Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2001, 99-40.667

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2001

Numéro d'affaire

99-40.667

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CCE Quevillard, dont le siège est ..., 2 / M. Daniel…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CCE Quevillard, dont le siège est ..., 2 / M. Daniel X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de M. Z..., demeurant 51, rue aux Ours, 76000 Rouen, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (Section industrie), au profit : 1 / de M. Wilfried Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse des congés payés du bâtiment, dont le siège est BP 3024 X, 76041 Rouen Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Func…