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Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1986), que M. Z..., qui était, depuis 1952, au service de la Société française d'orthopodie et qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de fabrication, a été licencié le 28 juin 1984 pour faute lourde, au motif qu'au cours d'une altercation, il avait fait tomber dans un escalier un ouvrier handicapé placé sous ses ordres ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le comportement de M. Z...

de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'accident de la circulation provoqué par M. Y... le 8 novembre 1982, alors, selon le moyen, que le salarié devait assumer les conséquences dommageables de sa faute, sans que l'employeur soit tenu de souscrire une assurance le garantissant de tous les risques ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas invoqué une faute lourde, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 13 mars 1980 par la société nouvelle "Au confortable" en qualité de directeur général ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 13 février 1982 ; que l'employeur l'a dispensé d'effectuer son préavis ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1987) d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, condamné à rembourser à son employeur les indemnités de préavis et de congés-payés qu'il avait indûment perçues alors que le contrat de travail de M. X...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Z... a été embauchée en qualité de vendeuse au rayon crémerie du magasin de la société Super Arc à Bourg-Saint-Maurice à compter du 1er avril 1985 ; que, le 17 février 1986, elle a été licenciée pour faute lourde sans aucune indemnité au motif qu'elle avait commis le vol d'un pain le 4 février 1986 et le vol de trois pâtisseries le 9 février suivant ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 8 avril 1987) d'avoir condamné la société Super Arc à verser à Mme Z...

La cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait lors d'une grève participé à un barrage formé en vue d'empêcher tout véhicule de pénétrer dans le parking d'une clinique, a pu décider que cette entrave à l'accès de véhicules à un établissement de soins constituait une faute lourde.

; que par lettre du 19 juillet 1982, la société Brossette lui a notifié la rupture du préavis pour avoir participé, au cours d'une grève déclenchée le 9 juin 1982, à l'occupation des locaux et avoir porté atteinte à la liberté du travail ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le solde de l'indemnité de préavis, alors selon le moyen, que les actes constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail caractérisent la faute lourde ; qu'en la cause, l'employeur avait versé aux débats divers documents (réquisitoire définitif pris par le Parquet, constats d'huissiers) établissant de manière formelle que chacun des salariés nommément désignés, et notamment M.

L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que M. B... rendait compte de ses activités à la FDSEA ; que répondant en les écartant aux conclusions invoquées, ils ont justifié leur décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. C... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était intervenu pour une faute lourde et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, les prétendues fautes commises avant le 22 mai 1988 et passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles sont amnistiées ; que le licenciement de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1986), que Mme Y..., licenciée le 30 septembre 1982 pour motif économique, après accord de l'inspection du travail, par la société Impressions de Latour Maubourg, a, au cours de l'exécution du préavis, été convoquée le 29 octobre 1982, avec une mise à pied conservatoire, à un entretien préalable et licenciée le 6 novembre 1982 pour faute lourde ; Qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir privée de ses indemnités de rupture en retenant à sa charge l'existence d'une faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement pour cause économique dont elle avait été l'objet n'ayant pas été précédé d'une convocation à un entretien préalable, c'est à tort que la cour d'appel, sans sanctionner le fait, a estimé que les conditions dudit licenciement n'étaient pas en cause et alors, d'autre part, que les faits allégués à son…

X..., entré le 7 octobre 1981 au service de la Société alsacienne de constructions mécaniques de Toulouse (SACM), a été licencié le 5 octobre 1983 avec préavis de trois mois en raison d'un désaccord fondamental sur la nature des missions qui lui étaient confiées et sur la contribution qu'il devait apporter à l'entreprise en raison des fonctions qu'il exerçait ; que, le 18 octobre 1983, l'employeur l'a licencié pour faute lourde au motif qu'il avait conservé par devers lui des documents très importants ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, à la suite de sa demande tendant à voir trancher par la commission de conciliation instituée par la loi du 13 juillet 1978 un différend relatif au sort de certaines de ses inventions, alors qu'en se bornant à constater l'existence d'un "désaccord total et…

qui lui étaient ainsi soumis si ceux-ci caractérisaient une discussion, et alors, d'autre part, qu'une transaction n'est caractérisée que si chacune des parties consent à l'autre un sacrifice réel et chiffrable impliquant des concessions réciproques, qu'alors que l'employeur a versé une somme correspondant aux congés payés dus en toute hypothèse, aucune faute lourde n'ayant été invoquée, et n'a renoncé, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'indemnité de préavis conventionnellement égale à huit jours de salaire, le salarié aurait en contrepartie renoncé à toute action qui lui aurait permis d'établir que la rupture était imputable à l'employeur et d'obtenir des dommages-intérêts sans commune mesure avec l'indemnité de préavis, qu'ainsi l'abandon par l'employeur était pratiquement inexistant au regard des sommes auxquelles renonçait le salarié et que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 2044 du…

