Rechercher une décision

il résulte, d'une part, que les documents appartenaient bien à l'employeur, d'autre part, que celui-ci n'en avait confié que la simple détention au salarié, enfin que ce dernier se les est appropriés, contre le gré de l'employeur, pendant le temps nécessaire à leur photocopie, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et la décision attaquée, par conséquent, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "2 ) alors, subsidiairement, que les juridictions d'instruction ont l'obligation d'examiner les faits dénoncés par la partie civile sous toutes les qualifications pénales possibles ; que, même lorsqu'elle n'est que temporaire, toute appropriation par une personne, au

Monsieur A... a été embauché, le 2 Avril 1994, en qualité de "chauffeur routier", par les Transports B..., installés à SCEY EN VARAIS 25290, et licencié par son employeur, pour faute lourde, par lettre du 21 Mars 2002. Il a saisi de diverses demandes, le 15 Juillet 2002, Le Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE qui, par jugement du 6 Mai 2003, s'est déclaré INCOMPÉTENT TERRITORIALEMENT au profit du Conseil de Prud'hommes de BESANCON, a rejeté la demande de Monsieur B... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et laissé les dépens à la charge du demandeur. Ayant régulièrement formé, le 20 Mai 2003, un CONTREDIT, motivé, il soutient que le Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE est bien territorialement

Monsieur Y... est entré au service de l'OPAC de l'AIN le 17 août 1998 en qualité de chargé de secteur suivant contrat à durée déterminée transformée par la suite en contrat à durée indéterminée. Après convocation à un entretien préalable (lettre du 17 juillet 2000), Monsieur Y... a été licencié suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juillet 2000, ainsi libellée : "Je vous ai reçu à un entretien préalable le mardi 25 juillet. Je vous ai expliqué le motifs de notre perte de confiance, que je vous rappelle, sont le résultat de l'interférence de votre activité professionnelle personnelle avec celle de votre fonction de Chargé de secteur d'une part, et de votre emploi du temps pendant votre arrêt de maladie et sa prolongation.

N'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution qui s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution d'un arrêt condamnant un employeur à une obligation de faire, et après avoir relevé que cette demande ne relevait pas de la compétence de ce magistrat mais du conseil de prud'hommes, se déclare elle-même compétente dès lors que, par l'effet dévolutif elle était saisie de l'entier litige et qu'elle était juridiction d'appel tant du juge de l'exécution que du conseil de prud'hommes.

l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M. X... et plusieurs salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, sous le vocable d'heures supplémentaires, de l'indemnité de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord-cadre ; que le syndicat CFDT santé sociaux est intervenu à l'instance aux côtés des salariés ; Attendu que l'association ADNSEA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 23 mai 2002) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 13 juillet 2001) de l'avoir condamné à payer à MM. X... et Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions, l'association soutenait que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait expressément en son article 2, relatif à la "réduction du temps de travail" que "le choix de l'ampleur de la RTT et la date à laquelle elle doit intervenir font l'objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement complémentaire" ;

considérant que l'exercice du recours a accru son préjudice ; qu'il renonce à sa demande au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, admettant le bien fondé de la remarque de la Cour selon laquelle le bénéfice dudit article est réservé à la partie civile, ce qu'il n'est pas, et sa charge à l'auteur de l'infraction, ce que n'est pas l'auteur d'une constitution de partie civile ; que la Cour considère que les premiers juges ont correctement apprécié le préjudice souffert par Michel X..., salarié protégé en proie à la processivité excessive de son employeur, en lui allouant la somme de 1 500 euros ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; qu'il est également incontestable qu'en persistant à soutenir dans le cadre de son appel, la

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que les conditions d'application de l'accord interne n'ont été réunies que le 14 août 2000, date de la signature d'une convention d'aide de l'Etat ; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, le conseil de prud'hommes a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que s'agissant des salariés demandeurs travaillant à temps partiel, l'association avait soutenu dans ses conclusions "que le régime des salariés à temps partiel doit être examiné à la lumière des textes : l'accord de branche (article 15) ne prévoit rien de particulier si ce n'est des généralités, l'accord du 12 mars 1999 (COM 1966) dans son

