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considérant que le fait que Mme X... avait toujours bénéficié de 36 jours de congés payés pour faire droit à sa demande, la cour d'appel, qui a considéré qu'elle avait, ce faisant, un avantage acquis, a méconnu la portée des articles 1134 du Code civil et L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la durée des congés payés dont bénéficiait la salariée résultait d'un avantage contractuel, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a, tout à la fois, confirmé le jugement entrepris qui a dit le licenciement de Mme X...

l'employeur, a été licencié pour motif économique le 1er avril 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique il ne peut être dérogé, par un accord d'entreprise suivi d'un plan social, aux dispositions d'ordre public rendant obligatoire la procédure d'ordre des licenciements ; qu'en décidant que la procédure d'ordre des licenciements n'était pas applicable à M. X... dont l'emploi avait été attribué à un autre salarié, au motif qu'elle n'avait pas été prévue par l'accord d'entreprise et le plan social, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande tendant à fixer sa créance au titre du solde de son salaire de novembre 1995, au passif de la liquidation judiciaire de la société, le jugement énonce que l'acompte correspondant au solde de salaire, dont le salarié sollicite le paiement, figure sur le bulletin de salaire ; que le non-paiement de cet acompte n'est pas prouvé et que le conseil de prud'hommes ne dispose d'aucun document pouvant justifier la perception ou non d'un tel acompte ; qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve par tous moyens du non-paiement de cet acompte ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

l'employeur selon laquelle les époux X... auraient expressément accepté la modification de leur secteur ne pouvait être établie par les écritures prises en cours de procédure, faute d'élément probatoire, cela bien que M. et Mme X... aient expressément énoncé dans leurs conclusions avoir accepté de prendre en charge le nouveau secteur de l'impasse Guérin à la suite de l'entretien préalable à un licenciement le 5 août 1993, accord confirmé par l'OPAC le 11 août 1993, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, subsidiairement, qu'en estimant que la stipulation du contrat de travail énonçant que la rémunération est calculée notamment en fonction de l'importance du secteur confié aux salariés impliquait nécessairement

Le reçu pour solde de tout compte non daté est dépourvu d'effet libératoire et cette irrégularité formelle ne peut être régularisée par un courrier du salarié.

par déclaration écrite qu'il a adressée au greffe de la cour d'appel de Riom, le 25 juin 1997, le préfet de la région Bourgogne s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 avril 1997, par la cour d'appel de Riom ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'en outre, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi n B 97-43.031 de l'URSSAF de la Nièvre : Attendu qu'en application d'un accord conclu en 1963

il résulte de la convention collective applicable que tout travail effectué au-delà d'une durée hebdomadaire de 39 heures doit être rémunéré en heures supplémentaires ; Mais attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Et attendu que le moyen du pourvoi, qui vise le chef de dispositif de l'arrêt qui, en dehors de l'un de ces cas, se borne à ordonner avant dire droit une mesure d'instruction, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la preuve des faits qui lui sont reprochés n'a pas été rapportée et que l'affaire a été classée sans suite par le procureur de la République ;

l'employeur est l'école et non le directeur diocésain de l'enseignement catholique et, de plus, les écoles catholiques sont indépendantes et n'ont aucun lien juridique entre elles ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la commission départementale de l'emploi instituée par l'accord paritaire du 1er janvier 1975 intégré à la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, était volontairement appliquée par les partenaires aux établissements primaires sous contrat d'association du même ressort territorial, et qu'il en résultait que les procédures et règles de priorité prévues par la convention collective et son avenant du 1er janvier 1979 complété par le texte interprétatif du 9 octobre 1978 étaient applicables aux

l'employeur est l'école et non le directeur diocésain de l'enseignement catholique et, de plus, les écoles catholiques sont indépendantes et n'ont aucun lien juridique entre elles ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la commission départementale de l'emploi instituée par l'accord paritaire du 1er janvier 1975 intégré à la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, était volontairement appliquée par les partenaires aux établissements primaires sous contrat d'association du même ressort territorial, et qu'il en résultait que les procédures et règles de priorité prévues par la convention collective et son avenant du 1er janvier 1979 complété par le texte interprétatif du 9 octobre 1978 étaient applicables aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 96-45.690 formé par M. Jean-Marie B..., demeurant 17, Cité de l'Espérance, 62700 Bruay-la-Buissière, II - Sur le pourvoi n° X 96-45.691 formé par M. Yves A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Y 96-45.692 formé par M. Joseph Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Z 96-45.693 formé par M. Francis Z..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° A 96-45.694 formé par M. Christian A..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° B 96-45.695 formé par M.

