Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 03-41.621

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2004

Numéro d'affaire

03-41.621

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 03-41.621, H 03-41.671, G 03-41.672 et J 03-41.673 ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 03-41.621, H 03-41.671, G 03-41.672 et J 03-41.673 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 du Code du travail et 11 de l'annexe 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que Mme X... et un certain nombre de salariés de l'association ADAPEI 70, soutenant que les heures effectuées dans le cadre de permanence nocturne en chambre de veille constituaient un temps de travail effectif et devaient être rémunérées comme telles, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes retient que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a, en son article 29, institué un régime d'équivalence applica…