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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1142 F-D Pourvoi n° J 23-15.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Geodis RT chimie [Localité 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée BM chimie [Localité 5], venant aux droits de la société BM chimie [Localité 3], a formé le pourvoi n° J 23-15.188 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 3] Gare, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 6321-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques. 17.

[K] [P] demande à la cour de : A titre principal : - infirmer l'ordonnance déférée, - juger qu'il a été licencié avant le terme des six mois suivant sa candidature aux élections de la délégation du personnel au comité social économique (CSE) de la Sarl Ramos Construction,- - juger qu'il a été licencié en violation des dispositions légales défendant les intérêts des salariés protégés, - prononcer la nullité en conséquence de son licenciement intervenu le 9 septembre 2021, - condamner la société Ramos Construction à lui verser une indemnité égale à la somme de 45699,43 euros en réparation de l'intégralité de son préjudice, A titre subsidiaire, - juger qu'il a été victime de faits de harcèlement moral, - prononcer la nullité en conséquence de son licenciement intervenu le 9 septembre 2021, - condamner la société Ramos Construction à lui verser une indemnité égale à la somme de 35689,21…

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes portant sur des indemnités pour violation du statut protecteur et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité légale de licenciement, alors « que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que le salarié protégé qui se voit imposer une modification du contrat de travail peut obtenir sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce par un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 28 mars 2017 en ce qu'il a débouté M.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 03 OCTOBRE 2024 à la SELARL SYLVIE MAZARDO la SAS ENVERGURE AVOCATS ABL ARRÊT du : 03 OCTOBRE 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 23/01841 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2UR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 19 Juin 2023 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [U] [S] née le 03 Janvier 1963 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : S.A.S.

pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. En première instance, la société Atlantic Ovo soulevait l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes pour apprécier la légalité d'une décision administrative et se prononcer sur la validité des motifs retenus par l'inspecteur du travail pour autoriser ou refuser la rupture du contrat d'un salarié protégé, dès lors que Mme [E] n'avait formé aucun recours administratif à l'encontre de cette décision. Devant la cour, la société Atlantic Ovo ajoute que la demande de Mme [E] vise en réalité à obtenir réparation des conséquences de sa maladie professionnelle, qui relève de la compétence exclusive des juridictions du pôle social du tribunal judiciaire.

employeur à ses obligations ; que le juge judiciaire demeure ainsi compétent pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations consistant en un harcèlement moral ou une discrimination ; qu'en décidant au contraire qu' en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement" et que c'est à tort que les premiers juges ont d'une part déclaré M. [T] recevable en sa demande de nullité du licenciement, et d'autre part ont retenu que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse", la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

des termes du courrier de convocation qu'il aurait lu le 27 septembre 2024, dès lors que c'est la connaissance par l'employeur, au jour de l'envoi du courrier de convocation, qu'il convient de prendre en compte. Ainsi, l'autorisation préalable de l'inspection du travail au licenciement de M. [X] n'était pas nécessaire, le salarié n'étant pas un salarié protégé. La nullité du licenciement ne peut être encourue de ce chef. Sur les pièces produites aux débats par la société SHIELD OI M.

[M] a formé des demandes portant sur l'exécution du contrat de travail, notamment une demande d'annulation d'un avertissement, une demande au titre de la discrimination syndicale et une demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que des demandes portant sur la rupture du contrat de travail. Il est constant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L.

le salarié a été embauché pour travailler dans différents ateliers et chantier […], tout en acceptant de réaliser des déplacements", pour en déduire que le grand déplacement litigieux imposé [au salarié] ne constitu[ait] que l'exercice normal de son contrat de travail et non un changement de ses conditions de travail, de sorte que son accord en qualité de salarie protégé n'était pas nécessaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

L'administrateur judiciaire a établi un document unilatéral fixant la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant 87 licenciements pour motif économique collectif, lequel a été homologué le 13 juillet 2018 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 4. Il a sollicité, le 26 juillet 2018, l'autorisation de licencier les salariés protégés, et l'inspecteur du travail a délivré le 7 août 2018 ces autorisations, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucun recours par les intéressés. 5. M. [G] et deux autres salariés protégés, licenciés en août 2018, ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture et fixation de leur créance au passif de la société. Examen du moyen, rédigé en termes identiques Sur le moyen, pris en sa seconde branche 6.

Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2. Le 30 juin 2014, la société Alcatel-Lucent International a informé le salarié de ce que son contrat de travail allait être transféré à la société Treizelec, devenue la société Altran Connected Solutions. A raison de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, l'inspecteur du travail a donné son autorisation à ce transfert, le 8 septembre 2014. 3. Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » au titre de l'année 2014, d'une contestation des conditions du transfert de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes diverses pour licenciement nul. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 3. Le 30 juin 2014, la société Alcatel-Lucent International a informé les salariés de ce que leurs contrats de travail allaient être transférés à la société Treizelec, devenue la société Altran Connected Solutions. A raison de la qualité de salariés protégés des intéressés, l'inspecteur du travail a donné son autorisation à ces transferts, le 8 septembre 2014. 4. Le 28 juin 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » au titre de l'année 2014, d'une contestation des conditions du transfert de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes diverses pour licenciement nul. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

« 1°/ que la procédure exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'elle oblige donc l'employeur à soumettre à la procédure administrative d'autorisation, toute rupture, à son initiative, du contrat de travail d'un salarié protégé quel qu'en soit le motif ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par le code du travail sont remplies ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que, par lettre du 3 juillet 2019, l'EPIC TNAD a notifié à M. [D] son intention de le mettre à la retraite d'office et l'a invité à cette fin à produire ses relevés d'activité, d'autre part, qu'à cette date, M.

Madame [B], à titre liminaire, prétend à l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer dans la mesure où les demandes portent exclusivement sur l'exécution de son contrat de travail et sont antérieures à la procédure de licenciement. Sur le fond, elle soutient qu'il est incontestable que le juge judiciaire est compétent pour connaître de toutes demandes portant sur l'exécution du contrat de travail d'un salarié protégé (harcèlement et discrimination syndicale notamment) en dépit de toute mesure de licenciement autorisée/refusée par l'inspection du travail. L'incompétence soulevée repose sur la loi des 16-24 août 1790 et le principe constitutionnel de la séparation des pouvoir. En vertu de ce principe, qui s'impose au juge, le conseil de prud'hommes ne peut ignorer ce qui a été décidé par la Ministre du travail, ce qui reviendrait à statuer sur la légalité de sa décision.

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Par courrier du 18 décembre 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement économique, qui s'est tenu le 3 janvier 2019. Le salarié a été placé en dispense d'activité à compter du 3 janvier 2019. Par une décision du 12 février 2019, l'inspection du travail a refusé d'accorder l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M. [Y] [T], salarié protégé, décision confirmée par la Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 30 juillet 2019. Cette décision de refus a alors fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble afin qu'elle soit annulée. Ce recours a été rejeté par jugement du 2 août 2021. Son appel de cette décision devant la cour administrative d'appel de Lyon a été rejeté le 10 novembre 2022. Le mandat d'élu de M. [Y] [T] a pris fin le 6 juin 2019 à l'issue des nouvelles élections du CSE.

a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée. Ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que le salarié protégé n'est en droit de se prévaloir d'un mandat extérieur à l'entreprise que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance. En l'espèce, Mme [W] produit : - un échange de mails avec M. [T] [U], président de la société Gascogne SA : . le 3 avril 2017, elle informe M.

du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée ne relevant pas des contrats conclus sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2 du même code et ne comportant pas de clause de renouvellement. 13. En l'espèce, l'arrêt, après avoir retenu à bon droit que, bien que le conseiller du salarié ne figure pas sur la liste des salariés protégés en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée figurant à l'article L. 2412-1 du code du travail, la recodification étant intervenue le 1er mai 2008 à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L. 2421-7 et L. 2421-8 du même code, décide par ailleurs que l'avis de l'inspecteur du travail est requis même si, comme en l'espèce, le contrat de travail ne devait pas être renouvelé. 14.

part qu'il n'a jamais promis le doublement de l'indemnité spéciale de licenciement. Motivation : En application de la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 1226-14 du code du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement ; il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail.