

La décision de la juridiction pénale, devenue définitive, qui a condamné une société pour travail clandestin de la partie civile, a autorité de la chose jugée à l'égard de tous et implique l'existence d'un contrat de travail entre la société et la partie civile.

été accordée, bien que par ailleurs la transaction précisait "que compte tenu de son ancienneté et de son actuel niveau de rémunération, il fixe son préjudice à ce dernier titre à hauteur de six mois...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux primes pour les dimanches travaillés, aux heures supplémentaires et aux congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Vu les articles L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la cause économique qui fonde la décision de licencier et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à indiquer que l'atelier de maintenance téléphonique était supprimé sans invoquer de cause économique justifiant cette mesure, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts

. Y... des rappels de salaires et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que Mme Y..., agissant en qualité de mandataire de son mari, a fait, le 27 juillet 1998, une déclaration d'appel "limité à la résolution judiciaire du contrat de travail et aux "demandes en découlant, à savoir indemnité de licenciement, indemnité de préavis, indemnité de congés payés, dommages-intérêts" et à la nullité de deux avertissements ; que M. Y... n'a pas fait appel de la demande subsidiaire, rejetée par le conseil de prud'hommes, de dommages-intérêts pour modification abusive de son contrat de travail, et formé en cas de rejet de la demande en résolution judiciaire du même contrat ; que la cour d'appel a dénaturé les termes de la déclaration d'appel et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que M. Y...

X..., de Me Choucroy, avocat de la société La Suisse assurances France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

1 / la société CCE Quevillard, dont le siège est ..., 2 / M. Daniel X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de M. Z..., demeurant 51, rue aux Ours, 76000 Rouen, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (Section industrie), au profit : 1 / de M. Wilfried Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse des congés payés du bâtiment, dont le siège est BP 3024 X, 76041 Rouen Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Dogan Voyages s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à la prime d'ancienneté, aux indemnités de congés payés et au complément maladie ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Dogan Voyages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Halle du Parmelan s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux salaires et à l'indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Halle de Parmelan aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Audenge, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 1995 ; Attendu que l'ADAPEI fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. Richard était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de la lettre de licenciement que les mauvais résultats de l'exercice 1994 ont été présentés au conseil d'administration de l'association du 26 juin 1995 ; qu'en déclarant que celle-ci ne pouvait invoquer ce motif comme cause de licenciement de M.

la garantie est fixé à quatre fois le plafond prévu à l'article D. 143-2 du Code du travail ; que le salaire de M. Y... a été librement débattu et est largement supérieur à la rémunération minimum prévue par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de préavis et de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1153 du Code civil et R.

justice dans une limite maximum d'un salaire librement débattu ; que les autres créances procèdent bien du montant du salaire librement débattu entre le salarié et l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée de salaires, d'indemnité de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents prévues par le contrat ou la convention collective applicable à la relation de travail en cause, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de salaires et de congés payés y afférents et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévues par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit…

Cantini-Flandin la résiliation du contrat de location-gérance ; que cette société a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. Y..., qui a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cantini-Flandin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si, par application de l'article L.

Attendu que Mme X..., employée de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, a été licenciée pour faute grave le 30 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés sur préavis, de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime, et à remettre certains documents, alors, selon le moyen : 1 / que la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe a clairement soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel de Basse-Terre que "le 15 juillet 1996, Mme X...