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, à la suite de la fermeture par l'employeur du bar de nuit, et a été licencié le 23 juin 1995 en raison d'une absence injustifiée depuis le 26 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié et de simples allégations de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices de congés payés sur heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 11 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Raymond-Entreprise STS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Raymond-Entreprise STS à payer à M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Union Agro Brie Champagne à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.

licenciement et dans les avertissements n'étaient pas établis ou ne présentaient pas de caractère fautif, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient qu'il ne fournit aucun élément à l'appui de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, qui se prétendait libéré, de justifier du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des droits à congés payés acquis par le salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la…

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire le 13 mai 1996 par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998 ; Attendu que Mme X...

; que sa rémunération était composée d'une partie fixe d'un montant mensuel brut de 13 000 francs et d'une partie variable représentant 25 % de la partie fixe pour objectif tenu à 100 % ; qu'il a quitté la société en octobre 1996 ; que faisant valoir que son employeur avait modifié unilatéralement le mode de calcul de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de commissions, de primes et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2001) d'avoir limité la condamnation au titre du rappel de commissions et des congés payés aux sommes de 47 435,50 francs et 4 743,55 francs, alors selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut modifier les termes d'un contrat de travail ; que le contrat de travail de M. X...

le terme du précédent contrat et qu'un nouveau contrat écrit n'avait été signé que le 19 septembre 1998, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié relatives au paiement des heures supplémentaires, à l'indemnité de repos compensateur non pris et aux indemnités de congés payés afférentes, l'arrêt rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Inter transports aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…

; que le 15 février 1999, la société Thalacap a informé Mme X... qu'elle ne souhaitait pas poursuivre les relations contractuelles au delà de la date du 20 février 1999 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée avec congés payés y afférents, d'indemnité de précarité, et de complément de salaire ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel énonce que le contrat de travail comportait un terme fixé avec précision, à savoir le 20 février 1999, et que l'employeur, en mettant fin au contrat, ne s'est pas rendu responsable d'une rupture anticipée ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1-1-3 et L.

Lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le choix de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention.

Il résulte de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les ordonnances prises après autorisation du Parlement ne deviennent caduques que si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation et de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L.212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée, au plus tard le 31 décembre 1983.

En vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail l'assurance des salariés qu'il institue garantit ceux-ci contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail. Il s'ensuit que la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est due dans les conditions prévues par les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail dès lors, d'une part, que les salariés exercent ou exerçaient habituellement leur travail en France et, d'autre part, qu'une procédure collective d'apurement du passif de l'employeur est ouverte en France ou, lorsqu'elle est ouverte dans un pays extérieur à l'Union européenne, a fait l'objet d'une décision d'exequatur.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 310 et 314 de la convention collective du personnel des industries du labeur et l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée une somme pour heures supplémentaires et congés payés afférents, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X...

était nulle comme leur ayant été imposée sans délai de réflexion, que les contrats de travail avaient été rompus par voie de conséquence, que la rupture incombait à l'administrateur judiciaire du cédant, ès-qualités et que les salaires qui leur restaient dus devaient être mis à la charge de leur ancien employeur, ainsi que les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont ils réclamaient le paiement et la garantie par l'AGS ; Sur le moyen unique du pourvoi principal annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L.

exploitant un fonds de commerce à usage de librairie-papéterie-journaux en qualité de vendeuse ; qu'elle a démissionné le 28 juillet 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes y faisant convoquer M. Y... et Mme Y... épouse Z... en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Josette Y..., décédée le 19 juin 1996, en paiement d'une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés ; Attendu que M. Jack Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1999), pour les motifs énoncés au mémoire, d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et du défaut de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

justifier des heures supplémentaires effectuées en janvier et février 2000 ; Qu'en statuant ainsi, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, le jugement rendu le 17 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Péronne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cambrai ; Condamne la société Assistance dépannage génie civil aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement…

Attendu que Mme X..., engagée le 3 mars 1997 par la société Prévot Smeta en qualité d'hôtesse d'accueil, a été victime d'un accident du travail le 29 avril 1998 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 4 avril 2000 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les périodes du 1er juin 1997 au 31 mai 1998 et du 1er juin 1998 au 30 avril1999, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que dans l'entreprise, la prise de congé devait s'effectuer avant le 30 avril suivant la période de référence, a retenu pour la première période, que l'accident du travail et l'arrêt de travail qui a suivi ont privé la salariée d'une prise effective de ses congés payés et a, pour la seconde, que la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ouvrait droit à congés…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été employé par M. Y..., exerçant sous l'enseigne commerciale "entreprise Gissec", du 9 novembre 1995 au 31 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de salaire pour les mois de septembre à décembre 1996 et d'indemnité de congés payés afférente, la cour d'appel a relevé qu'une présomption de paiement résultait de la production des bulletins de paie pour la période considérée et que le salarié ne rapportait pas la preuve contraire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de salaire…

des pourboires collectés aux tables dans les salles de jeux à répartir entre les salariés et les salles de jeux, d'avoir dit qu'il appartenait aux parties de calculer le montant précis des salaires sur la base de 80 % des pourboires qui ont été collectés aux tables de jeux par l'employeur, d'avoir condamné la SEETE à verser le complément de salaire et les congés payés y afférents représentant la différence entre le salaire ainsi calculé sur 80 % des pourboires recueillis aux tables de jeux et celui qui a été versé par la société, d'avoir condamné, pour certains d'entre eux, la société au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un complément d'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis ou d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis calculés sur cette même base de 80 % des pourboires collectés aux tables de…

null

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2001) que M. X..., qui a été embauché le 2 octobre 1995 par la société Tréfimétaux comme électricien de maintenance, niveau III échelon 1 coefficient 215, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents fondée sur un coefficient conventionnel d'embauche de 255, puis de 270 après six mois de travail dans l'entreprise et de 285 passé dix-huit mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie et de l'annexe I audit accord que le titulaire d'un diplôme de BTS doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par…