Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 01-42.503

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2003

Numéro d'affaire

01-42.503

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Chevallier et associés, devenue IMP Alpes,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Chevallier et associés, devenue IMP Alpes, en qualité d'aide finition, d'abord par contrat à durée déterminée le 27 août 1998, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 février 1999 ; qu'après divers échanges de correspondances entre la salariée et l'employeur et un premier entretien préalable, la salariée a été licenciée par lettre du 4 mai 2000, avec dispense de préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen, annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 310 et 314 de la convention collective du personnel des industries du labeur et l'article L. 212-5 du Code du travail…