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Cour de cassation · 18 décembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.801

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ; Et, pour être statué sur les dommages et intérêts dus de ce chef, renvoie les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.

La cassation est totale.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 300 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : la clinique saint-pierre aux depens ; vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la clinique saint-pierreÀ : la scp peignot et garreau

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée par la société Clinique Saint-Pierre le 7 octobre 1996 en qualité de préparatrice en pharmacie a, par lettre du 18 avril 2003, été licenciée pour faute en raison de son refus d'exécuter des travaux impliquant la manipulation de produits cytostatiques ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    DIT que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ; Et, pour être statué sur les dommages et intérêts dus de ce chef, renvoie les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la clinique Saint-Pierre aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la clinique Saint-Pierre à verser à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 300 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et R. 231-56-11 du code du travail :

Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; qu'il en résulte que ne constitue pas une faute le refus du salarié d'effectuer une tâche à l'accomplissement de laquelle il ne peut être affecté dès lors que l'employeur n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée par la société Clinique Saint-Pierre le 7 octobre 1996 en qualité de préparatrice en pharmacie a, par lettre du 18 avril 2003, été licenciée pour faute en raison de son refus d'exécuter des travaux impliquant la manipulation de produits cytostatiques ;

Attendu que pour juger que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'intéressée n'avait à aucun moment exercé son droit de retrait et ne s'était jamais prévalue d'une situation de travail dont elle aurait eu un motif de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, se bornant à faire état d'une incapacité psychologique et technique ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants alors qu'elle avait constaté que les tâches demandées à la salariée l'exposaient à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et que la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail ne comportait aucune mention relative à l'absence de contre-indication à ces travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ;

Et, pour être statué sur les dommages et intérêts dus de ce chef, renvoie les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la clinique Saint-Pierre aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la clinique Saint-Pierre à verser à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et R. 231-56-11 du code du travail : Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; qu'il en résulte que ne constitue pas …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et R. 231-56-11 du code du travail : Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; qu'il en résulte que ne constitue pas une faute le refus …
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  • R. 231-56-11Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et R. 231-56-11 du code du travail : Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; qu'il en résulte que ne constitue pas une faute le refus du salarié …
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  • LicenciementPoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ecté dès lors que l'employeur n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié survenu après son refus d'accomplir des travaux impliquant la manipulation de produits cytostatiques, retient que l'intéressé n'avait à aucun moment exercé son droit de retrait et ne s'était jamais prévalu d'une situation de travail dont elle aurait eu un motif de penser qu'elle présen
    Mentions dans le texte
    bre 1996 en qualité de préparatrice en pharmacie a, par lettre du 18 avril 2003, été licenciée pour faute en raison de son refus d'exécuter des travaux impliquant la manipulation de produits cytostatiques ; Attendu que pour juger que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'intéressée n'avait à aucun moment exercé son droit de retrait et ne s'était jamais prévalue d'une situation de travail dont elle aurait eu un motif de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou
    Lire dans le texte
    Points examinés
    s ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ; Et, pour être statué sur les dommages et intérêts dus de ce chef, renvoie les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la clinique Saint-Pierre aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, con
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  • Cause réelle et sérieusePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    cie a, par lettre du 18 avril 2003, été licenciée pour faute en raison de son refus d'exécuter des travaux impliquant la manipulation de produits cytostatiques ; Attendu que pour juger que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'intéressée n'avait à aucun moment exercé son droit de retrait et ne s'était jamais prévalue d'une situation de travail dont elle aurait eu un motif de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, se bornant à faire état d'une incapacité psych
    Lire dans le texte
    Points examinés
    nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ; Et, pour être statué sur les dommages et intérêts dus de ce chef, renvoie les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la clinique Saint-Pierre aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la clinique Saint-Pierre à v
    Lire dans le texte
    Points examinés
    eau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ; Et, pour être statué sur les dommages et intérêts dus de ce chef, renvoie les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la clinique Saint-Pierre aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la clinique Saint-Pierre à verser à la S
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
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    travail : Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; qu'il en résulte que ne constitue pas une faute le refus du salarié d'effectuer une tâche à l'accomplissement de laquelle il ne peut être affecté dès lors que l'employeur n'a pas exécuté les obliga
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    te que ne constitue pas une faute le refus du salarié d'effectuer une tâche à l'accomplissement de laquelle il ne peut être affecté dès lors que l'employeur n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée par la société Clinique Saint-Pierre le 7 octobre 1996 en qualité de préparatrice en pharmacie a, par lettre du 18 avril 2003, été licenciée pour faute en raison de son refus d'exécuter des travaux impliquant la manipulation de produits cyto
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    Demandes et arguments
    Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants alors qu'elle avait constaté que les tâches demandées à la salariée l'exposaient à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et que la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail ne comportait aucune mention relative à l'absence de contre-indication à ces travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, en
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut","applications diverses","refus du salarié d'effectuer des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction","condition","travail reglementation","hygiène et sécurité","principes généraux de préve
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02730
Identifiant source
6079b2b29ba5988459c56c6d
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