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était pas justifié d'un ordre ou d'une directive et qu'il n'était pas établi que l'intéressée était soumise à un pouvoir de sanction, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que Mme [M] n'était pas dans un rapport de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [M] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les parties n'étaient pas liées par…

solidarité à l'encontre des deux entreprises dans la mesure où elles seraient par ailleurs toutes les deux filiales du groupe [4] ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, cassé partiellement par la Cour de Cassation, mettant hors de cause la société [9], avait condamné in solidum les sociétés [4] et [1] à un ensemble de sommes dues pour requalification du contrat de travail, en exécution puis à la suite de la rupture de celui-ci ; que la cour d'appel fondait sa décision sur le fait que ces deux sociétés avaient, selon elle, la qualité de co-employeurs comme appartenant au même groupe, la salariée y ayant accompli les mêmes tâches pour les mêmes clients avec les mêmes interlocuteurs et les relations avec la seconde société [1] ayant immédiatement succédé à celles avec la première, les changements de raison sociale des sociétés et la proximité de leur dénomination démontrant…

[G] est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société [1] à lui verser les sommes de 16.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4950 euros à titre d'indemnité de préavis et 495 euros à titre de congés payés afférents AUX MOTIFS qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

, ne pouvait valoir approbation pure et simple de la volonté des parties et que le liquidateur s'en était remis à cette décision ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa troisième branche, n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, pour condamner M.

alimentaires diverses ; qu'il revendique le bénéfice du coefficient hiérarchique 165 depuis son entrée dans la société et le rappel de salaire en découlant au motif qu'il n' a pas été rémunéré au taux normal de magasinier cariste, fonction qui était réellement la sienne ; qu'il précise qu'en août 2009, l'employeur lui a proposé de signer un avenant au contrat de travail stipulant que l'intitulé exact de son poste depuis le 2 juin 2008 était celui de manutentionnaire cariste sans lui accorder le coefficient 165 de sorte qu'il a refusé de signer l'avenant ; qu'il affirme que l'employeur l'a alors rétrogradé aux fonctions d'opérateur de conditionnement ; qu'il appartient à M.

[D] fait valoir que l'indemnité allouée en première instance est insuffisante ; qu'il aurait pu prétendre, dans le poste de responsable médical régional correspondant au groupe 7, à un salaire de 6.028 euros au moins ; qu'il a également subi un préjudice résultant du fait qu'il n'a pas pu disposer du salaire qui lui était dû ; qu'en outre, il a accepté de signer la convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique faute d'avoir été informé de l'ouverture de nouveaux postes de responsable médical régional en octobre 2012 ; qu'il résulte des éléments soumis à l'appréciation de la cour, notamment les tableaux de rémunération fournis par le salarié, non contestés, qu'il convient de majorer la somme allouée par le premier juge en octroyant à M. [D] la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que M.

de 21.000 € en réparation de la perte de salaire subie conformément au principe " à travail égal, salaire égal", outre les congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE sur la violation du principe à "à travail égal, salaire égal", par jugement avant dire droit du 29 février 2112, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société [1] de produire, notamment, le contrat de travail, les éventuels avenants de Madame [O] ainsi que ses bulletins de paie du 1er juin 2004 au 31 mai 2009 et ceux de Madame [G] pour la même période, ordonné aux parties d'établir une ventilation précise, mois par mois des demandes ; que le principe "à travail égal, salaire égal", dont se prévaut la salariée, impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient d'abord au salarié…

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE, M. Paul-Eloi D... a été embauché par la société Doux SA à compter du 18 mai 2009 en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable des ressources humaines ; dans le dernier état de la relation de travail entre les parties, il avait un statut de cadre autonome niveau VIII coefficient 550 de la convention collective nationale des industries de la transformation de la volaille. Par jugement en date du 1er juin 2012 le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de toutes les sociétés du groupe Doux (24).

prononcé le 19 Janvier 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE, M. Pascal Y... a été embauché en contrat de travail à durée déterminée en date du 21 août 2009 en qualité de directeur d'exploitation niveau IV échelon 2 statut agent de maîtrise à compter du 24 août et jusqu'au 30 novembre 2009 par la société X... Bertrand Restauration. Il s'est vu confier les fonctions de directeur du restaurant La Boucherie Café à Angers moyennant un salaire de 2 658, 94 ¿ brut pour 169 heures de travail effectif, majorations pour heures supplémentaires incluses.

