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du site d'Avignon ne constituait pas un aménagement important au sens des dispositions de l'article L.236-2 devenu l'article L.4612-8 du Code du travail, imposant à la Direction de France Télécom de consulter le CHSCT UIRD Sud sur ce projet de réorganisation ; QUE l'appelant se prévaut en appel de ce que le 7 avril 2008 un procès-verbal d'infraction pour délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT a été transmis au Procureur de la République d'Avignon saisi de sa plainte ; (que cependant) à la date où la Cour statue, on ignore si le Parquet a décidé d'une poursuite et si une juridiction a statué sur la culpabilité, de sorte que la seule appréciation de l'inspecteur du travail exprimée dans le procès-verbal sur le caractère important du projet pour caractériser le délit, qui est contestée par la Direction de France Télécom devant lui et dans les écritures signifiées dans la présente…

d'une nouvelle astreinte, qu'aux termes de l'article L.1221-15 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de tenir le registre unique du personnel à la disposition des délégués du personnel, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de condamner la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France à cette fin, étant rappelé qu'elle s'exposerait à des poursuites pour délit d'entrave au cas où elle s'opposerait à l'exercice de ce droit, ce qui en l'espèce, n'est pas soutenu par Yannick Y... et Michel X...

; que l'inspecteur du travail constatait une entrave aux fonctions de Madame Z..., alors que son affectation au poste de noyauteuse s'avérait impossible ; que le comportement de l'employeur n'était pas fautif ; que, s'agissant du harcèlement moral, il appartient au salarié d'établir des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que les " contentieux " avec l'employeur sur un délit d'entrave et le témoignage au profit d'un salarié licencié en 1996 ainsi que sur un accident mortel du travail en 1999 remontaient à plusieurs années et avaient fait l'objet de condamnations définitives et satisfactoires pour Madame Z..., son syndicat ou les salariés concernés ; que Madame Z...

; il est constant qu'en cas de défaut de consultation du comité d'entreprise dans un domaine où cette consultation est obligatoire, le Comité d'entreprise est fondé, en tant que personne morale, à se prévaloir du préjudice causé ; dans cette hypothèse, il peut obtenir réparation au plan civil des conséquences préjudiciables de la décision prise irrégulièrement par l'employeur ; le Comité peut également se constituer partie civile dans le cadre d'une action en délit d'entrave éventuellement intentée devant les juridictions répressives et obtenir une indemnisation lorsque ses droits ont été violés ; la situation est différente au cas d'espèce, puisque le Comité d'entreprise n'est pas partie au litige ; ce sont en effet les salariés qui réclament, à titre individuel, la réparation du préjudice lié au défaut de consultation ; ils allèguent l'existence d'un préjudice lié à la perte de chance…

nos salariés au sein de l'Association. La gestion de ce dossier a été catastrophique et nous a mise en cause gravement devant tant l'Inspecteur du travail, que nos salariés et les organisations syndicales du département, ce qui est particulièrement inacceptable, compte tenu de notre rôle. Nous risquons même le cas échéant de susciter une plainte pour délit d'entrave, pour entrave à la mise en place régulière de l'instance, qui fera peser le risque sur moi-même en ma qualité de PRESIDENT représentant légal de l'Association, alors même que les fautes commises l'ont été du fait de votre incompétence et de votre entêtement. Or, un tel comportement de la part d'un Directeur est inacceptable tant dans les erreurs commises que dans leur non-reconnaissance et le non traitement de celles-ci.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08 42. 746 et n° P 08 42. 824 ; Attendu que M. X... a été engagé en 1975 comme marin novice à bord du baliseur André Blondel relevant de la subdivision des phares et balises du Verdon du service maritime et des eaux de la direction départementale de l'équipement de la Gironde ; que l'intéressé, promu ouvrier mécanicien 7e catégorie et stabilisé à ce poste en 1997, a été surclassé comme ouvrier mécanicien 8ème catégorie en 1998, date à laquelle il a obtenu un brevet de mécanicien 750kw ; qu'il a été désigné délégué syndical CFDT en 2004 ; qu'un premier litige sur le refus d'une candidature comme officier mécanicien l'a opposé à son employeur qui a été condamné pour discrimination par jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 30 juin 2005 ; qu'à la suite du désarmement…

aurait dû percevoir la somme de 1.539,70 euros, la SARL Adrexo n'ayant porté sur les bulletins de paye que 1.076,20 euros, il convient d'allouer à Monsieur X..., le différentiel soit 463,50 euros au titre de provision ; que d'ores et déjà, il convient de relever que le non-paiement des heures de réunion à terme échu, résulte d'une intention manifeste de l'employeur, que ce faisant, ces faits sont non seulement constitutifs d'un délit d'entrave mais encore de celui de travail dissimulé ; que la société Adrexo faisant figurer sur les bulletins de paye une ligne distincte, sous code 399 correspondant selon ses dires aux heures de délégation et cet acte étant strictement interdit par les dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail, reprenant le décret 88-889 du 22 août 1988, il conviendra, d'office, d'ordonner rectification des bulletins de paye de juin 2007 à février 2008 (cf.

2003 qui adaptait l'indemnisation des déplacements ; Attendu que la société Endel fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité de grand déplacement en application de l'accord national de la métallurgie du 26 février 1976 alors, selon le moyen : 1°/ que la conclusion d'un accord atypique ne constitue le délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 412-1 et L. 481-2 du code du travail que lorsque cet accord porte sur une des matières relevant de la négociation annuelle obligatoire énumérées à l'article L.

Que le moyen doit, en conséquence, être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation proposé par société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, pris de la violation des articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 481-2 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs du délit d'entrave commis par Bernard Y... le 11 octobre 2000 étaient réunis et en conséquence a condamné solidairement Bernard Y... et la société Manufacture française des pneumatiques X..., cette dernière en qualité de civilement responsable, à payer au syndicat CGT X... une indemnité de 1 000 euros ; " aux motifs que les parties civiles dénoncent, enfin, l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical par Bernard Y...

d'une telle action en ses lieu et place ; qu'il s'en évince que le syndicat ne peut présenter des demandes autres que celles expressément mentionnées dans la lettre d'information adressée au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les lettres envoyées aux salariés mentionnaient que l'octroi des trois heures de compensation constituait "un délit d'entrave à notre exercice du droit syndical", et que la CGT engageait en conséquence "une action aux prud'hommes, non pas avec l'objectif d'enlever les trois heures aux uns ou de les rajouter aux autres, mais pour mettre un coup d'arrêt aux actions "anti-grève de la direction", en demandant l'appui des salariés "pour lutter ensemble contre cette attaque discriminatoire contre l'exercice du droit de grève" ; qu'il s'en évinçait que l'information portait sur une action ayant pour seul objet la défense du droit de grève, sans…

faisait valoir qu'ayant demandé dès le 2 décembre 2002 la communication des accords syndicaux en vigueur au sein de l'entreprise et la mise à sa disposition de panneaux d'affichage ainsi qu'un local syndical, ce n'était qu'à la suite de l'intervention de l'Inspecteur du Travail, le 27 février 2003, qui avait rappelé à la SOCIETE MMA que son comportement était constitutif d'un délit d'entrave, que cette dernière avait consenti, le 7 mars suivant, à remettre à Monsieur X... les clés des panneaux d'affichage CFTC ; qu'ainsi, en décidant que l'entrave syndicale invoquée par le salarié n'est pas établi « puisque la SOCIETE MMA justifie de la convocation de Christian X...

indirectes, petites mesquineries,... et petite moue lors du dépôt des feuilles de congés » ; « cette campagne de déstabilisation dont nous sommes la cible a pour but de faire du tort à l'individu et à sa carrière » ; l'ensemble des faits qui sont dénoncés ci-dessus, s'ils étaient avérés, seraient susceptibles de poursuites pour harcèlement, voire pour délit d'entrave, et l'administration à qui le courrier est adressé est habilitée à enquêter et dénoncer ces faits au procureur de la république ; ces dénonciations ne sont donc pas sans conséquence, tant pour l'entreprise que pour ses dirigeants à titre personnel ; or, Madame X...

