Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.212

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2014

Numéro d'affaire

13-17.212

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01518

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 2013), qu'engagé par la soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 2013), qu'engagé par la société Mas le 1er février 2005 en qualité de maçon-coffreur, M. X... a été victime d'un accident du travail le 25 août 2006 ; qu'il a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail le 8 octobre 2007 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 novembre 2007 ; que par un jugement du 26 novembre 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu le caractère inexcusable de la faute de l'employeur à l'origine de l'accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit et de retenir la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que l'action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être e…