par déclaration écrite qu'il a adressée au greffe de la cour d'appel de Riom, le 25 juin 1997, le préfet de la région Bourgogne s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 avril 1997, par la cour d'appel de Riom ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'en outre, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi n B 97-43.031 de l'URSSAF de la Nièvre : Attendu qu'en application d'un accord conclu en 1963

il résulte des constatations du jugement qu'au cours de la réunion du comité d'établissement du 25 mars 1987, les représentants du personnel ont dans un premier temps, accepté le décompte des congés payés en jours ouvrés à la condition que soit préservé le bénéfice pour les salariés du jour férié tombant un samedi, que dans un deuxième temps, les parties ont débattu du mode de décompte des congés payés et dans un troisième temps, a été acceptée la proposition du comité d'établissement, selon laquelle les salariés acceptaient le nouveau décompte des congés payés, en jours ouvrés, à la condition que la journée du lundi 13 juillet 1987 soit chômée, pour compenser celle du samedi 15 août 1987, ouvrée ; qu'au terme de cette proposition acceptée de manière

Ayant constaté d'une part que le statut conféré au salarié avait pour conséquence de le faire bénéficier, non pas de l'ensemble des droits découlant de la législation française ou de la convention collective du personnel des banques, mais d'avantages strictement déterminés et, d'autre part, que ce salarié était affecté depuis plus de 6 ans à la date de la rupture à un poste à New York, une cour d'appel a pu décider qu'en l'absence de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail était régi par la loi de l'Etat de New York en tant que loi du lieu d'exécution habituel du travail.

La cour d'appel qui a relevé d'une part, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, avait fait un usage abusif de la clause de mobilité en imposant au salarié qui se trouvait dans une situation familiale critique, un déplacement immédiat dans un poste qui pouvait être pourvu par d'autres salariés et d'autre part, que le salarié s'était tenu à la disposition de l'employeur a, sans méconnaître l'obligation du salarié de se conformer à la clause de mobilité, légalement justifié sa décision de condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis.

Le seul défaut d'énonciation dans le contrat de travail d'un engagement pris par l'employeur dans une lettre antérieure à l'embauche ne peut le remettre en cause.

par lettre du 6 janvier 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, la qualification de cadre de direction ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la société Capa conseil ayant, dans sa lettre de rupture du 6 avril 1995, imputé à Mme X... la dégradation de la situation économique de l'entreprise, en raison d'une perte de 2 143 000 francs "concernant la partie Capa formation dont vous êtes la responsable", il appartenait aux juges d'appel de rechercher si l'employeur n'avait pas ainsi reconnu la fonction de direction attribuée dès le 6 janvier 1988 à Mme X...

M. X... employé de la société Soui Mine depuis juin 1988, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et d'une demande de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 décembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes pour les motifs pris d'une violation de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'une part, que, eu égard à son caractère national, la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 a vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion ;

considérant que M. Y..., promu cadre en 1985, aurait dû percevoir en sus de son salaire une prime d'ancienneté, sans rechercher si, ainsi que le soutenait l'employeur, la prime d'ancienneté versée au salarié avant 1985 n'avait pas été incluse dans son salaire de cadre lors de l'entrée en vigueur de la convention collective au titre des avantages acquis et si celui-ci ne percevait pas ainsi une rémunération conforme aux dispositions de ladite convention applicable aux cadres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'il appartient au débiteur d'une obligation d'établir qu'il s'est déchargé de sa dette ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que la prime d'ancienneté était due à M. Y... en

considérant que des rémunérations supérieures au montant minimum prévu par la convention collective du bâtiment applicable devaient néanmoins être garanties selon le plafond 13, la cour d'appel a violé l'article D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

l'employeur sur le motif économique, a, d'autre part fait montre d'iniquité en ne prenant pas en considération les moyens du salarié et a, enfin, méconnu ses qualités professionnelles et le sérieux dont il a fait montre pendant vingt années ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel après avoir examiné les moyens des parties a statué par une décision motivée ; Attendu ensuite qu'elle n'était pas tenu de répondre à de simples arguments ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de ne pas avoir sanctionné l'inobservation par l'employeur de son obligation de remettre au salarié les pièces prévues à l'article L. 121-21 de la convention collective ; Mais attendu qu'aucune demande de ce chef n'ayant été formulée, que la cour d'appel n'avait pas à statuer sur ce point ;