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Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat SGEN CFDT Nord-Pas-de-Calais. Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, des indemnités de licenciement et préavis, outre les congés payés afférentes, dommages et intérêts pour licenciement sans cause AUX MOTIFS propres QUE Le CAE, dont l'objet est de faciliter l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi comporte, aux termes de l'article L5134-20 du code du travail, des actions d'accompagnement professionnel.

; qu'à la suite de la suppression, le 25 mars 2009, de la ligne à laquelle il était affecté, l'employeur lui a proposé une affectation sur une autre tournée que l'intéressé a refusée ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 20 septembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter en conséquence les demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail à la suite de la suppression de son emploi pour un motif non inhérent à sa personne ; qu'ayant constaté que la ligne Narbonne extérieur-Corbières-le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., licenciée le 21 juillet 2008 par la société Groupe Hoche Espais devenue Promotion Galilée, a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que par arrêt du 12 octobre 2011, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 30 novembre 2009 en ce qu'il a jugé le licenciement abusif et l'a réformé du chef des sommes allouées à la salariée ; que la société Promotion Galilée a été placée en redressement judiciaire ; que Mme X...

septembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Mme Y... était un contrat à temps plein et que la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. X... à lui payer les sommes de 13. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1. 168, 50 € à titre de rappel de prime d'ancienneté outre les congés payés afférents, 2. 487, 38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 4. 101, 33 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 7. 462, 14 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

septembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Yvelin'Express PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail établie le 12 janvier 2010 par Monsieur X...

de travail n'avait jamais été saisi d'une quelconque plainte de ce salarié, le médecin du travail n'en faisant pas plus mention ni n'ayant été saisi ; qu'il n'est pas sans intérêt d'observer par ailleurs que, le 13 février 2010, l'appelant avait sommé l'employeur soit de le réintégrer dans son poste de magasinier, soit de lui faire une proposition écrite de licenciement amiable chiffrée sur laquelle il réfléchirait ; qu'enfin les autres éléments démontrent ne démontrent pas (sic) que l'emploi de magasinier ait consisté dans le chargement et le déchargement manuel de marchandises ni qu'il soit à l'origine de la dégradation de son état de santé physique et mentale ni que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles ; qu'en outre les différentes fiches d'aptitude médicales délivrées entre 2004 et 2010 démontrent que les restrictions sont restées strictement identiques et que…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté monsieur X..., salarié, de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Puiseaux Transports, employeur, à l'exception de celle fondée sur la garantie de ressources pendant les arrêts maladie à laquelle il n'a été que partiellement fait droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualification du licenciement ; monsieur Ahmed X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en qualité de mécanicien le 7 mars 2006 par M. Y..., a été en arrêt maladie à compter du 15 décembre 2009 ; qu'à l'issue des examens médicaux des 27 avril et 12 mai 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de mécanicien et apte à un poste sans port de charges, sans flexion antérieure du buste, et sans station debout prolongée ; qu'ayant été licencié le 4 juin 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'assistante de vente le 27 novembre 2004 par la société Carrefour hypermarchés, a été licenciée le 21 novembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que par arrêt du 27 septembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que son licenciement était nul et a ordonné sa réintégration avec toutes conséquences de droit quant au paiement d'une somme fixée dans la limite du montant des salaires dont elle a été privée du jour de son licenciement au jour de sa réintégration, déduction faite des revenus qu'elle a pu percevoir durant cette période, la décision précisant qu'en cas de désaccord des parties sur le calcul de cette somme, la plus diligente saisirait la cour de cette difficulté ; que la salariée a saisi la cour d'appel le 3 mai 2011 aux fins de voir fixer les sommes…

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des sommes en application des dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci n'a pas, s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, respecté l'obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'employeur avait, à la date du licenciement, eu connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 10 et 11-2° du décret du 12 décembre 1996 ; Attendu que lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, le droit proportionnel visé au second de ces textes…

d'appel a violé les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ; Mais attendu que la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif au licenciement ; qu'il en résulte qu'en retenant la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi subie par le salarié, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L.

; que le 7 novembre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que licencié par lettre du 31 mars 2009, le salarié a, par lettre du 8 avril 2009, informé son employeur du recours exercé contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement, sa réintégration sous astreinte et la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour débouter M. X...

; que le 15 septembre 2008, dans le cadre d'une nouvelle visite faite à la demande de l'employeur, le médecin du travail a déclaré, à nouveau, la salariée inapte à tout poste sur le site de Senlis ; que par lettre du 22 décembre 2008, Mme X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en démission avec les effets y attachés et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de licenciement ainsi que de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation de l'obligation de santé-sécurité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société GSF Phocéa PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... est dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société GSF Phocéa à lui verser des dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage à la salariée dans la limite de 6 mois de salaire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-24-4 devenu l'article L.

Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

; que, déclaré en définitive apte à un poste de chauffeur livreur poids lourds avec livraisons conforme aux normes AFNOR, le salarié a été de nouveau affecté à une tournée fin août 2008 ; qu'il a été licencié le 19 mai 2009 pour manquements divers, avec dispense d'exécution du préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement avec toutes ses conséquences et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap ; que pour un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail, le refus par l'employeur de prendre les mesures appropriées pour lui…

; qu'il a fait l'objet de deux autres visites médicales les 13 et 27 janvier 2010, à la suite desquelles le médecin du travail a maintenu ses conclusions au regard des propositions de l'employeur ; que le salarié a été licencié le 24 février 2010 pour inaptitude, refus non justifié des deux postes de reclassement proposés et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que en cas de licenciement d'un salarié inapte à son poste, l'employeur est tenu de procéder à des recherches de reclassement au vu du second avis délivré par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, à l'occasion du second examen, le médecin du travail a déclaré le salarié « Inapte au poste de…

de l'intégralité de ses demandes qu'il ne démontrait pas être placé dans un lien de subordination tant à l'égard d'Ali Y... que d'Ounissa Y..., la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE caractérisent un contrat de travail apparent la remise de bulletins de salaire à un travailleur dépourvu de fonctions de mandataire social ainsi que la notification d'une lettre de licenciement adressée au salarié ; qu'il appartient dès lors à celui qui conteste l'existence de ce contrat d'apporter la preuve de son caractère fictif et de l'absence de lien de subordination ; que la Cour d'appel a constaté que Monsieur X...