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Si, aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur toutes les questions que la convention a laissées en dehors de ses prévisions. En conséquence, on ne peut pas déduire de la faculté, prévue par l'avenant à une convention collective, de demander à une catégorie de salariés la signature d'un engagement de non-concurrence, l'impossibilité d'insérer une clause de cette nature dans le contrat d'un salarié appartenant à une autre catégorie.

C'est au salarié qu'il appartient de prouver qu'il exerce en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit.

il résulte de la procédure que la Société centrale d'impression armentieroise (SCIA) a embauché M. Z... le 28 janvier 1982 en qualité de contremaître d'impression, qu'aux termes d'une clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, le salarié, en cas de rupture de son fait, s'interdisait d'exercer toutes activités professionnelles dans toutes sociétés ayant pour objet direct ou indirect l'imprimerie de labeur ou de presse, notamment en France, pour une durée de deux ans, que le 13 novembre 1985, le salarié démissionnait de ses fonctions et allait travailler à l'entreprise Decoster à Séquedin ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Douai, 17 septembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à

Une clause de non-concurrence est licite, dès lors que le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.

l'employeur a avisé auparavant le salarié de la modification unilatérale du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que la modification intervenue en 1980 réduisant les fonctions de M. Z... et entraînant une réduction de sa rémunération, avait été acceptée par ce dernier, sans avoir constaté que cette double modification unilatérale du contrat de travail portant sur deux éléments substantiels de celui-ci avait été portée à la connaissance de M. Z..., par la société avant 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, qu'en outre, ayant constaté que la prime d'ancienneté avait été versée en raison de la prise en compte de son ancienneté acquise depuis le 1er avril 1955 par la

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société à responsabilité limitée Itafran, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1987), que M.

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Roubaix-Tourcoing, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mai 1987), que M.

octobre 1982 pour le 31 janvier 1983 ; qu'ayant été dispensée d'exécuter son dernier mois de préavis, elle a quitté l'entreprise le 31 décembre 1982 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de représentant statutaire et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de commissions sur échantillonage et d'indemnité pour clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part qu'en déclarant que Mme Y...

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Publi Pyrénées, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 13 août 1987), que M.

La nécessité du remplacement du salarié invoquée par l'employeur pour résilier le contrat de travail suspendu par suite d'un accident du travail, constitue un motif lié à cet accident et qui, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut justifier la résiliation.

Il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire, demandeur à la liquidation de l'astreinte, de rapporter la preuve de la violation de l'interdiction mise à la charge du débiteur. Il s'ensuit que lorsqu'une précédente décision a constaté la violation par un salarié de la clause de non-concurrence et a ordonné la cessation de l'activité litigieuse sous astreinte, la cour d'appel, qui déboute la société de sa demande en liquidation de l'astreinte aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve que le salarié avait poursuivi ses actes de concurrence déloyale postérieurement au jugement ayant ordonné l'astreinte, a, sans renverser la charge de la preuve, justifié sa décision.

attaqué, qui n'a fait que procéder par voie d'affirmation sans rechercher l'existence éventuelle d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles les horaires de travail, le mode de paiement, le remboursement des frais et de fournitures et la clause de non-concurrence imposée au demandeur, établissaient l'existence d'un lien de subordination ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que si M. Z...

Une cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir que lui confère l'article 5 de la loi du 5 juillet 1972 en modifiant d'office le caractère et la durée de l'astreinte décidée par le juge des référés.

de Floris, embauché le 1er novembre 1978 par la société L'Extra souple en qualité de représentant exclusif, a pris acte, le 28 octobre 1985 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en une démission, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser à son ancien salarié, à titre de contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle complète du 28 janvier 1986 au 28 janvier 1988 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant démissionné, l'intéressé n'avait droit qu'à la moitié d'un tel montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sur la demande formée…

Atendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1987), que M. Y..., embauché le 1er octobre 1980 par la société Tubix en qualité d'agent de maîtrise et devenu cadre, a été licencié pour motif économique le 3 septembre 1985 avec préavis de six mois exécuté ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de tout préjudice le salarié ne peut se prévaloir de l'inobservation stricte de la formalité de notification écrite de renonciation à la clause de non-concurrence s'il est établi que l'employeur a averti en temps utile, même verbalement, son employé ; que, dès lors, en se bornant à constater que la société Tubix n'avait pas averti M. Y...

L'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers n'a pas été rendu obligatoire dans le secteur professionnel des agents immobiliers et administrateurs de biens par l'arrêté du 20 juin 1977. L'arrêté élargissant cet accord à tous les voyageurs représentants placiers des professions autres que les professions agricoles n'est intervenu que le 5 octobre 1983 et cet arrêté a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en ce qu'il s'appliquait aux agents immobiliers et aux mandataires en vente de fonds de commerce.

En l'état d'une clause de non-concurrence d'une durée de 6 années figurant dans le contrat de travail d'un voyageur représentant placier, la cour d'appel, qui constate que le représentant, dès l'expiration de son préavis, était entré au service d'une entreprise concurrente dans le même secteur, décide à bon droit que dans la limite de 2 années fixée par la convention collective des voyageurs représentants placiers, la clause était licite.

Est valable la clause de non-concurrence qui s'applique, quelle que soit la partie qui prend l'initiative de la rupture, sans contrepartie pécuniaire, sauf convention collective contraire et qui, limitée à la fois dans le temps et dans l'espace, n'empêche pas le salarié d'exercer de manière absolue son activité professionnelle.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1987) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement par la société Flex-France de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de clause de non-concurrence, de remboursement de frais, de dommages-intérêts, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au motif essentiel que, s'il a bien été signé, le 1er janvier 1984 un contrat entre le gérant de la société Flex-France et M. Y..., contrat intitulé "contrat de travail", il ne résulte pas de ses clauses qu'il en était un, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail litigieux du 1er janvier 1984 stipulait notamment : "5/ M. Y...