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; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la CRAMIF reproche à l'arrêt de dire qu'elle devra verser à quatre assistantes sociales, à compter du 1er décembre 1998, un salaire égal au salaire le plus élevé versé au salarié ayant le même coefficient et la même qualification qu'elles et devrait payer à chacune le montant du rappel de salaires assorti des congés payés pour la période antérieure à cette date, le tout assorti du paiement des intérêts légaux, alors, selon le moyen : 1 ) que le versement d'une rémunération différente à des salariées occupant les mêmes fonctions ne saurait revêtir un caractère discriminatoire quand elle résulte de la stricte application des dispositions conventionnelles s'imposant à l'employeur ; qu'en l'espèce, en application de l'article 6 du protocole d'accord du 14 mai 1992, les 4 assistantes soicales requérantes avaient fait l'objet…

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était employé par la société Carnoux sécurité gardiennage d'abord en qualité d'ouvrier nettoyeur puis de chef d'équipe, a démissionné de cet emploi le 1er juin 1993 ; qu'il y saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que d'une indemnité compensatoire de repos compensateurs non pris ; Attendu que la société Carnoux sécurité gardiennage fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa…

; que son licenciement pour fautes lourdes a été prononcé par lettre datée du 7 juin 1994, portant la mention "reçu le 3 juin 1994 en main propre en désaccord avec le contenu" ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatoire de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour retard de la remise du certificat de travail ; Attendu que pour décider que la transaction était valable et rejeter, en conséquence, les demandes de M. X...

en qualité de manoeuvre, ouvrier d'exécution et maçon dans le cadre de contrats conclus pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a été déclaré en redressement judiciaire le 25 juillet 1997 ; que leurs contrats ayant été rompus par lettres recommandées du 3 octobre 1997, sans énonciation de motif, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leurs créances au titre de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour rupture anticipée de leurs contrats à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification des contrats en contrats à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de l'AGS et condamner cet organisme à garantir la créance des salariés au titre de la rupture anticipée de leurs contrats initiative-emploi à durée déterminée, les arrêts attaqués énoncent que le contrat à durée…

prime jour férié mensuelle de 0,319 % calculée sur le salaire de base brut, cette prime de 0,319 % pour le 8 mai a été supprimée à Saint-Etienne à compter du 1er juin 1990 et remplacée par un jour de récupération, si bien que les rotativistes de Saint-Etienne bénéficient donc, en plus de leur 143 jours d'absences par an au titre des jours de repos et des congés payés de 7 jours de récupération au titre des jours fériés, soient 6 jours déjà récupérés plus le 8 mai ; que si les rotativistes de Chassieu continuent de bénéficier, en plus de leur 143 jours d'absences de 6 jours de récupération, plus la prime de 8 mai équivalent à un septième jour, tel n'est plus le cas à Saint-Etienne, donnée notoire, si bien que les salariés demandeurs ont vu après leur mutation à Saint-Etienne, leur prime remplacée par un jour de récupération supplémentaire, la lettre de mutation, précisant qu'ils…

Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., employé, à compter du 15 juillet 1996, par la société Sécurance en qualité d'agent de sécurité, a donné sa démission le 12 août 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief au jugement (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 25 mars 1999) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon moyen : 1 / que le reçu pour solde de tout compte, qu'il a signé le 13 octobre 1997, visait une somme globale et avait, ainsi, un caractère général, de sorte qu'il était privé d'effet à son égard ; 2 / que la société, prise en la personne de Mme Y..., a apposé son timbre sur le reçu et l'a contre-signé ; que le conseil de…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a donné des cours de piano et solfège au conservatoire Serge Y..., géré par l'association "la société musicale Russe de France", d'octobre 1990 à juin 1995, date à laquelle l'association a mis fin à ses cours ; que, se prévalant de la qualité de salariée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de congés payés, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999) de dire qu'elle était liée à Mme X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que l'objet des enseignements et les conditions d'occupation des salles faisaient l'objet d'une concertation, exclusive de toute décision unilatérale, que Mme X...

et, d'autre part, les sociétés SDV Afrique et SDV Sénégal, une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société mère SDV, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction et la condamnation de cette société notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à lui "régler les compléments de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement dus en vertu de l'actualisation du coût de la vie 1993" et à lui remettre les "bulletins de paie correspondants rectifiés" ; Sur le pourvoi principal formé par la société Bollore : Sur le premier moyen : Attendu que la société Bollore fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1999) d'avoir décidé que la société SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bollore, était l'employeur de M.

