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1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En cours de délibéré, les parties ont envoyé une note concernant le nombre de salariés de l'entreprise. FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] [I] a été engagé par la SARL Stockho SI, en qualité d'ingénieur réseau à compter du 15 octobre 2009. Suite à une cession de juin 2013, son contrat de travail a été repris par la SAS CBE . Par courrier du 6 août 2013 ,Monsieur [F] [I] a donné sa démission. L'entreprise, au vu du contrat de travail relevait de la convention collective 'Syntech' et au vu des mentions portées sur le dossier du Conseil de Prud'hommes comptait moins de 11 salariés. Le salaire mensuel moyen de Monsieur [F] [I] était de 4837 €.

Appelant, Monsieur [E] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la Société Trans TP à lui payer la somme de 3.663,69 € à titre de rappel de salaires outre la somme de 366,37 euros à titre de congés payés afférents et la somme de 4.154,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 415,48 € au titre des congés payés afférents. S'agissant de la rupture du contrat de travail, Monsieur [E] demande à titre principal de constater la nullité du licenciement et à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré que le licenciement de Monsieur [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

civiles ne l'avaient pas attrait dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 5 du code civil ; 3°) ALORS QU'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter les héritiers de M. X...

la construction de maisons individuelles, selon laquelle elle assurerait des prestations de recherche de clientèle par l'intermédiaire de M. X..., également partie au contrat ; que ce dernier, affirmant avoir effectué de la prospection de mars 2008 à mars 2009 sans être rémunéré, a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société ASL bâtiment et demander la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de diverses sommes ; que par jugement du 5 mars 2010, la société ASL bâtiment a été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1983 par la société KPMG en qualité d'expert comptable et de commissaire aux comptes ; qu'il est devenu associé de la société ; qu'à la suite de la réorganisation de l'entreprise à partir de mars 2001, emportant selon lui modification unilatérale de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié le 14 août 2003 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 10 juin 2014) que soutenant l'existence d'un contrat de travail la liant à la société DBS, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premiers et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société DBS fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 juin 2014), que M. X... a été engagé par la société ADG Moselle en qualité de responsable de l'usine d'Olgy et d'attaché commercial à compter du 19 octobre 1998 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que licencié pour faute grave le 28 mars 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de cette rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mauvaise exécution par un salarié des tâches qui lui sont confiées ne caractérise qu'une insuffisance professionnelle, laquelle ne constitue pas une faute et ne saurait par conséquent justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement…

; Attendu en conséquence que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral dont la preuve n'est pas légalement rapportée au regard des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu enfin que la preuve d'une inexécution déloyale du contrat de travail par l'employeur n'est pas rapportée » (arrêt p 5 in fine et p 6 § 1 et suiv.) ; Et aux motifs adoptés du jugement que « le demandeur n'apporte pas la preuve d'agissements répétés d'harcèlement moral de la part de son employeur, ni d'une dégradation de ses conditions de travail telle que visée par l'article L.

1°/ que la clause de « protection de la clientèle » ne s'analyse comme une clause de non-concurrence que si elle a pour effet d'interdire au salarié l'accès aux entreprises oeuvrant dans son secteur d'activité et de lui interdire l'exercice d'une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en l'espèce, pour assimiler la clause de protection de la clientèle stipulée dans le contrat de travail à une clause de non-concurrence, les juges du fond se sont bornés à relever qu'elle ne permettait pas aux clients de l'employeur de contracter directement ou indirectement avec l'ancien salarié ; qu'en statuant par ces seuls motifs, impropres à caractériser que la clause litigieuse avait pour effet d'interdire au salarié l'accès aux entreprises oeuvrant dans son secteur d'activité et de lui interdire l'exercice d'une activité conforme à sa formation et à son expérience…

a été engagé le 27 septembre 2004 par la société Castorama en qualité de directeur de gestion logistique puis de chef de secteur ; que par avenant du 3 mars 2008 à effet rétroactif du 11 février 2008, il a été nommé au poste de directeur de magasin stagiaire, assorti d'une période de formation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 septembre 2008 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l' employeur ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 5 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 8.2 de l'accord d'entreprise Castorama France du 15 mai 2007 et l'article 6.3 de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient qu'il est établi par les pièces versées au débat que la…

