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l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure d'appel, et d'avoir ordonné à la SAS TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE la reprise du versement du salaire à échéance normale, à compter du mois de mai 2009, AUX MOTIFS QUE « M. Mohamed Ahmed X...

Il n'appartient pas au bureau de vote d'écarter les suffrages exprimés en faveur d'une liste, fût-elle irrégulière. Viole l'article R. 52 du code électoral le bureau de vote qui, constatant que la liste présentée par un syndicat pour les élections des membres du comité d'entreprise comportait plus de candidats que de sièges à pourvoir, écarte les votes exprimés en faveur de cette liste

des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2123-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 3 décembre 2009, l'union locale Force ouvrière d'Aix-en-Provence a notifié à l'Association de gestion des actions en faveur des personnes âgées (AGAFPA) la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L.

Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

Attendu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études fait grief au jugement de prendre acte du désistement de la société et de déclarer recevable l'action du syndicat CGT-FAPT des Telecoms de la Haute-Garonne en annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale, alors, selon le moyen que, "la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit être introduite dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au 1er alinéa de l'article L. 2143-7 du code du travail ; que le désistement entraîne l'extinction de l'instance ; qu'en déclarant recevable l'action du syndicat CGT-FAPT de la Haute-Garonne en annulation de la désignation, le 28 septembre 2009, de Mme Y...

Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 4 février 2010), que la Fédération nationale CGT des personnels d'études, de conseils et de prévention (Fédération nationale CGT des personnels d'études) a désigné le 11 juin 2009 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Polymont et que le 29 juillet 2009, elle a informé la société que cette désignation était faite en remplacement d'Antonio Y... qui avait été désigné le 4 décembre 1985 par le syndicat local des métaux CGT de Douai et environs, affilié à l'union locale des syndicats CGT du douaisis ; que par lettre du 21 septembre 2009, l'union locale des syndicats CGT de l'arrondissement de Douai a confirmé la désignation de M. X... en remplacement de M. Y...

2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran Cis, constituant entre elles une UES, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention, le 24 novembre 2009, de M. X...

Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi. Encourt dès lors la cassation, le jugement qui, pour dire qu'un salarié n'est pas éligible, retient que le protocole d'accord avait fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité et que l'intéressé, appartenant à cette date à l'établissement d'Aubagne dans lequel il avait voté, avait été transféré le 4 novembre à l'établissement de Marseille, de sorte qu'à la date prévue par le protocole il ne remplissait pas les conditions d'électorat et d'éligibilité dans cet établissement pour les élections qui devaient s'y tenir le 19 novembre

par lettre du 7 février 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est irrégulière et ne constitue pas une preuve objective régulière l'attestation qui ne contient aucune indication du lien de subordination du salarié qui l'a établie, ni une date certaine, ni une signature à la suite de l'énonciation des faits rapportés ; qu'en se fondant sur une telle attestation et en relevant, de manière inopérante, qu'elle avait été établie par une salariée, déléguée syndicale, ne pouvant, en cette qualité, être soupçonnée de complaisance envers son employeur, et qu'elle avait apposé " une nouvelle signature à la suite de son texte " devant la cour d'appel,

négociation des accords de substitution ", enfin le 31 mars 2006 d'un accord de substitution intitulé " avenant sur les systèmes de rémunération DHL Express " entre la société DHL Express et les délégués syndicaux centraux CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT, FO n'étant pas signataire ; que comme l'a rappelé l'inspecteur du travail des transports du Finistère à un délégué syndical qui l'interrogeait, courant août 2005, sur les effets de cette situation, " l'appréciation du caractère le plus favorable de telle ou telle disposition s'apprécie globalement pour chaque thème traité par la convention collective.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement "Direction commerciale de Franche-Comté" au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise qui s'étaient déroulées le 15 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 26 février 2010), que, par lettre du 3 septembre 2009, la Fédération CGT des organismes sociaux a notifié à la mutuelle Apreva la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical d'établissement et de délégué central d'entreprise ; Attendu que les mutuelles Apreva et Apreva réalisation mutualiste font grief au jugement de rejeter leur requête en annulation de ces désignations au motif que par un jugement du 18 novembre 2009, le tribunal d'Arras saisi par les mêmes parties de la même contestation et de la même argumentation avait rejeté la demande d'annulation de la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2327-1 du même code ; Attendu que la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les mutuelles Prévéanor, Prévéa et Arc en ciel, dont le siège était respectivement à Valenciennes, Arras et Saint-Quentin, ont fusionné pour donner naissance à la mutuelle Apréva le 17 octobre 2007, des accords ayant prévu le maintien de comités d'établissements et de délégués du personnel pour les sites de chacune de ces mutuelles ; que la Fédération nationale CGT des organismes sociaux a désigné Mme X...