1 / qu'en retenant que l'employeur n'avait pas commis de faute contractuelle dès lors qu'il avait régularisé une partie non essentielle de la rémunération du salarié dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que c'est par un motif dubitatif que la cour d'appel indique que deux primes ne sont pas assises sur des périodes de travail actif et ne rentrent pas dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, que la cour d'appel à violé l'article L.

pas à prendre en considération une lettre du 9 décembre 1994 énonçant les motifs de la rupture, en a exactement déduit que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié un rappel de salaires avec congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le contrat de travail étant un contrat synallagmatique, le paiement du salaire a pour cause l'accomplissement d'un travail par le salarié ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la diminution de la rémunération du salarié ne s'était pas accompagnée d'une diminution de son temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la…

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Transports Jansou le 30 décembre 1997 en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a démissionné le 1er août 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de primes sur jours fériés, repas manquants, jours de congés payés, rappel de salaires, sommes sur juillet et juin, indemnités de déplacement ; Sur le moyen unique en ce qu'il porte sur les repas manquants, les jours de congés payés : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen que, nonobstant les mentions pouvant figurer sur les bulletins de salaires, il appartient à l'employeur de justifier du paiement des salaires par la production de pièces comptables ; qu'en déboutant le salarié faute de prouver le…

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé par M. X... en qualité d'apprenti photographe, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives notamment au paiement d'un reliquat de salaire et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 21 octobre 1999) de contenir une erreur sur le montant des sommes dues à M. Y... ; Mais attendu que l'ordonnance de référé se borne à prendre acte de la volonté de l'employeur de régler les sommes qui lui étaient réclamées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X..., ès qualités, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Draguignan sur une demande dont deux des éléments relatifs aux salaires et à l'indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Attendu que, pour décider que la garantie de l'AGS est limitée au plafond 4, l'arrêt retient qu'aucun des éléments de la rémunération de l'intéressé ne se réfère à la convention collective visée au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la créance du salarié était constituée d'un rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés trouvant leur fondement dans la loi et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu…

, que l'affection présentée par M. Y... n'était pas imputable à une faute inexcusable de son employeur ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... fait également grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de prise en compte pour le calcul de sa rente de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée par l'arrêt prononcé à l'issue du litige prud'homal, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 février 1987 que M. Y...

a été radié du rôle du navire et n'a pas été réembarqué sur le nouveau navire que l'armateur a acquis en février 1995 ; que le marin a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que l'armateur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au marin diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour non-proposition de convention de conversion et pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que le juge tire de son office l'obligation d'appliquer à la situation soumise à son examen la règle de droit appropriée ; qu'aux termes de l'article 93 du Code du travail maritime, quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement prend fin notamment par la mise à terre du marin…

Finance, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société RNUR, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société RNUR, a été autorisé, à compter du mois de février 1996, à exercer son activité à temps partiel ; que faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas rempli de ses droits à congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'il avait été décidé par la direction de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) de la Gironde et les délégués du personnel que les salariés bénéficieraient, au titre des congés payés annuels, de quatre jours de congés du lundi 28 octobre au jeudi 31 octobre 1996, la reprise du travail s'effectuant le lundi 4 novembre, sachant que le 1er novembre était férié ; que s'étant aperçu qu'il avait omis de décompter le jour ouvrable du samedi 2 novembre, l'employeur, pour réparer cette erreur et ne pas pénaliser les salariés, a décidé que cette journée (du 2 novembre) serait affectée à la récupération du 8 mai 1996, jour férié qui avait été travaillé ; que soutenant que la décision de…