Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-13.938

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2016

Numéro d'affaire

14-13.938

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00106

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° Q 14-13.938 R É P…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° Q 14-13.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [B] [M], 2°/ Mme [R] [P] épouse [M], domiciliés deux [Adresse 2], contre deux arrêts rendus les 15 novembre 2011 et 14 janvier 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à M. [T] [C], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [A] née [Z] Muoy, exploitant sous l'enseigne Café de la Réunion, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur gé…