"Investment Management" et "Equities", et non le secteur "Gestion Privée" où était employé Monsieur Y... ; que certes, Monsieur Y... fait valoir que le "plan social" ainsi déterminé, aurait dû également s'appliquer au secteur de la Gestion Privée, ce qui, à défaut, rendrait illicite la réorganisation intervenue dans ce secteur, comme en témoignerait le délit d'entrave constaté par le CE. Cependant, Monsieur Y... ne produit aucun élément en ce sens, et notamment pas la résolution du CE constatant un éventuel délit d'entrave ; que la seule façon de "rattacher" Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2006), que M. X... a été engagé en qualité de maître d'équipage par le port autonome de Bordeaux en janvier 1975, qu'il est délégué syndical suppléant CFDT ; que M. Y... a été embauché en 1971 et occupe un emploi de chef dragueur, qu'il a été candidat aux élections de délégué du personnel sur la liste CFDT en mai 2003 ; que M. Z...

Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, par jugement du 4 avril 2005, ordonné la jonction des instances, condamné la société FI SYSTEM au paiement des sommes de 533,29 € à titre de rappels de salaires des mois d'août 2000 et juin 2001 et de 133,82 € au titre d'une journée de préavis et débouté les parties du surplus de leurs demandes et s'est déclaré incompétent sur l'accusation du délit de marchandage et du délit d'entrave. M. Etienne X... a formé un contredit et un appel à I'encontre de cette décision. Saisie du contredit, la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 27 octobre 2005, dit que la demande de dommages-intérêts formée au titre des faits de marchandage était de la compétence de la juridiction prud'homale et dit qu'il n'y avait pas lieu à évocation.

483-1 du code du travail, de l'article préliminaire et des articles 593 du code de procédure pénale,6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Alain Y..., Gilbert X... et Robert C... avaient commis le délit d'entrave à la désignation et au renouvellement des membres de la délégation unique, puis les a condamnés à verser à l'UD FO la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que, sur l'entrave résultant du non-renouvellement des membres de la délégation unique, en droit, les règles électorales à appliquer sont celles qui régissent les délégués du personnel prévues par les articles L. 423-1 et suivants du code du travail ; qu'en application de l'article L.

le dessein avéré de faire obstacle au fonctionnement du comité, s'avère insuffisamment établie au vu des données de l'espèce ; qu'il s'ensuit que l'élément moral du délit faisant défaut, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de poursuite sus spécifié ; "alors que l'élément intentionnel du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise se déduit du caractère volontaire des omissions constatées ; qu'en l'espèce, en statuant ainsi sans relever de circonstances exceptionnelles susceptibles d'enlever aux faits leur caractère volontaire, l'absence de protestation des membres du comité d'entreprise ou l'existence d'usages légalement critiquables ou les difficultés rencontrées par le prévenu ne pouvant constituer de telles circonstances, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en…

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole n° 7 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 424-4 du code du travail,121-3 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... et Franck Y... coupables d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; " aux motifs que, sur le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, le tribunal a tout d'abord exactement retenu, au vu des pièces du dossier et des déclarations concordantes des parties, qu'Eric X... et Franck Y..., ès qualités, n'ont tenu, au cours des années 2003 et 2004, que sept des vingt-deux réunions prévues par l'article L.

demande de licenciement devait être retenu et a, par décision du 27 avril 2004, refusé le licenciement de Bernard Y..., refus confirmé par le ministre le 22 octobre 2004, décision qui fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif ; qu'au vu de ce qui précède, l'expulsion de Bernard Y...

ordonnait non lieu du chef de faux en écritures publiques ; que sur le délit de concussion, la régularité du redressement et du rapport du 2 juillet 2000 exclut la constitution de ce délit, alors au surplus que les mis en cause ne pouvaient retirer aucun bénéfice, de quelqu'ordre que ce soit, du redressement fiscal notifié à la partie civile ; que sur le délit d'entrave à la saisine de la justice, le fait de rappeler à un contribuable, au demeurant professionnel du droit, les conséquences possibles des actions judiciaires qu'il menaçait d'entreprendre ne saurait constituer le délit susvisé ; "alors que, d'une part, la partie civile a soulevé dans son mémoire la question de savoir si les affirmations ayant fondé le redressement fiscal constituaient des faux en écriture publique ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à indiquer que " à le supposer établi, le…