Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 02-44.611

Mots-clés droit social

Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2004

Numéro d'affaire

02-44.611

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société EGT Asport en 1983 en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société EGT Asport en 1983 en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a saisi, le 21 juillet 1998, le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de remboursement de frais kilométriques de septembre 1996 à septembre 1999, ainsi que de primes de non accident et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme correspondant à la prise en charge des frais de déplacement des chauffeurs routiers de leur domicile à leur lieu de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage d'entreprise correspond à une pratique constante, générale et fixe suivie dans l'entreprise et résultant de la volonté non équivoque de l'employeur de s'engager envers ses salariés et de leu…