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par lettre adressée à l'ancien employeur et transmise en copie le 11 janvier 2007 au nouvel employeur, en invoquant la modification du contrat de travail qui résultait de ce transfert ; que la Mutualité française de Bourgogne l'a licencié le 24 janvier 2007 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de chaque société ; que, par jugement du 7 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de la Mutualité française de Saône-et-Loire était justifiée et a condamné celle-ci à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, et a condamné la Mutualité française de Bourgogne à lui payer un rappel de salaire et de congés payés afférents ;

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite

L'article L. 1235-10 du code du travail énonce que la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Il en résulte que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi ne répondant pas aux exigences légales, s'étend à tous les actes subséquents et qu'en particulier la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle.

Il résulte de l'ancien article L. 212-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif. Dès lors viole ce texte et l'article L. 3171-4 du code du travail, l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de rappel d'heures de déplacement portant sur une période antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, alors que celui-ci produisait un décompte de ses déplacements auquel la société pouvait répondre

Au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, notamment avec l'indemnité de mise à la retraite

Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel au niveau de l'entreprise. Justifie sa décision, la cour d'appel qui après avoir constaté qu'une société n'avait pas appliqué de critères d'ordre de licenciement dans la mesure où tous les postes de l'un de ses établissements étaient supprimés, en a exactement déduit que la violation de cette règle entraînait pour les salariés un préjudice qu'elle a souverainement apprécié

Mme Elisabeth X... a été engagée par le lycée David d'Angers, Etablissement public local d'enseignement (EPLE), en tant qu'employée de vie scolaire, suivant contrat d'avenir du 11 décembre 2006, à effet au 1er janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007, pour travailler dans l'école primaire de La Bourie Fresnière à Cholet (49). Ce contrat de travail à durée déterminée à temps partiel était conclu pour une durée de 26 heures hebdomadaires, contre une rémunération brute mensuelle de 931,75 €. Ce contrat a été renouvelé, suivant divers avenants, du 1er juillet 2007 jusqu'au 30 juin 2008, puis du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 et enfin du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011. Le 14 janvier 2010, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins

Monsieur [S] [K], qui avait démissionné de son emploi le 30 octobre 2000, a demandé à Maître [Q] [C] [B], avocat au barreau de Clermont-Ferrand de l'assister dans une procédure prud'homale contre son ancien employeur la société STA. Le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a été saisi le 17 mars 2005 et l'audience de conciliation a été fixée au 11 avril 2005. En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée au bureau de jugement à l'audience du 3 octobre 2005, Monsieur [S] [K] devant adresser pièces et conclusions avant le 31 mai 2005. Après renvois, l'affaire a été radiée pour défaut de diligences du demandeur par décision du 29 mai 2006. Le 29 mai 2008, Maître [B] a déposé des conclusions pour demander la réinscription de l'affaire au rôle.

Par jugement en date du 16 juin 2011, la juridiction saisie s'est déclarée incompétente au profit du Tribunal mixte de Commerce de POINTE A PITRE, en retenant que Mlle X... exerçait sous l'enseigne « Magali Danse » répertoriée au registre du commerce de Pointe à Pitre et déclarée à l'URSSAF et a rejeté toutes les demandes. Par courrier adressé au greffe de la Cour le 23 juin 2011, Mlle X... interjetait appel de ce jugement. Par arrêt du 30 avril 2012, ledit appel a été déclaré irrecevable. Par déclaration du 9 avril 2012, Mlle X... a formé contredit à l'encontre du jugement susvisé. Elle demande à la Cour de dire que le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître du litige et d'évoquer le fond. Elle fait notamment valoir que : -

M. Gérard X... a été désigné gérant statutaire de la société SARL TOP ONE SÛRETÉ AÉRIENNE, au capital de laquelle il était associé minoritaire. Il a mis fin à son mandat de gérant le 12 décembre 2008. Par ordonnance en date du 16 décembre 2008, M. le Président du Tribunal mixte de commerce de Basse Terre a désigné Maître Z...Alain en qualité d'administrateur ad hoc de la société TOP ONE SÛRETÉ AÉRIENNE pour une durée de trois mois. Par jugement en date du 12 mars 2009, le Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a prononcé le redressement judiciaire de ladite société et a désigné Maître Alain Z...en qualité d'administrateur judiciaire. Par jugement du 11 juin 2009, le Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a arrêté le plan de cession de

Par jugement en date du 23 mai 2011, le conseil de prud'hommes de PARIS a rendu la décision suivante: Prend acte de la remise à la barre par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à Madame [L] épouse [R] d'un chèque d'un montant de 4 102,97 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés Condamne la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Madame [L] épouse [R] les sommes suivantes : - 17 775 € au titre de la prime d'objectif, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. Rappelle qu 'en vertu de l 'article R. 1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Considérant que le sens de la décision commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS, Rejetons la demande de M. [P] [Z] tendant à être autorisé à faire appel d'une décision de sursis à statuer ; Laissons à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles ; Réservons les dépens . ORDONNANCE rendue par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Président,

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la rupture du contrat de travail de Mme [J] [Y] Dans son courrier du 20 octobre, Mme [J] [Y] affirme que « trop de différences sont créées entre autres : travail dissimulé (1988 à 2000) soit pour son cas personnel une perte actuelle de huit années de trimestres pour le calcul de sa retraite ; -harcèlement moral (disputes, cris injures non-respect du travail effectué -les exigences de l'employeur quant au passage de documents non contractuels en comptabilités' ; elle y rappelle qu'en 2004 elle avait déjà adressé un courrier à l'employeur concernant les mêmes points.

considérant que la somme versée aux exposantes au mois de décembre de chaque année était, quelle que soit la dénomination retenue, la gratification de fin d'année telle qu'elle résulte de l'accord du 19 décembre 1985, et que le fait que le bénéfice de cette prime ait été étendu après 2002 à tous les salariés, y compris à ceux non présents au moment de l'expiration du délai de négociation d'un accord de substitution, ne revenait pas à la suppression de cet avantage individuel acquis pour les salariés présents avant 2002, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé l'article L. 2261-13 du code du travail ; 2°/ que les salariés doivent recevoir une même rémunération pour un même travail ; que les

considérant que cette majoration de salaire résultait de ce que les primes auraient été exclues de la rémunération à comparer à la RAM, ce que les protocoles n'énonçaient nullement, la Cour d'appel les a dénaturés en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 4. ALORS QU'une transaction ne règle que les différents qui s'y trouvent compris ; qu'elle ne saurait générer des droits au bénéfice de salariés non-signataires ; qu'en considérant qu'en signant des protocoles transactionnels excluant les primes familiales et de durée d'expérience de la rémunération à comparer à la RAM, l'employeur en aurait admis le principe, en sorte que tous les salariés pourraient se prévaloir d'une telle exclusion, la Cour d'appel a violé l'article 2049 du Code civil, ensemble son article 1134.

il résulte des conclusions d'appel des demandeurs et des mentions de l'arrêt que ceux-ci avaient demandé que leur soit alloué, en plus de la somme déjà versée au mois de décembre de chaque année sous la rubrique des bulletins de salaire « treizième mois », soit le versement de la gratification de fin d'année comme avantage individuel acquis résultant de l'accord dénoncé du 19 décembre 1985 dont ils soutenaient avoir été privés, soit, si ce n'était pas le cas, le nouveau treizième mois ; qu'en relevant, sans prendre en considération le caractère alternatif des demandes des salariés, d'une part, que ceux-ci avaient demandé le versement de la gratification de fin d'année dont ils prétendaient avoir été privés depuis le mois de décembre 2002 et, d'autre

il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; qu'en l'espèce, les primes issues de l'accord du 19 décembre 1985 étant devenues des avantages individuels acquis le 22 octobre 2002, suite à la dénonciation de l'accord précité non suivie de la conclusion d'un accord de substitution, c'est à cette date que le salarié connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action ; qu'il résulte de l'arrêt qu'il a formé sa demande en paiement le 30 décembre 2010, soit plus de cinq ans après, et qu'elle était donc prescrite ; qu'en

il résulte de l'application combinée de l'article L. 1132-1du code du travail et de l'article IV de l'accord collectif d'entreprise du 19 décembre 1985 que l'existence d'une discrimination ne peut être appréciée qu'en comparant l'intéressé aux salariés ayant une ancienneté semblable ; que faute d'avoir comparé l'intéressé avec des salariés ayant une ancienneté semblable à la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que l'absence, pendant plusieurs années, d'entretien d'évaluation du salarié ayant exercé divers mandats syndicaux à la différence d'autres salariés se trouvant dans la même situation est de nature à affecter son évolution professionnelle et, ce faisant, à établir l'existence d'une discrimination syndicale ;

il résulte de l'application combinée de l'article L. 1132- 1du code du travail et de l'article IV de l'accord collectif d'entreprise du 19 décembre 1985 que l'existence d'une discrimination ne peut être appréciée qu'en comparant l'intéressé aux salariés ayant une ancienneté semblable ; que faute d'avoir comparé l'intéressé avec des salariés ayant une ancienneté semblable à la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que l'absence, pendant plusieurs années, d'entretien d'évaluation du salarié ayant exercé divers mandats syndicaux à la différence d'autres salariés se trouvant dans la même situation est de nature à affecter son évolution professionnelle et, ce faisant, à établir l'existence d'une discrimination syndicale ;

il résulte de l'application combinée de l'article L. 1132-1du code du travail et de l'article IV de l'accord collectif d'entreprise du 19 décembre 1985 que l'existence d'une discrimination ne peut être appréciée qu'en comparant l'intéressé aux salariés ayant une ancienneté semblable ; que faute d'avoir comparé l'intéressé avec des salariés ayant une ancienneté semblable à la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que l'absence, pendant plusieurs années, d'entretien d'évaluation du salarié ayant exercé divers mandats syndicaux à la différence d'autres salariés se trouvant dans la même situation est de nature à affecter son évolution professionnelle et, ce faisant, à établir l'existence d'une discrimination syndicale ;