Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-41.663

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2004

Numéro d'affaire

02-41.663

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., titulaire du baccalauréat professionnel obtenu le 6 juillet 1995 dans la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., titulaire du baccalauréat professionnel obtenu le 6 juillet 1995 dans la section maintenance des systèmes mécaniques automatisés, et Y..., détenteur depuis le 5 juillet 1996 du même diplôme dans la section outillages de mise en forme des matériaux, option réalisation des matériaux métalliques, ont été engagés le 14 juin 1999 en qualité de régleurs, niveau II, échelon 3, coefficient 190 de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle, par la société Ferembal ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir leur reclassement au niveau III, échelon 1, coefficient 215, et le paiement du rappel de salaires correspondant ; Attendu que la société Ferembal fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 17 janvier 2002) d'av…