Ne caractérise pas une faute grave l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à relever que celui-ci avait " mis de côté " dans un but d'appropriation à usage personnel, une pièce de viande, en agissant à l'insu de ses collègues de travail présents, et, une fois découvert, avait menti sur les raisons de son comportement.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1986), M. X... a été engagé en novembre 1963, en qualité de chef comptable adjoint, par la société Verniers ; qu'il a été promu successivement chef comptable puis directeur commercial et financier de la société ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 31 octobre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 28 janvier 1986, Mme X..., au service de l'Association de préparation aux carrières sociales depuis le 14 septembre 1978, en qualité de cadre pédagogique, a été licenciée le 2 avril 1982 pour faute lourde constituée par la séquestration des membres du conseil d'administration de l'APCS ; qu'à la demande de Mme X..., l'employeur énonçait comme autres motifs de licenciement la publication de conclusions injurieuses envers la direction, prises dans le cadre d'une autre instance prud'homale opposant l'APCS à Mme X..., le refus par la salariée d'exécuter les tâches confiées et la tentative d'imposer dans l'établissement un ancien membre du personnel ; Attendu que Mme X...

; que, dès lors la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait pris seulement une mesure de mise à pied conservatoire ; que le second moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X...

a été embauché en qualité de chauffeur routier par les transports Basuyaux le 1er juillet 1974 ; qu'il a été licencié le 24 décembre 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que si le comportement du salarié a été imprudent, il ne constitue pas un faute grave et en tous les cas pas une faute lourde ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'ensemble routier que M. Z...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 8740.905 et T 8740.913 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 8740.905 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1986) que Mme D..., engagée le 21 avril 1952 par la S.A. Imprimerie "Le Continu" en qualité de secrétaire et devenue directeur adjoint, a été licenciée pour fautes lourdes le 10 novembre 1978 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme D... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, de première part, que se contredit dans sa motivation, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que c'est à bon droit que les premiers juges avaient pu retenir à l'encontre de Mme D...

, que malgré la demande réitérée de Mme Y..., la société n'avait jamais produit un état du chiffre d'affaires ou du courrier comptable afférent à la période pendant laquelle il était reproché à la salariée d'avoir volontairement ralenti son travail de facturation ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu retenir que Mme Y... n'avait pas commis de faute lourde et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tollens France, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

; Attendu que la société Brossette fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 juin 1978) de l'avoir condamnée à payer aux salariés licenciés des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les actes constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail caractérisent la faute lourde ; qu'en toute hypothèse, la seule participation d'un salarié aux actes illicites commis pendant une grève constitue un motif réel et sérieux de licenciement, qu'au surplus, si la lettre énonçant les motifs de licenciement fixe les limites du litige, de sorte que l'employeur est irrecevable à invoquer des faits non invoqués dans cette lettre, le juge peut cependant retenir des faits autres que ceux indiqués dans ladite lettre dans la mesure où ils établissent le caractère réel et sérieux du motif invoqué par…

Caractérise l'existence d'un lien de subordination, non seulement économique, mais encore juridique, entre une maison d'alimentation de détail et les " gérants " d'un magasin, les juges qui constatent que ces derniers ne jouissent d'aucune liberté dans l'exploitation de leur commerce, qu'ils sont contrôlés régulièrement et fréquemment par des inspecteurs habilités à leur donner des ordres et à contrôler le moindre détail de leur mode de gestion des points de vente, et qu'ils ont des obligations qui ne diffèrent en rien de celles d'un salarié, devant rendre des comptes à dates fixes, et étant passibles de sanctions en cas de modification ou de mauvaise qualité ou présentation des produits.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Roger, avocat de l'Assocation des comptables société d'enseignements, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., engagée comme secrétaire de direction par l'Association des comptables, société d'enseignement (ACE) le 9 février 1976, a été licenciée pour "faute lourde professionnelle" le 24 septembre 1982, au motif suivant : "votre comportement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de notre association était incompatible avec vos fonctions d'autant que vous avez cru devoir intervenir personnellement dans un conflit qui ne vous concernait en rien en tant que salariée" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 1987), de l'avoir condamné à verser à son ex-salariée…