Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 02-43.023

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2004

Numéro d'affaire

02-43.023

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre du 16 décembre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre du 16 décembre 2003, la SCP Béal-Astor, avocat de la société Intrabois, déclare qu'à la suite d'un protocole d'accord intervenu le 27 novembre 2003 entre la société Intrabois et M. Francisco X... Y..., elle entend se désister de son pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon rendu le 2 avril 2002 ; Et attendu qu'il y a lieu de constater son désistement ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT de pourvoi de la société Intrabois ; Donne acte du protocole d'accord intervenu à Dijon le 27 novembre 2003 entre cette société et M. Francisco X... Y... ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publi…