Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2004, 02-41.725

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/2004

Numéro d'affaire

02-41.725

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-41.725, W 02-41.726 et X 02-41.727 ; Sur les moy…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-41.725, W 02-41.726 et X 02-41.727 ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mmes X... Y... Z..., A... et B... ont saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande en paiement d'arriérés de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; que, par jugement avant dire droit rendu le 15 mai 2000, le conseil de prud'hommes de Lyon a ordonné une mesure d'expertise et a fixé à chacun des salariés un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour consigner la somme de 500 francs, que les salariées susnommées ont consigné le 4 octobre 2000 ; Attendu que les salariées font grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Lyon, 14 janvier 2002) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes alors, selon les moyens : 1 / qu'en refusant de pr…