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; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Et sur les deux autres moyens : Attendu que Mlle X... fait encore grief au jugement d'avoir mis à sa charge l'intégralité des dépens, y compris les frais d'expertise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le rapport de l'expert commis par le conseil de prud'hommes innocente complètement la salariée de la faute lourde invoquée par l'employeur et que, d'autre part, la société Interhom a été condamnée à payer à Mlle X...

; que la société La Vallée a alors formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien salarié à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect du préavis, des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, la somme qu'elle lui avait réglée au titre de congés-payés qui n'étaient pas dûs dès lors qu'il avait commis une faute lourde et enfin une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire fondée sur la violation par l'employeur des dispositions légales relatives au SMIC, le jugement attaqué énonce que, "même si des erreurs ont été trouvées dans le calcul des fiches de paye, celles-ci sont largement compensées par les avantages en nature dont M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 25 janvier 1984 par la Maison du Médecin en qualité de délégué des ventes du département imagerie pour le secteur de la Bretagne, des pays de la Loire et de la Manche, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 décembre 1984 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que le grief selon lequel M. X...

Une faute grave commise pendant le préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ni de son droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de notification du licenciement.

Constitue une faute lourde le fait par le salarié d'être animé d'une volonté de nuire se manifestant par la diffusion auprès d'établissements bancaires de mauvais renseignements provoquant une dégradation du crédit de la société, alors qu'il devait par la suite créer une entreprise concurrente.

des raisons tenant aux contingences du chauffagiste ; que par ailleurs les prud'hommes n'ont pu identifier, malgré la production du cahier des délégués du personnel, les prétendues autres revendications non précisés dans le préavis de grève et qui auraient été rejetées ; que les salariés n'étant plus dans l'exercice normal du droit de grève ont commis une faute lourde en arrêtant le travail le 1er novembre 1986 et ont légitimement encouru une sanction ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas, en principe, une condition de licéité de la grève, alors que, d'autre part, les protestations des salariés concernant les mauvaises conditions de chauffage du magasin, ainsi que leurs craintes sur la stabilité de leur emploi en raison d'une décision de l'employeur d'ouvrir un nouveau magasin constituaient des revendications…

minimum interprofessionnel de croissance ; qu'en condamnant M. Y..., gérant d'une succursale de la société Cedis, à payer à celleci la totalité du déficit allégué par cette société, sans en déduire le montant du salaire minimum revenant légalement au gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 782-7 du Code du travail ; alors d'autre part, que seule la faute lourde est de nature à priver le gérant non salarié de la succursale d'une maison d'alimentation de détail de son droit à une rémunération égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; qu'en condamnant M. Christian Y... à payer à la société Cedis une somme correspondant à la totalité du déficit allégué par cette société sans relever, de la part du gérant, l'existence d'une faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Si le pourvoi formé contre un arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, le demandeur demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que Mme Y..., éducatrice à l'institut médico-pédagogique et médico-professionnel Joseph X..., a été licenciée le 7 janvier 1985, son employeur lui reprochant une faute lourde ; qu'après avoir signé un reçu pour tout compte le 9 janvier 1985, elle a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture irrégulière et injustifiée du contrat de travail et d'une somme à titre de participation aux honoraires de son avocat ; que l'audience du bureau de conciliation devant lequel les parties ont comparu s'est tenue le 4 mars 1985 ; Attendu que pour déclarer Mme Y...

à la période de préavis ; alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 1351 du Code civil ainsi que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, l'arrêt attaqué qui exclut que des agissements qui ont été considérés comme non répréhensibles pénalement par une ordonnance de non-lieu, puissent recevoir la qualification de faute lourde ou de faute grave de la part des juridictions civiles du travail ; et alors, enfin, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare que les fautes graves ou lourdes reprochées à M. X... n'étaient pas établies, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société Aquitaine d'entreprise faisant valoir qu'il résultait de l'information pénale que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Garaud, avocat de la société insdustrielle de nettoyage Mundaclean, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 novembre 1987) la société Industrielle de Nettoyage Mundaclean a licencié M. X...

a pu présenter à son employeur un certificat médical prescrivant un arrêt de travail, apparaissaient suspectes, que le salarié n'entendait plus exercer son activité professionnelle dans des conditions normales et que ce refus constituait une faute grave privative de toutes indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces motifs ne caractérisent ni la faute grave, ni la faute lourde, ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler si le licenciement a été prononcé au cours d'une période de maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté les demandes d'indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les…

le consleiller X..., les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Encyclopaedia Britannica, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1987), que M.

de la SCP ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir rappelé que la saisie conservatoire des meubles ou des immeubles ne peut être autorisée que si le créancier justifie d'une créance paraissant fondée en son principe et relevé que le conseil de prud'hommes de Nice avait retenu une faute lourde à l'encontre de M. Z... et débouté ce dernier de toutes ses demandes, a estimé que la créance invoquée par celui-ci ne remplissait pas lesdites conditions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1962, en qualité d'ouvrier dératiseur, par M. Y..., exploitant l'entreprise DCG, a été licencié le 7 mai 1985, l'employeur lui reprochant une faute lourde ; Attendu que pour décider que les manquements reprochés au salarié ne constituaient qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et condamner M. Y... au paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, le jugement a énoncé qu'il ressortait des débats et des pièces produites qu'il y avait bien entre M. X... et M. Y...

à celui de la société IMDIFA ; que cette dernière fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre des congés payés 1984-1985, alors, selon le moyen, que M.

et congés payés, alors que le fait, pour un cuisinier, d'abandonner brutalement son service juste avant l'heure d'ouverture du restaurant, après une altercation avec l'employeur, obligeant celui-ci à fermer son établissement et à renvoyer la clientèle, constitue une faute grave ; qu'en se bornant à considérer que ces éléments ne constituaient pas une faute lourde, sans rechercher l'existence de la faute grave alléguée par l'employeur dans sa lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que les juges ne peuvent déduire de l'absence de gravité des faits invoqués à l'appui d'un licenciement que celui-ci a été abusivement prononcé ; qu'en condamnant dès lors M. X... à payer à M. Y...

embauché le 1er juin 1970 en qualité de chauffeur de car par la société commerciale d'entreprise automobile (SCEA) a été licencié le 24 mai 1985 pour avoir conservé les sommes provenant de la revente de tickets de péage à la société qui les avait émis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; alors que, la cour d'appel, qui, pour dénier la faute lourde se fonde sur les versements effectués spontanément par le chauffeur à son employeur, versements dont le total ne correspond pas aux sommes détournées, sans rechercher si ces remises n'avaient pas une autre cause, (en particulier la restitution de la caisse tenue par l'intéressé) que le remboursement des tickets de péage, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 9 de l'ordonnance du 13 novembre 1985, relative aux…

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par le second grief, le conseil de prud'hommes a admis que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse en sorte que le premier grief est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir seulement recherché si la malfaçon reprochée au salarié constituait une faute lourde alors que l'employeur avait invoqué seulement la faute grave ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes, après avoir observé que la responsabilité de la malfaçon était partagée, a écarté la faute grave invoquée ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer une indemnité pour non respect de la procédure, sans indiquer les formalités qui n'auraient pas été remplies ;…

Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Siceront KF, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1987), que M.