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 13 juillet 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., diverses sommes à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires ou complémentaires) et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions, l'association soutenait que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait expressément en son article 2, relatif à la "réduction du temps de travail" que "le choix de l'ampleur de la RTT et la date à laquelle elle doit intervenir font l'objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement complémentaire" ;

l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mme X... et un certain nombre de salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, sous le vocable d'heures supplémentaires, de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord-cadre ; que le syndicat CFDT santé sociaux est intervenu à l'instance aux côtés des salariés ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que l'association AGSS de l'UDAF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 23 mai 2002) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu que M. de X..., salarié de la manufacture Michelin depuis le 1er février 1967 en qualité de mécanicien, ajusteur-monteur, travaillant selon un horaire hebdomadaire de 5 jours, du lundi au vendredi, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment du paiement d'un trentième jour ouvrable de congés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 26 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un trentième jour ouvrable de congés ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le samedi 2 janvier se trouvait compris dans la période de congés pris par le salarié, le conseil de prud'hommes a pu décider que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'un jour de congé…

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que les conditions d'application de l'accord interne n'ont été réunies que le 14 août 2000, date de la signature d'une convention d'aide de l'Etat ; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, le conseil de prud'hommes a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que s'agissant des salariés demandeurs travaillant à temps partiel, l'association avait soutenu dans ses conclusions "que le régime des salariés à temps partiel doit être examiné à la lumière des textes : l'accord de branches (article 15) ne prévoit rien de particulier si ce n'est des généralités, l'accord du 12 mars 1999 (CCN 1966) dans

l'employeur devaient être rémunérés en tant que travail effectif, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Attendu que la société Renosol faif grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui fonde sa solution sur la seule considération qu'un témoin unique, dont il ne précise pas l'identité, avait expliqué à l'audience qu'au cours de leurs pauses les salariés pouvaient, en cas d'urgence, être amenés à reprendre le travail, la Cour de Cassation se trouvant en l'état dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur l'origine et la valeur de cette prétendue donnée factuelle ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre du 16 décembre 2003, la SCP Béal-Astor, avocat de la société Intrabois, déclare qu'à la suite d'un protocole d'accord intervenu le 27 novembre 2003 entre la société Intrabois et M. Francisco X... Y..., elle entend se désister de son pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon rendu le 2 avril 2002 ; Et attendu qu'il y a lieu de constater son désistement ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT de pourvoi de la société Intrabois ; Donne acte du protocole d'accord intervenu à Dijon le 27 novembre 2003 entre cette société et M. Francisco X... Y...

l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M. X... et plusieurs salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, sous le vocable d'heures supplémentaires, de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; que le syndicat CFDT santé sociaux est intervenu à l'instance aux côtés des salariés ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que l'association ADSSEAD fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 23 mai 2002) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ;

considérant que ces propositions entrainaient une modification de son contrat de travail, M. X... a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur les 7 et 13 août 1997 ; que la société Forafrance Hydrap procédait, quant à elle, au licenciement de son salarié pour faute lourde par lettre du 2 octobre 1997 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième et troisième branches du second moyen : Attendu que la société Forafrance Hydrap fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen ;

l'employeur devait être rémunéré en tant que travail effectif, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Attendu que la société Renosol faif grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / qu' ayant constaté qu'il n'était pas "contesté que les salariés prenaient librement leurs pauses", viole l'article L. 212-4 du Code du travail le jugement attaqué qui retient cependant que ces temps de pause devaient être rémunérés par Renosol ; 2 / qu' ayant constaté que les salariés prenaient librement leurs pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient bien en mesure de prendre effectivement leurs pauses chaque jour ;

Vu les articles L. 212-4 du Code du travail et 11 de l'annexe 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que Mme X... et un certain nombre de salariés de l'association ADAPEI 70, soutenant que les heures effectuées dans le cadre de permanence nocturne en chambre de veille constituaient un temps de travail effectif et devaient être rémunérées comme telles, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes retient que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a, en son article 29, institué un régime d'équivalence applicable aux salariés relevant de la convention collective susvisée ;

par arrêté du 27 février 1961 ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 2001), de les avoir déboutées de leur demande en paiement de primes ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé que les avenants à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérents à une organisation patronale signataire s'ils n'ont pas eux-même fait l'objet d'un arrêté d'extension et que seule une application volontaire d'un avenant par l'employeur, ou un engagement de sa part en ce sens, sont créateurs de droit pour les salaires ; Et attendu ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient