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; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, tout comme le contrat de travail du salarié, prévoient deux hypothèses distinctes de mobilité, le déplacement qui peut être de longue durée d'une part, et la mutation impliquant un changement de résidence d'autre part, en réservant un…

122-24-4 du code du travail puis il a saisi la juridiction prud'homale le 12 octobre 2001 ;qu'il a été ultérieurement licencié ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Provence hydraulique et M. Z..., ès qualités de liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Provence hydraulique à payer diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires pour la période du 16 février au 21 septembre 2001, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a mis le salarié déclaré inapte en mesure de reprendre le travail sur un poste aménagé en conformité avec les prescriptions du médecin du travail dans le délai d'un mois prévu par l'article L.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. Dès lors, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

En matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié, sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Dès lors, la cour d'appel, qui, après avoir constaté qu'il subsistait un doute sur la réalité des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, a assimilé celle-ci à une démission, a légalement justifié sa décision

Appelante d'un jugement (F 06 / 00367) rendu le 14 mai 2007 par le Conseil de Prud'hommes de PÉRIGUEUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel en date du 11 juin 2007, à : Monsieur Christophe X..., demeurant ... Représenté par Maître Bruno BAYLAC, avocat au barreau de PERIGUEUX, Intimé, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 30 octobre 2007, devant : Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle- ci étant composée de : Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, Madame Raphaëlle DUVAL- ARNOULD, Conseiller, Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller.

; dès le lendemain, certains membres du personnel signaient une pétition en sa faveur ; le 11 mars 2005, il était licencié pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son congédiement, il saisissait le conseil de prud'hommes de ROUEN qui, selon jugement rendu par le juge-départiteur : -requalifiait le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; -disait que la procédure était irrégulière et que M. X...

Mme Y..., engagée le 17 novembre 1980 en qualité d'assistante dentaire par le Docteur A... remplacé à partir de 1997 par le Docteur X..., a été licenciée pour fautes lourdes, le 27 novembre 2003, après avoir été mise à pied à titre conservatoire, le 7 novembre 2003. Par jugement en date du 7 juillet 2005, le conseil de prud'hommes de Rochefort sur mer a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné M. X... à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. X... a régulièrement interjeté appel du jugement dont il sollicite l'infirmation.

a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la période d'essai de trois mois convenue, commencée le 7 avril 2003, avait pris fin le 6 juillet suivant ; qu'en fixant ce terme au 7 juillet, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

L'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile au sens de l'article 524 du même code

Aux termes de l'article R. 231-56-11 du code du travail, un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. Il en résulte que ne constitue pas une faute le refus du salarié d'effectuer une tâche à l'accomplissement de laquelle il ne peut être affecté dès lors que l'employeur n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail.

Attendu que La SARL BIR TAT déclare devant la Cour ne pas contester le caractère irrégulier du licenciement de M. Suayip Z... ; qu'elle explique la rupture par le refus du repreneur de son restaurant de poursuivre le contrat de travail du salarié et par sa méconnaissance des dispositions du code du travail ; qu'il y a lieu de constater, comme les premiers juges, que le licenciement de M. Suayip Z... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ayant pour seul objet de favoriser la cession du fonds de commerce de restaurant, au mépris des dispositions de l'article L. 122 – 12 du code du travail et au sacrifice des droits du salarié ; que la SARL BIR TAT, directement bénéficiaire de la rupture, ne peut sérieusement arguer de sa bonne foi ; Attendu que M. Suayip Z...

à l'égard de son employeur", une "volonté" de "tromper" ses partenaires financiers et un optimisme "mensonger" caractérisant une "attitude déloyale", le fait d'avoir "couvert" la mauvaise gestion de la société Chacol parfums, d'avoir obligé "Chacok développement, pour préserver le renom du groupe" à "racheter" un stock d'invendus, de ne pas avoir, en sa qualité de directeur général, contrôlé la production et conduit sa commercialisation, d'avoir causé par son comportement le "licenciement de l'ensemble du personnel de la société Chacok parfums" ainsi que sa liquidation judiciaire, d'avoir "abusé de la confiance qui lui avait été donnée" et fait preuve de "déloyauté", griefs qui n'étaient pas mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par celle-ci et violé l'article L.

a été engagé le 23 mars 1992 par la société Fabre Graines où il occupait un emploi de responsable de comptabilité et d'informatique ; qu'une lettre de licenciement datée du 7 décembre 2000 lui ayant été remise en main propre, il a conclu avec l'employeur une transaction le 2 mars 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fabre Graines fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M. X...

; que le 18 avril 2002, l'employeur l'a informé de la fermeture du bureau parisien et du regroupement sur son nouveau site de Feignies, de l'ensemble de ses activités ; que M. X... ayant refusé le changement de son lieu de rattachement a été licencié le 21 juin 2002 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ITS Fabry fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

X..., engagé le 25 mai 1998 par la société Sofregaz en qualité d'ingénieur et nommé le 1er octobre 2001 chef du service instrumentation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2002 au motif que l'employeur lui imposait un déclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que le pouvoir de direction de l'employeur lui permet, hors toute sanction disciplinaire, de changer d'affectation un salarié dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise ; que ce changement s'impose au salarié dès lors qu'il porte sur ses conditions de travail et n'affecte pas sa rémunération ; que la prise d'acte de la rupture du…

X..., engagé en qualité de chef de laboratoire le 18 mai 1992 par l'Institut de recherche Pierre Fabre médicaments, nommé directeur du centre d'immunologie à compter du 3 juin 2002, a été licencié le 9 avril 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que si aux termes de l'article L.

-vous au plus vite afin que nous puissions vous remettre votre solde de tout compte" ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 1er octobre 2003, puis en liquidation judiciaire le 21 décembre 2003 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse à compter du 11 mai 2003 par la société CTC restauration, fixé la créance de M. X... dans la liquidation judiciaire administrée par M. Y...

D'une part, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié. D'autre part, dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut pour faire échec aux dispositions de l'article L. 784-1 du code du travail opposer à son conjoint l'absence de rémunération du travail accompli à son service.

Le contrat de travail d'un salarié étant suspendu pendant son congé parental d'éducation, les absences injustifiées pendant ce congé visées dans la lettre de licenciement ne sont pas susceptibles de revêtir la qualification de faute grave ou de cause réelle et sérieuse. Encourt dès lors la cassation, au visa des articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail, l'arrêt qui rejette la demande de nullité d'une transaction conclue après un tel licenciement

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur commis antérieurement à la date d'application de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué l'article L. 122-49 du code du travail relatif au harcèlement moral