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qu'il était dans l'impossibilité de lui proposer un reclassement au sein de l'entreprise ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des quatre avis donnés par le médecin du travail, les 14 et 21 avril 2000, puis le 19 mai 2000 et le 14 juin 2000 que Mme X... "était apte à remplir l'emploi de manutentionnaire", et qu'elle était apte à occuper les postes suivants : "filmeuse, étiquetage, ramonage, et liquide" ; qu'en décidant que le médecin du travail a déclaré que Mme X...

; que, contestant les conditions tant du licenciement que de la conclusion de la transaction, il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) d'avoir annulé la transaction et de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution volontaire en toute connaissance de cause d'une transaction affectée de nullité, vaut confirmation de la transaction ; qu'en l'espèce, la société Bonduelle soutenait que M. X...

; qu'il a été licencié le 3 juin 1999 pour faute grave, alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ; que, le 20 septembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 2004) d'avoir confirmé le prononcé du licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que la rétractation de la mesure de licenciement est opposable au salarié dès lors que son comportement témoigne qu'il l'a acceptée ; qu'en l'espèce, ayant relevé l'existence de divers documents internes à l'entreprise et apprécié qu'aux termes de ceux-ci M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour le motif pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en énonçant vouloir réformer le jugement sur les dommages-intérêts accordés à la salariée au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, octroyé à cette dernière la même somme que celle qu'avaient fixée les premiers juges ; Mais attendu que la contradiction invoquée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt n'existe pas dès lors que la réformation que l'arrêt dit opérer ne porte que sur le fondement juridique de la condamnation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

Y..., a été licenciée le 9 février 2000, la lettre de licenciement mentionnant des négligences répétées, un retard dans la tenue de la comptabilité, un défaut de respect de directives, une absence de sérieux dans son travail et une somnolence pendant les heures de travail, le tout en dépit de deux avertissements précédemment donnés ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée, l'arrêt retient que le licenciement n'a pas un caractère disciplinaire mais a été prononcé pour une insuffisance professionnelle dont la preuve est rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que pour motiver le licenciement l'employeur se référait à des sanctions disciplinaires précédemment prononcées et à un comportement poursuivi en dépit de ces sanctions, ce dont il résultait que la…

; qu'il a été licencié par la société Hubbard Isa, venant aux droits de la société ISA le 9 janvier 2001 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Hubbard Isa : Attendu que la société Hubbard Isa fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2005) d'avoir écarté des pièces rédigées en langue anglaise et non traduites et d'avoir dit que le licenciement de M. X...

: 1 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que son licenciement a été notifié à Mme Marie-France X... par le président de l'association OGEC, et non par l'Association Immobilière Ecole Ozanam, seul employeur de la salariée ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-1 à L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la considération que Mme Marie-France X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir juger qu'elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée rompu sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la SRF à l'indemnisation des préjudices en résultant, ainsi qu'au versement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, et d'une indemnité au titre de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

-indication médicale à la conduite d'engins donc inaptitude médicale actuellement aux postes disponibles dans l'entreprise " ; que, par lettre du 6 juillet, le salarié a été licencié pour inaptitude au poste de conduite d'hydropelle et impossibilité de reclassement au sein de la société ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que le salarié a refusé le 21 mars 2000 les formations proposées par l'employeur à la conduite d'autres engins qui selon lui ne rentrait ni dans le cadre de sa mission, ni dans l'exécution de son contrat de travail qui prévoyait exclusivement la conduite d'un camion, ces propositions devant s'analyser en une modification de son contrat de travail, qu'il s'ensuit qu'il était inutile que l'employeur sollicite les propositions du médecin du travail afin de…

; que l'inspection du travail a estimé que ce transfert de personnel était en réalité un licenciement pour motif économique ; qu'estimant que la rupture de leur contrat de travail et la reprise dans la fonction publique étaient intervenues dans des conditions non équivalentes, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la Croix Rouge à leur payer leurs indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999, la Croix Rouge fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes au titre de leur licenciement ; Mais attendu, d'une part, que les textes susvisés, qui ne régissent que les rapports entre le nouvel employeur et les salariés de l'activité cédée,…

Les juges du fond apprécient souverainement si des pièces ont été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile.

Si l'action en nullité d'une convention conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration est soumise à la prescription triennale instituée par l'article L. 225-42 du code de commerce, l'exception de nullité est perpétuelle lorsque la convention n'a pas été exécutée.

Est constitutif d'une faute grave le comportement d'un salarié qui fait obstacle de façon réitérée à l'examen du médecin du travail.

Si, en application des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ont droit au paiement d'une prime versée aux salariés permanents de l'entreprise, c'est sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues pour l'attribution de celle-ci.

Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. Cette disposition d'ordre général n'étant assortie d'aucune exception, il s'ensuit que des praticiens peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'ils n'aient pas la qualité de praticien hospitalier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., engagée le 3 août 1999 en qualité de caissière par la société Carrefour, a été licenciée pour faute grave le13 juillet 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2005) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue un manquement à l'obligation de loyauté le fait pour un salarié de se livrer, au cours d'un arrêt de travail pour maladie, à une activité profitable pour son compte, ce qui est notamment le cas lorsqu'il exerce son activité pour un fonds de commerce acquis par son conjoint mais constituant un bien commun ; que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul époux, constitue un bien commun ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé en 1972 par la société Alitalia en qualité de technicien puis de mécanicien d'escale, a été licencié pour motif économique le 8 avril 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2005) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de la suppression du poste d'un salarié à la suite de la réorganisation de l'entreprise ; qu'en reprochant en l'espèce à la lettre de licenciement de ne pas faire "état de mauvais résultats ou d'une menace pour la survie de l'entreprise" mais d'une réorganisation imposée par le souci de maintenir la compétitivité, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L.

à titre de dommages-intérêts en indemnisation du licenciement, l'arrêt énonce que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la décision du préfet de l'Aude d'imposer à la société Forces Méditerranée de sécurité de congédier le salarié sans délai constituait un fait du prince assimilable à un cas de force majeure et qu'en l'espèce, la force majeure constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait fait valoir que son licenciement, qui ne pouvait qu'être un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, était en fait dépourvu de toute cause puisqu'il avait bénéficié d'une réhabilitation de plein droit vingt mois avant la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux…

122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X... Y... Z... engagé le 12 juillet 1999 en qualité de directeur commercial par la société laboratoires Arkopharma a été licencié le 25 juillet 2001 pour faute grave et insuffisance de résultats ; qu'estimant son licenciement non fondé il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en invoquant la faute grave, l'employeur a irréversiblement opté pour la procédure disciplinaire, en sorte qu'il n'est pas recevable à alléguer en même temps une insuffisance de résultats ; que le premier motif de la lettre de licenciement touchant à l'absence de résultat ne sera donc pas examiné ; Attendu, cependant, d'une part que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de…

; qu'en janvier 2003, les salariés ont opté pour le reclassement à la SNCF prévu par l'accord susvisé ; que l'employeur leur a délivré un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail, un certificat attestant de la liberté d'engagement du salarié et une attestation destinée à l'ASSEDIC ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger leur licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement pour motif économique, l'arrêt attaqué retient qu'en optant pour leur reclassement à la SNCF en application de l'accord susvisé, les salariés n'ont pas renoncé à être licenciés pour motif économique ; que l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail en établissant un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail, un certificat…