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Le 27 octobre 2001, la société déposait une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, vol et recel qui était clôturée le 9 septembre 2004 par une ordonnance de non-lieu définitive. Par jugement du 21 juillet 2005, le Conseil des Prud'hommes de Créteil, saisi le 19 mars 2002, a : - dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société Etablissements GAROT Père et fils à payer à Monsieur X... : * 1.207,40ç au titre de l'indemnité de licenciement, * 10.976,83ç au titre du préavis, * 1.097,63ç au titre de congés payés afférents, * 1.241,82ç au titre de la prime de fin d'année, * 30.000ç au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000ç à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 1.000ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouté Monsieur X...

122-14-2 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 19 avril 1993 en qualité de "programme manager" et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable commercial a été licencié par la société The Continuity company, le 15 février 2002, pour motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques de la société et l'impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupe, justifient le licenciement afin de sauvegarder la survie de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement se bornait à indiquer la cause économique sans mentionner son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour…

des salariés non repris ; que l'intéressé a été licencié le 3 juillet 2001 pour motif économique par le mandataire liquidateur ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Net Net Télécom fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1 du code du travail, L. 621-37 du code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le licenciement étant intervenu après la liquidation judiciaire de l'employeur et à l'occasion de la cession d'éléments d'actifs de l'entreprise, les dispositions des articles L.

; que la société BNP Paribas après avoir effectué des investigations complémentaires a convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable le 29 février 2000 et l'a licencié pour faute par lettre du 14 mars 2000 ; Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu à l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans interpréter la décision administrative, que le salarié avait été licencié pour le motif ayant fait l'objet de l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes indemnitaires du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un accident du travail doit néanmoins être compris dans le licenciement collectif pour motif économique et bénéficier des dispositions du plan social dès l'instant qu'il fait partie des catégories professionnelles visées par le projet de licenciement économique et que son reclassement est…

engagée le 5 février 1995 par la société Global service en qualité d'agent de propreté et dont le contrat de travail a été repris par la société L'Impeccable le 30 avril 2001, a été licenciée pour faute grave le 31 mai 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2004), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile par dénaturation des conclusions et d'une violation de l'article L.

10 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... n'établissait pas avoir eu la qualité de salarié antérieurement à son entrée dans la société Chloride France, en sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de la reprise d'ancienneté prévue par la disposition conventionnelle en cause, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 321-1 et L.

lettre du 24 septembre 2001 à la suite de la fermeture de cet établissement ; que le salarié, contestant notamment les conditions de son reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 octobre 2004) d'avoir alloué au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort expressément des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Limoges a fait application au cas d'espèce des dispositions nouvelles de l'article L.

; que le recours formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 juin 2002 ; que la requête de la société a été déclarée non admise par le Conseil d'Etat le 24 septembre 2003 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter en conséquence la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, la cour d appel retient que si une modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié à titre de sanction disciplinaire, le changement de fonctions ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que les nouvelles fonctions correspondent à la qualification du salarié ; que M. X...

qu'après avoir saisi le tribunal d'instance, et convoqué le salarié à un nouvel entretien pour le 19 mars 2002, la société l'a licencié le 18 avril 2002 pour "refus d'effectuer le remplacement des mécaniciens de piste, en horaire décalé, conformément aux termes de votre contrat de travail" ; Attendu que la société Leadair Unijet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2005), d'avoir dit que le licenciement de l'intéressé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien sauf si une suspension, une interruption ou un report du point de départ de ce délai est nécessaire à la protection des intérêts du salarié ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'après avoir reçu une…

X..., engagé le 1er avril 1997 par la société Prop Land devenue la société J & J en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 27 janvier 1998 pour faute lourde ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 26 janvier 2001 à l'égard de la société J & J ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement de liquidation judiciaire ayant été infirmé, M. X...

RECOFACT , d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet en date du 30 janvier 2006, dans un litige opposant ces deux parties et qui, sur la demande par Madame X... en résolution de son contrat de travail aux torts de la Société RECOFACT et à la condamnation de celle-ci à lui payer les indemnités découlant cette rupture fautive du contrat de travail, a : - Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamné la Société RECOFACT à verser à Madame Marylène X...

; que la salariée ayant demandé à retrouver son emploi à l'issue du congé, l'ISA lui a proposé le 15 juillet 2002 un poste d'enseignant chercheur qu'elle a refusé au motif qu'il ne correspondait pas au poste antérieurement occupé ; que le 5 août 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour discrimination ; qu'après l'avoir mise en demeure de rejoindre son poste, l'ISA l'a licenciée pour faute grave le 15 octobre 2002 ; Attendu que l'ISA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme Y... X... Z...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris dans ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-6, et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte de constats d'huissier que M. X... s'était trouvé au siège d'une société Turquoise qu'il avait créée le 1er décembre 1997, en train d'y travailler le 26 août et le 2 septembre 1998 ; que s'il n'est pas contesté que cette société n'avait pas une activité concurrente de celle de la société Adecco, le contrat de chef d'agence de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1992 par l'Union des mutuelles et oeuvres sociales interrégionales (UMO) en qualité de comptable, a été licenciée pour motif économique le 2 mars 2000 ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er juin 2004), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur doit envisager le reclassement du salarié sur les postes de l'entreprise qui sont occupés par des salariés d'autres entreprises en vertu d'un prêt de main-d'oeuvre ; qu'ainsi, en l'espèce, où il était allégué qu'un poste de secrétaire au sein du cabinet dentaire géré par l'UMO était occupé par un salarié de la mutuelle MGTL, en vertu d'une convention liant…

Lorsque le juge commissaire, en application de l'article L. 621-83, alinéa 3, du code de commerce, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise vend des biens non compris dans le plan de cession et correspondant à un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, cette cession emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome conformément à l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; il en résulte que les licenciements du personnel affecté à cette entité prononcés par l'administrateur sont sans effet, peu important qu'ils aient été autorisés antérieurement par le jugement arrêtant le plan de cession partielle de l'entreprise.

celles-ci à conclure au vu de la loi espagnole. Par arrêt du 6 mars 2003, elle confirme l'ordonnance de référé en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur l'existence du contrat de travail, l'infirme sur la régularisation de la situation de M. X... Y... auprès des organismes sociaux et déboute celui-ci de toutes ses demandes eu égard à la difficulté sérieuse sur l'existence du contrat de travail. Carlos X... Y...

; qu'en octobre 1996, la cogérance du magasin de Corbeil leur était retirée, avant le décès de M. X... en 1998 ; que Mme X..., par courrier du 12 octobre 2001, a informé son employeur qu'elle quitterait son emploi le 19 octobre suivant, lui imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes de paiement de diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement de la somme de 32 014,29 euros à titre de…

rupture du contrat de travail" et, qu'en application de cette transaction, une somme de 90 000 francs a été versée à M. X... par la société Aviva ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de commissions, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Vu l'article R.

Attendu que M. X... a été engagé le 15 septembre 1999 par la société Vision technologies international en qualité de directeur projet par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute le 1er mars 2000 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités pour procédure irrégulière et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admissin du pourvoi , Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2005)de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure de licenciement…