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; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour la perte de droits à pension de retraite résultant de son défaut d'affiliation au régime d'assurance volontaire vieillesse de la sécurité sociale ainsi qu'à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dagris fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait une obligation conventionnelle de cotiser au régime vieillesse de la sécurité sociale et de l'avoir condamnée à verser à M. X...

qui était employée par l'URSSAF de Montpellier-Lodève depuis le 6 janvier 1975, en dernier lieu en qualité de cadre, et qui, après avoir été en arrêt de travail pour maladie, avait été placée en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er juin 2002, estimant que l'employeur avait rompu son contrat de travail le 31 mai 2002, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF de Montpellier-Lodève fait grief à l'arrêt, rendu sur appel de Mme X... contre le jugement du conseil de prud'hommes du 10 janvier 2005, d'avoir statué sur la demande formée contre elle par la salariée, sans que le préfet de région ait été appelé à l'instance, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article R.

; que la décision a pris effet le 13 septembre 2003 ; que le salarié, contestant la décision de mise à la retraite intervenue alors qu'il était âgé de moins de 65 ans, a saisi le conseil des prud'hommes ; Sur le premier moyen de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite de M. X...

a été engagé en décembre 1996 par la société ABC, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Cohesis, en qualité de directeur des productions végétales et directeur de la coopérative La Marnaise de Coligny ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cohesis fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

; que la décision a pris effet le 31 décembre 2003 ; que le salarié, contestant la décision de mise à la retraite intervenue alors qu'il était âgé de moins de 65 ans, a saisi le conseil des prud'hommes ; Sur le premier moyen de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite de M. X...

; que la décision a pris effet 5 octobre 2003 ; que le salarié, contestant la décision de mise à la retraite intervenue alors qu'il était âgé de moins de 65 ans, a saisi le conseil des prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite de M. X...

; que la décision a pris effet le 13 juillet 2003 ; que le salarié, contestant la décision de mise à la retraite intervenue alors qu'il était âgé de moins de 65 ans, a saisi le conseil des prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite de M. X...

X... C / Y... jpa / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 ******************************************************************** RG : 05 / 01515 jugement DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG F 00 / 336) en date du 10 juillet 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Corinne X... ... COMPARANTE assistée concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIME Monsieur Denis Y... ès qualités de liquidateur amiable de la Société WOLBER ... NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Etienne DELPIERRE, avocat au barreau de SOISSONS DEBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2007, devant M.

X... C / Y... JPA / PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 ******************************************************************** RG : 05 / 01514 jugement DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG F 00 / 323) en date du 10 juillet 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Christian X... ... NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIME Monsieur Denis Y... ès qualités de liquidateur amiable de la Société WOLBER ... NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Etienne DELPIERRE, avocat au barreau de SOISSONS DEBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2007, devant M.

X... C / Y... JPA / PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 ******************************************************************** RG : 05 / 01513 jugement DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG F 00 / 324) en date du 10 juillet 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Maria X... .... NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIME Monsieur Denis Y... ès qualtiés de liquidateur amiable de la Société WOLBER .... NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Etienne DELPIERRE, avocat au barreau de SOISSONS DEBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2007, devant M.

ARRET No X... C / Y... jpa / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 ******************************************************************** RG : 05 / 01512 jugement DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG F 00 / 337) en date du 10 juillet 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Jean Paul X... ... NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIME Monsieur Denis Y... ès qualtiés de liquidateur amiable de la Société WOLBER 95 RUE SAINT LAZARE 75009 PARIS NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Etienne DELPIERRE, avocat au barreau de SOISSONS DEBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2007, devant M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 2005), que Mme X..., employée depuis le 7 juin 1982 par la société Créations Rivers en qualité de comptable a été licenciée pour motif économique le 30 janvier 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a invoqué les résultats déficitaires de la société Creeks nécessitant une restructuration avec cession des points de vente de cette société, qui a entraîné une baisse de la charge de travail des services transversaux des sociétés Creeks et Créations Rivers, structure qui employait Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 2006), que Mme X..., engagée par la société Créations Rivers le 1er avril 1984 et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef comptable, a été licenciée pour motif économique le 30 janvier 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision doit se suffire à elle même de telle sorte qu'en motivant sa décision par référence à une décision rendue dans une autre instance entre des parties différentes, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de prendre en considération les difficultés économiques de la société Creeks, au motif qu'elles concernaient une autre société que celle employant Mme X..., sans vérifier si…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 2006), que la société YE... France, filiale de la société Vishay intertechnology dont le siège est aux Etats-Unis, a, en janvier 2002, procédé à des licenciements économiques entraînant la fermeture du site de Tours qui employait quatre-vingt quatorze salariés ; Attendu que la société YE...

à effet du 1er janvier 2004 ; qu'après refus de modification de son contrat de travail, il a été licencié pour motif économique par lettre du 23 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Konica Minolta photo imaging France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 février 2006), que Mme X..., engagée par la société Snomat (la societé) en 1958 a quitté l'entreprise en avril 1986 ; que le 28 août 1998, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l' indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'une ordonnance de radiation a été rendue le 11 janvier 2000 ; que l'affaire a été remise au rôle à sa demande le 16 avril 2003 et que le conseil de prud'hommes a constaté la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d' instance, alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné…

pour faute grave par lettre du 25 janvier 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'une lettre de licenciement énonçant les faits reprochés au salarié, le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le fait par un employeur, avant l'entretien préalable, de signifier à la banque de l'entreprise qu'il a irrévocablement retiré sa confiance au salarié faisant l'objet de la procédure de licenciement et d'interdire en conséquence définitivement à ce dernier de faire fonctionner les comptes bancaires de l'entreprise caractérise la mise en oeuvre d'ores et déjà de la décision de licenciement avant l'envoi de toute lettre de licenciement ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-2 et L.

'un contrat de travail, alors que tous les éléments constitutifs étaient réunis : rémunération, activité pour le compte d'un employeur et lien de subordination juridique. Elle a sollicité : -6 925 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé -56 508 € de rappel de salaires et 5 650 € de congés payés afférents -1 154,21 € d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse -3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Et la remise des documents habituels de rupture. Par jugement du 23 novembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de TOURS, section activités diverses -s'est déclaré incompétent, en application de l'article L 511-1 du code du travail, pour connaître des demandes de Madame Z...

le droit français, plus avantageux que le droit espagnol, qui doit être appliqué. Arguant de l'imprécision et de l'absence de preuve à l'appui du motif allégué dans la lettre de licenciement, à savoir un fait de grève, M. Emmanuel X... demande que la société T.T.I soit condamnée à lui payer les sommes de 12.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 € pour procédure brutale, 2.044 € pour indemnité compensatrice de préavis, 551,09 € pour rappel de salaire d'octobre 2000 et 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La société T.T.I qui revendique l'incompétence du Conseil de Prud'hommes de FOIX aux motifs que l'application de la loi espagnole auquel est soumis le contrat de travail relève de la compétence exclusive des juridictions espagnoles, sollicite la confirmation du jugement.

Le 14 juin 2005, Monsieur X... était convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, à un entretien préalable en vue d'un licenciement, pour le 29 juin 2005. Le 5 juillet 2005, il faisait l'objet d'un licenciement. Par jugement en date du 3 novembre 2006, le Conseil des Prud'hommes de REIMS a notamment : -dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, -et condamné la SARL AUX EPIS DE CHAMPAGNE à lui verser la somme de 7 380 euros représentant six mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 300 euros au titre des frais irréptibles en sus des dépens. Interjetant régulièrement appel de cette décision, la SARL AUX EPIS DE CHAMPAGNE demande que la Cour infirme le jugement, dise que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et condamne monsieur A...