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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que la société Dauphi-Néon a pour activité la conception, la fabrication, la pose d'enseignes lumineuses et de toutes signalisations, diffusion de verrerie ; qu'elle a refusé de s'affilier à la Caisse de congés payés du bâtiment de l'Isère-Savoie-Hautes-Alpes ; que contestant le bien fondé de la position prise par la société, la Caisse l'a assignée devant le tribunal de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse aux fins d'affiliation, la cour d'appel a énoncé que le protocole d'accord intervenu le 15 mars 1991 entre les fédérations de bâtiment et des travaux publics, la Caisse de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et l'Union des industries métallurgiques et minières, a établi pour les entreprises de la métallurgie…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue sur une plainte déposée par l'employeur pour abus de confiance tiré du premier motif de la lettre de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 27 février 2002) d'avoir alloué à M.

social en raison de la décision des entreprises de manutention de ces ports de lui retirer la surveillance de leurs installations ; que plusieurs de ses salariés ont accepté le congé de conversion proposé par l'employeur en application du plan social et ont été licenciés le 26 janvier 1996, à l'issue de ce congé, par l'association Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille (CCCP), entre-temps venue aux droits de l'association SAM ; Sur le premier moyen commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1370 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que dans le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994, l'employeur acceptait d'améliorer l'indemnité de licenciement…

de leurs installations ; que l'inspecteur du travail a autorisé le 6 juillet 1994 les licenciements de MM. X... et Y..., salariés protégés ; que ceux-ci, ayant accepté le congé de conversion proposé par l'employeur en application du plan social, ont été licenciés le 26 janvier 1996, à l'issue de ce congé, par l'association Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille (CCCP), entre-temps venue aux droits de l'association SAM ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que s'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'apprécier le bien-fondé d'un licenciement ayant été autorisé par l'inspecteur du travail, il lui revenait de…

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Jean-Louis X..., responsable d'atelier à la société AMGP, a été licencié pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001) d'avoir dit le licenciement abusif et condamné la société AMGP à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, 1 / que la lettre licenciant M. X...

781-1, 2 étaient réunies ; qu'elle a légalement justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Mais sur le moyen, pris en ses deux autres branches : Vu les articles L. 781-1, L. 141-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X...

économique, a fait ressortir que les conditions de l'article L. 781-1, 2 , étaient réunies, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 781-1, L. 141-1 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en fixation de sa créance au titre de salaires, de congés payés, et de remboursement de prélèvements sur salaires, la cour d'appel se borne à relever qu'aux termes du contrat, le gérant doit rémunérer la vendeuse sur sa commission et que Mme X...

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions ayant condamné l'association départementale des pupilles de l'enseignement public à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE les demandes du salarié ; Condamne M. X...

Selon l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans ; toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ; et il résulte de l'article 6.2 du réglement intérieur du personnel navigant que lorsque le salarié atteint cette limite d'âge, son reclassement au sol est effectué selon les possibilités d'emploi et est subordonné à l'existence de postes vacants ainsi qu'à ses aptitudes et à ses capacités.

Selon l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; il en résulte que la répartition des pourboires collectés aux tables de jeux doit s'effectuer entre, d'une part, le personnel des services des jeux et, d'autre part, les employés des services périphériques indépendamment des pourboires qui peuvent leur être remis personnellement à l'occasion de leurs propres fonctions.

Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à Mme X... des sommes à titre de solde de salaire et congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée était régie par la convention collective des gens de maison, retient notamment que l'article L. 212-1-1 du code du travail n'a pas été respecté et que l'absence d'écrit fait présumer que le contrat de travail a été conclu pour un horaire normal, sauf à l'employeur à rapporter la preuve qu'il en a été autrement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L.

a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels et indemnités, soutenant qu'après son licenciement économique à effet du 31 mars 1994 par M. Y..., il avait continué à travailler pour ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que depuis le début de l'exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d'une moyenne mensuelle de travail, de sorte que les périodes creuses étaient payées de la même manière que les périodes d'activité, et que la lettre d'engagement ne prévoyait pas la maladie du salarié ait une incidence sur le niveau de sa rémunération, a décidé que l'employeur ne pouvait, au motif de la maladie du salarié, modifier unilatéralement le mode de fixation de la rémunération convenu et devait lui assurer à l'issue de son arrêt de travail la reprise des mensualités antérieurement versées.

CAP Assurances et que la rupture intervenue entre les parties, devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la S.A.R.L. CAP Assurances B payer B Dominique D. les sommes de : - 8.500 ä B titre de dommages et intérLts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.863,84 ä brut B titre d'indemnité compensatrice de délai-congé, - 286,38 ä B titre d'indemnité de congés payés correspondante, - 300 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné B la S.A.R.L. CAP Assurances de remettre B Dominique D.

LA COUR Par jugement du 1er Septembre 2003, le Conseil de Prud'hommes de LYON (section commerce) a dit que le licenciement de Monsieur X... par la Société DARTY ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et condamné la Société DARTY à verser au demandeur les sommes de 3.344 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 334,40 euros au titre de l'incidence des congés payés, 2.574,88 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 400 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que les salariés avaient continué à travailler 39 heures par semaine, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° V 02-45.474, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en leurs dispositions ayant débouté les salariés de leurs demandes en paiement de congés payés supplémentaires trimestriels, les jugements rendus le 7 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; Condamne l'APEI de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société EGT Asport en 1983 en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a saisi, le 21 juillet 1998, le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de remboursement de frais kilométriques de septembre 1996 à septembre 1999, ainsi que de primes de non accident et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à M. X...

engagée le 1er juin 1975 en qualité de secrétaire par le CIDET, aux droits duquel se trouve depuis 1978 le COSEM, est partie en retraite le 1er septembre 2001, alors qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée le 3 septembre 1968 en qualité de secrétaire générale de direction par le CIDET, exploitant un dispensaire dont l'activité a été reprise par le COSEM, en 1978, a été mise à la retraite le 28 mars 1998 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003), de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée le 18 juin 1968 en qualité de réceptionniste par le CIDET, aux droits duquel se trouve depuis 1978 le COSEM, exploitant quatre dispensaires, est partie en retraite le 28 février 1998, alors qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003), de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents (dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.