Cour de cassation · 30 novembre 2010

cenciement de Monsieur X... est fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société CASINO à lui verser uniquement des sommes à titre de rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « au contraire l'attitude incorrecte adoptée à l'encontre de sa hiérarchie qui lui a reproché ces faits ne pouvait être admise et Fernando X... ne peut la contester dès

grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société CASINO à lui verser uniquement des sommes à titre de rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « au contraire l'attitude incorrecte adoptée à l'encontre de sa hiérarchie qui lui a reproché ces faits ne pouvait être admise et Fernando X... ne peut la contester dès lors qu'elle est attestée par l'attestation de Zhour

se et d'avoir en conséquence condamné la société CASINO à lui verser uniquement des sommes à titre de rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « au contraire l'attitude incorrecte adoptée à l'encontre de sa hiérarchie qui lui a reproché ces faits ne pouvait être admise et Fernando X... ne peut la contester dès lors qu'elle est attestée par l'attestation de Zhoura Y..., déléguée syndicale ne pouvant en cette qualité être

fait grief à l'arrêt attaqué de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est irrégulière et ne constitue pas une preuve objective régulière l'attestation qui ne contient aucune indication du lien de subordination du salarié qui l'a établie, ni une date certaine, ni une signature à la suite de l'énonciation des faits rapportés ; qu'en se fondant sur une telle attestation et en relevant, de manière inopérante, qu'elle avait été établie par une salariée, déléguée syndicale, ne pouvant, en cette qualité, être s

t en ce qu'il a estimé le licenciement justifié non par une faute grave mais une cause réelle et sérieuse. » ; Alors qu'est irrégulière et ne constitue pas une preuve objective régulière l'attestation qui ne contient aucune indication du lien de subordination du salarié qui l'a établie, ni une date certaine, ni une signature à la suite de l'énonciation des faits rapportés ; qu'en se fondant sur une telle attestation et en relevant, de manière inopérante, qu'elle avait été établie par une salariée, déléguée syndicale, ne pouvant, en cette qualité, être s

l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... est fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société CASINO à lui verser uniquement des sommes à titre de rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « au contraire l'attitude incorrecte adoptée à l'encontre de sa hiérarchie qui lui a reproché ces faits ne pouvait être admise et Fern

ttaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... est fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société CASINO à lui verser uniquement des sommes à titre de rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « au contraire l'attitude incorrecte adoptée à l'encontre de sa hiérarchie qui lui a reproché ces faits ne pouvait être admise et Fern

onsieur X... est fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société CASINO à lui verser uniquement des sommes à titre de rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « au contraire l'attitude incorrecte adoptée à l'encontre de sa hiérarchie qui lui a reproché ces faits ne pouvait être admise et Fernando X... ne peut la contester dès lors qu'elle est

sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société CASINO à lui verser uniquement des sommes à titre de rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « au contraire l'attitude incorrecte adoptée à l'encontre de sa hiérarchie qui lui a reproché ces faits ne pouvait être admise et Fernando X... ne peut la contester dès lors qu'elle est attestée par l'attestation de Zhoura Y..., déléguée

salarié qui l'a établie, ni une date certaine, ni une signature à la suite de l'énonciation des faits rapportés ; qu'en se fondant sur une telle attestation et en relevant, de manière inopérante, qu'elle avait été établie par une salariée, déléguée syndicale, ne pouvant, en cette qualité, être soupçonnée de complaisance envers son employeur, et qu'elle avait apposé " une nouvelle signature à la suite de son texte " devant la cour d'appel, pour en déduire que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle et

s attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'en énonçant, d'une part, que l'auteur de l'attestation avait apposé devant la cour une nouvelle signature à la suite de son texte, d'autre part, que cette personne, déléguée syndicale ne pouvait pas en cette qualité être soupçonnée de complaisance envers l'employeur, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETT

motifs que « au contraire l'attitude incorrecte adoptée à l'encontre de sa hiérarchie qui lui a reproché ces faits ne pouvait être admise et Fernando X... ne peut la contester dès lors qu'elle est attestée par l'attestation de Zhoura Y..., déléguée syndicale ne pouvant en cette qualité être soupçonnée de complaisance envers l'employeur. Si la forme de l'attestation produite devant les premiers juges pouvait être contestée dès lors que la signature de l'intéressée figurait non sous son témoignage mais sur une page annexée, le doute a été levé devant l