Rechercher une décision

par jugement rendu le 25 septembre 2000, le conseil de prud'hommes a condamné M. Y... à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2002) d'avoir prononcé la nullité de l'acte d'appel, alors, selon les moyens : 1 / que l'omission ou l'inexactitude de la mention du domicile prescrite par l'article R. 517-7 du Code du travail dans la déclaration d'appel, qui a été rectifiée dans les conclusions déposées à l'audience, n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu

l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le principe ci-dessus rappelé et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Enci, venant aux droits de la société DPN ; Dit que sur les diligences du

par jugement rendu le 14 juin 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 août 2001 d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant au mois de mai 2001 outre les congés payés afférents, d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'exercice 2000-2001 ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, le jugement attaqué retient que le fondement des nouveaux chefs de demande était né lors de la précédente saisine du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les causes du second litige relatives au paiement du salaire de mai 2001 et des congés payés y afférents qui étaient exigibles le 31 mai 2001 n'étaient pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que ce moyen manque en fait, dès lors que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Nanterre, 22 mars 2001) relève que le contrat de travail prévoyait expressément l'affiliation du salarié aux régimes de retraite et de prévoyance ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

il résulte de leur notation", pour en déduire que l'employeur ne pouvait justifier l'inégalité de rémunération par ces points de principalat, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 4 du titre II de la classification des emplois des organismes de mutualité agricole ; 3 / subsidiairement, qu'à supposer que l'arrêt attaqué doive s'intepréter comme reprochant à l'employeur d'avoir attribué les points de principalat non pas d'après les connaissances ou compétences des salariés comme le prévoit l'article 4 du titre II de la classification des emplois des organismes de mutualité agricole, mais en fonction de leur comportement, la cour d'appel, qui aurait alors statué par voie d'affirmation pure et simple, sans justifier en fait cette affirmation, aurait alors privé sa décision de base légale au regard des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Tokheim, et M. X... lequel occupait jusque là des fonctions de président-directeur-général salarié d'une société du groupe Tokheim-Sofitam, ont signé pour avoir effet à compter du 1er février 1997 un nouveau contrat de travail prévoyant au titre de la rémunération et en sus d'un salaire fixe, une prime de résultat dite "bonus plan Tokheim" et mentionnée comme "basée sur la réalisation d'objectifs financiers et de trésorerie, et sur la réalisation d'objectifs personnels à arrêter d'un commun accord" ; qu'en suite du licenciement du salarié les parties ont signé une transaction allouant à ce dernier une somme après déductions sociales de 1 492 260 francs ; que soutenant ne pas avoir perçu pour la dernière année le bonus prévu par son contrat de travail,…

il résulte de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'Annexe I de l'Accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent ; que pour dire que MM. X... et Y... devaient être classés au coefficient 215 dès l'embauche, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que les salariés étaient titulaires d'un baccalauréat professionnel avant cette date et qu'ils étaient "occupés à des tâches en rapport avec leurs diplômes" ; qu'en se déterminant ainsi sans établir quelles étaient les fonctions réellement

l'employeur et les salariés représentés par un salarié mandaté prévoyant notamment en son article 1er : "le salaire de base de l'ensemble du personnel sera majoré de 300 francs à compter du 1er juin 1999 en plus de l'augmentation acquise dans le cadre de la négociation salariale annuelle" ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., respectivement en préretraite depuis les 31 mars 1996, 31 décembre 1995 et 31 janvier 1997 et percevant à ce titre par application d'un protocole d'accord sur les retraites signé avec les organisations syndicales dans l'entreprise, en dernier lieu le 21 novembre 1997, une rémunération brute dite de préretraite égale à 75 % du montant brut du dernier mois d'activité, "revalorisée en fonction des augmentations générales

X..., ayant fait l'objet d'un licenciement économique, a chargé la société civile professionnelle d'avocats Bersay et associés (la SCP) d'assurer la défense de ses intérêts face à son employeur ; qu'il a signé avec la SCP, le 20 janvier 2000, une convention prévoyant, en cas de négociations suivies d'une transaction, un honoraire forfaitaire et un honoraire complémentaire de résultat et, en cas de procédure prud'homale, un honoraire de diligences au temps passé ; qu'après introduction d'une instance prud'homale le 22 mars 2000, M. X... et son employeur ont signé un protocole transactionnel mettant fin au litige ; que M. X...