il résulte enfin des pièces du dossier que l'appelante a postulé à plusieurs reprises pour pouvoir accéder à des postes supérieurs non seulement auprès d'autres organismes, mais également au sein même de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort ; attendu, concernant les refus de donner une suite favorable à la candidature posée pour les postes supérieurs dans le cadre de l'avenant du 4 mai1976, lequel dispose que tout salarié peut poser sa candidature pour accéder à un emploi déclaré vacant et porté à la connaissance des personnes, que ces refus donnés en 1984 par la caisse primaire d'assurance maladie de HAUTE-SAONE, en 1993 par la caisse d'allocations familiales de MONTBELIARD, en 1994 par la caisse d'allocations familiales

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre des heures de délégation effectuées par la salariée en avril, mai et juin 2008, la cour d'appel relève que lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué syndical, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat n'emporte pas caducité du premier mandat, que seul le syndicat désignataire peut révoquer, et que dès lors que l'union des syndicats CGT de Romorantin n'avait pas mis fin au mandat de Mme X..., il subsistait, peu important le changement de localisation du siège social et la désignation d'un autre délégué par un autre syndicat lui aussi affilié à la CGT ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'aient été mis en cause ni les syndicats concernés ni…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février 2009), que M. X..., salarié de la Coopérative agricole linière de région d'Abbeville depuis 1975, délégué syndical, a fait l'objet d'une procédure de licenciement à la suite de violences commises sur son supérieur hiérarchique ; que son licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 décembre 2002, et les recours contre cette autorisation successivement rejetés par le tribunal administratif, la cour d'appel et le Conseil d'Etat ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 16 décembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le

Il résulte de l'article L. 2122-1 du code du travail que le score électoral participant à la détermination de la représentativité d'un syndicat est celui obtenu aux élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué syndical serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement distinct dans le cadre duquel doit être organisée l'élection des délégués du personnel.

Une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale

conteste la décision du Conseil de Prud'hommes disant n'y avoir lieu à relevé de caducité, au motif d'une part qu'il a adressé le 11 janvier 2007 une demande tendant à la radiation de l'affaire qui n'est parvenue au greffe que le 17 janvier 2007 en raison d'erreurs commises par les services de la poste et d'autre part qu'aucune copie de la décision de caducité n'a été adressée au délégué syndical chargé de l'assister ; toutefois, outre le fait que la notification des décisions du Conseil de Prud'hommes n'est prévue aux termes de l'article R 1454-26 du Code du Travail qu'au profit des parties, et qu'une demande de radiation ne peut constituer un motif légitime de dérogation à l'obligation de comparaître, il convient de constater que la demande de rapporter la déclaration de caducité n'a pas été effectuée dans le délai de 15 jours imparti par l'article 468 du Code de Procédure Civile mais…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2007), que dans le cadre d'un litige prud'homal opposant M. X... à son employeur, un jugement de débouté a été rendu le 20 décembre 2006 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck et qu'une déclaration d'appel a été adressée pour le salarié par lettre recommandée du 21 décembre 2006 signée par M. Y..., délégué syndical ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire nul l'acte d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que le mandataire d'une partie qui interjette appel doit justifier d'un mandat conforme aux règles de droit commun ; d'où il résulte qu'en déclarant nul l'acte d'appel émanant du mandataire du salarié, aux motifs que ce dernier ne justifiait pas d'un pouvoir de représentation au jour où il a relevé appel de la décision déférée, alors pourtant que le mandat donné par M. X..., le 20 septembre 2006, à M.