'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnités pour travail dissimulé, pour irrégularité de la procédure de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'" en premier lieu, il convient de noter que Madame Joëlle X..., qui soutient avoir été dans les liens d'un contrat de travail à compter du 3 janvier 2005, qui se serait terminé par son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse à une date indéterminée, mais qu'elle fixe courant octobre 2005, a saisi le Conseil de prud'hommes le 9 juin 2011 ; QUE Madame Joëlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 2006 par la société IB services en qualité d'agent cynophile itinérant ; que soutenant que le contrat de travail était rompu de fait depuis le 1er avril 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Attendu que pour fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire et limiter la garantie de l'AGS aux sommes dues au titre des heures supplémentaires et congés payés, l'arrêt retient que la saisine du conseil de prud'hommes s'analyse en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors que les indemnités de rupture étaient sollicitées, que les graves manquements de l'

Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; Attendu que pour juger nul et de nul effet le licenciement et rejeter la demande de paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée de la décision de la juridiction pénale ne s'attache qu'à la réalité du contrat de travail et à l'effectivité du licenciement, le conseil de prud'hommes demeurant seul compétent pour juger de la validité de la rupture, que l'employeur n'a jamais décidé de procéder au licenciement et que la procédure diligentée à compter du mois d'avril 1997 l'a été à la demande de Paul X...

; que durant cette période initiale, l'une ou l'autre des parties peut décider de rompre le contrat sans motif ni procédure ni indemnité ; que cette possibilité donnée à l'employeur de mettre fin de manière discrétionnaire aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai ne doit pas dégénérer en abus ; qu'il appartient au salarié, qui conteste la rupture de son contrat de travail, de présenter les éléments de nature à démontrer que celle-ci présente un caractère abusif ; qu'en l'espèce Armelle X...

dans la limite de six mois, d'AVOIR ordonné la remise par l'employeur au salarié des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt, d'AVOIR condamné la SAS REVOLUTIONS à payer à Monsieur X... la somme de 3. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et enfin, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « La SA KAENA, devenue la SAS REVOLUTIONS, a recruté M. Willy X... dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 3 janvier 2000 en qualité de directeur du développement, au statut de cadre-coefficient 550 de la convention collective nationale des entreprises de la publicité, moyennant le versement d'un salaire de base de 45 000 francs bruts mensuels et d'une prime calculée sur la marge brute d'un montant maximum de 60 000 francs.

et de conseil, formation, information des collaborateurs de la société sur tout sujet d'ordre médical ; que, le 17 décembre 2010, la société lui a notifié la résiliation de ce contrat pour le 17 mars 2011 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Y..., gérant de la société Déclic publications (la société), pour pourvoir un poste de designer infographiste ; qu'à la suite d'un entretien qui s'est déroulé le 18 février 2011, il a réalisé plusieurs travaux à la demande de M. Y... ; que prétendant avoir été engagé dès cet entretien, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que M. X...

insuffisance professionnelle soit une faute imputable au salarié ; Attendu que la Société 3 M FRANCE soutient que le licenciement de M. Hérold X... est fondé sur l'insuffisance professionnelle du salarié ; Que les arguments développés par l'employeur et la lecture du courrier de licenciement permettent de considérer qu'il fonde en réalité la rupture du contrat de travail sur l'insuffisance de résultats de M. Hérold X... ; Qu'il doit donc être établi que celle-ci voit son origine dans l'insuffisance professionnelle du salarié; Attendu qu'en l'espèce, le courrier de licenciement du salarié, qui fixe les limites du litige fait apparaître que l'employeur articule la rupture du contrat de travail de M. Hérold X...

janvier 2007, il a été en arrêt maladie jusqu'au 22 janvier 2007 et sans vérifier le versement allégué de février 2007, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'il appartient à l'employeur qui réclame au salarié expatrié le remboursement de frais qu'il a payés pour permettre l'exécution du contrat de travail, de prouver qu'il s'agissait d'avances sur salaire ; qu'en décidant en l'espèce que le versement par l'employeur de la garantie au propriétaire et du premier loyer pour le logement du salarié expatrié devait être remboursé par ce dernier, sans expliquer de quel document il s'évinçait qu'il s'agissait d'avances sur salaire la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 6°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 février 2005 en qualité de délégué commercial par la société Safilo France dont l'activité est la commercialisation de montures de lunettes de luxe ; que le 8 décembre 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses trois premières branches : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le…