l'employeur reproche au jugement d'avoir accueilli les demandes du salarié, en faisant valoir différents moyens tirés d'un défaut de motifs et de réponse à conclusions ainsi que d'un manque de base légale ; Mais attendu que les moyens, sous couvert de ces griefs non fondés, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Caille des chaumes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

par jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendue le 29 avril 2002 sous réserve du versement par la société Axa Conseil de la somme de 221 132,66 francs dans le délai d'un mois à titre de consignation alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que l'exécution provisoire des condamnations prononcées au profit de M. X... entraînait des conséquences manifestement excessives, que les parts détenues par celui-ci dans deux sociétés n'étaient pas immédiatement négociables, qu'il

il résulte que jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, l'employeur demeurait soumis aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000 aux termes desquelles chacune des quatre premières heures effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à la seule bonification au taux de 10 %, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association des paralysés de France ;

M. X..., salarié de la Manufacture Michelin depuis 1971 en qualité de monteur mécanicien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de deux journées prises en congés annuels supplémentaires, en se fondant sur l'article L. 223-8 du Code du travail et l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, entré en vigueur le 1er mai 2001 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 25 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des deux jours de congés litigieux ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que M. X... avait droit à 16 jours ouvrés en vertu de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, et qu'il en avait pris 13 dans la période légale et 3 hors période légale, a exactement décidé que, conformément à l'article L.

l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; que, quelle que soit la discussion engagée autour de la portée des dispositions du règlement PS2 du statut de la SNCF, l'interdiction absolue édictée par la loi en matière de retenues de salaires liées à des absences des salariés, quelle qu'en soit la nature, s'imposait à la SNCF ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 1998 avait clairement indiqué que le juge du fond devait, pour donner une base légale à sa décision, se prononcer sur le caractère discriminatoire ou non des retenues opérées sur la rémunération des agents, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la cohérence ou non des diverses dispositions du statut de la SNCF ; que la SNCF

il résulte que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne l'Association d'aide aux handicapés Foyer "A Funtanella" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association d'aide aux handicapés Foyer "A Funtanella" à payer à chacun des salariés la somme de 100 euros ; Dit que

par jugement avant dire droit rendu le 15 mai 2000, le conseil de prud'hommes de Lyon a ordonné une mesure d'expertise et a fixé à chacun des salariés un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour consigner la somme de 500 francs, que les salariées susnommées ont consigné le 4 octobre 2000 ; Attendu que les salariées font grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Lyon, 14 janvier 2002) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes alors, selon les moyens : 1 / qu'en refusant de prendre en compte les circonstances que l'expert n'avait pas refusé la consignation tardive, que le rapport avait finalement été établi le 19 janvier 2001 après plusieurs prorogations du délai pour le déposer et que le fondement juridique

il résulte que jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, l'établissement "A Casarella" demeurait soumis aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000 aux termes desquelles chacune des quatre premières heures effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à la seule bonification au taux de 10 %, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

il résulte de l'article L. 212-4-5 du Code du travail que la rémunération d'un salarié à temps partiel est proportionnelle à la durée de ce travail, que, par conséquent, les allocations de M. X... doivent être calculées en fonction de son mi-temps ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959, après un an de présence dans l'entreprise, tout membre du personnel horaire bénéficie d'allocations de vacances de fin d'année payées en juillet et en décembre, que ces allocations ne sont dues que si l'intéressé a travaillé 24 jours dans l'année, que les salariés ayant moins d'un an, mais plus d'un mois de présence, bénéficient d'une allocation au minimum proportionnelle au nombre de mois de présence ; que les

il résulte que jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, l'employeur demeurait soumis aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000 aux termes desquelles chacune des quatre premières heures effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à la seule bonification au taux de 10 %, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ; Condamne les défendeurs aux dépens ;

il résulte que jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, l'établissement L'Albizzia demeurait soumis aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000 aux termes desquelles chacune des quatre premières heures effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à la seule bonification au taux de 10 %, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;