Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-22.609

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2015

Numéro d'affaire

14-22.609

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02060

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2014), que M. X..., mé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2014), que M. X..., médecin libéral, exerçant notamment au CHU de Bordeaux, a collaboré avec la société Groupama Gan vie (la société), dans son service médical acceptations sinistres vie, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de prestations de services puis de contrats de mandat ; qu'en dernier lieu, les parties ont signé un contrat de mandat d'un an renouvelable par tacite reconduction prenant effet le 25 mai 2010 pour des missions d'expertise et de conseil, formation, information des collaborateurs de la société sur tout sujet d'ordre médical ; que, le 17 décembre 2010, la société lui a notifié la résiliation de ce contrat pour le 17 mars 2011 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dir…