[Y] et le responsable de l'agence; que M. [Y] a alors téléphoné au gérant de la société [2] qui, aux termes d'une correspondance également recommandée, lui a "confirmé", le lendemain, qu'il mettait fin à son contrat à compter de ce jour ; Qu'il s'en est suivi un échange de lettres, entre M. [Y] et le gérant de la société [2], à travers lequel M.

signé par Madame Marie-Luce CAVROIS, Président, et par Madame Emmanuelle MAMPOUYA, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ******* L''association AMBROISE CROIZAT le 20 avril 2015 a interjeté appel à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris ayant statué sur le litige qui l'oppose à Monsieur [F] [M] sur ses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

3 058,22 € à titre de rappel de salaire couvrant la période de mise à pied conservatoire, - 305,82 € au titre des congés payés afférents, - 1 639,62 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 40'681 € au titre des commissions sur chiffre d'affaires, - 4 068,10 € au titre des congés payés afférents, - 8 000 € pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, - 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal sur les salaires et sommes afférentes à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, le 11 juin 2013, et sur les dommages et intérêts, à compter de l'arrêt à intervenir ; La société AMBULANCES ADC et la SELARL [H]-[C] prise en la personne de Me [I] [C], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société AMBULANCES ADC, intimées, concluent : - à la confirmation du jugement déféré, - à la constatation de ce que les…

effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En ce sens, [Q] [I] verse aux débats pour les années 2009 à 2013 des tableaux récapitulatifs listant mois par mois le nombre d'heures dont il était redevable envers son employeur par application de son contrat de travail ainsi que les heures assimilées à un travail effectif qu'il dit avoir consacrées à ses différents mandats tant externes (Conseil de prud'hommes de Lyon, URSSAF du Rhône et de Rhône-Alpes, PÔLE EMPLOI, AGEMETRA) qu'internes à l'entreprise (délégué syndical central, comité d'entreprise, CHSCT). La société GROUPE PROGRÈS conteste ces tableaux sur de multiples points et sollicite en conséquence le débouté de [Q] [I] de l'ensemble de ses prétentions de ce chef.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Weberhaus Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la promesse d'embauche faite à M. X... valait contrat de travail, que M. X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Weberhaus à lui payer les sommes de 2 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 12 000 ¿ à titre d'indemnité de préavis et 8 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est acquis aux débats que des pourparlers en vue d'une embauche de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 13 juin 2014), que la société Hôtel de la capitainerie des galères Marseille Vieux Port a conclu le 30 mai 1997 un contrat de mandat-gérance avec la société Simatel, dont les époux X... étaient les associés, aux fins d'exploitation d'un hôtel dénommé « Etap Hôtel » situé à Marseille ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des relations contractuelles en un contrat de travail ; que par lettre du 10 mars 2006, la société Hôtel de la capitainerie des galères Marseille Vieux Port a rompu le contrat de gérance avec la société Simatel et les époux X...

donc de l'annulation de la décision qui a fait survivre une relation de travail, de sorte que cette relation revêt une nature purement civile dont les contestations des conditions d'exécution et de rupture ne peuvent être fondées sur les dispositions du code du travail qui supposent que les différends dont le juge est saisi se sont élevés à l'occasion d'un contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'absence d'une relation de travail alors que, saisie d'un litige né à l'occasion d'un contrat de travail, elle devait apprécier l'ensemble des demandes en dommages-intérêts relatives à l'exécution de cette convention et à sa rupture, qu'elle estimait elle-même, suivant un chef non critiqué, correspondre à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le…

L'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que dès sa prise de fonction l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétence. Cette référence à ces points exclut de tenir compte, pour le calcul de la majoration d'au moins 5 %, d'autres accessoires du salaire de base antérieurement perçus par le salarié promu

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail

ou de la force majeure ; or, en l'espèce, Monsieur X... ne caractérise aucun de ces cas et n'établit aucune impossibilité au regard de ses fonctions et de ses responsabilités ; en conséquence, au regard de la date de revendication de Monsieur X..., seules les demandes afférentes aux années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 sont recevables ; l'article 3 du contrat de travail relatif à la rémunération précise que « toutes primes ou gratifications versées durant l'année et particulièrement entre le 1er mai et le 31 octobre seront considérées comme prime de vacances » ; l'article 31 de la convention collective applicable précise que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés et que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.852), que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 2000 en qualité de secrétaire de rédaction par la société La Charente Libre ; que la lettre d'embauche comportait la mention du versement d'une prime exceptionnelle non reprise dans le contrat de travail ; qu'au mois de mars 2010, après avoir dénoncé l'usage d'entreprise en application duquel les salariés percevaient une prime exceptionnelle, l'employeur a cessé de verser au salarié la prime exceptionnelle dont il bénéficiait ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner la réintégration de sa prime exceptionnelle dans sa rémunération brute annuelle à compter de l'année 2010,…