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il résulte des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, que le délai-congé est de un mois pour les salariés comptant moins de deux ans au service du même employeur ; que le jugement, par un motif expressément adopté par l'arrêt, constate que M. X... a été embauché le 19 avril 1993 et licencié le 31 mars 1995 ; qu'à la date de son licenciement, il comptait, donc, une ancienneté inférieure à deux ans et ne pouvait, dès lors, prétendre qu'à une indemnité de préavis égale à un mois de salaires ; qu'en lui accordant, à ce titre, une indemnité correspondant à deux mois de salaires, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

il résulte de l'article 10 de la convention collective, que les agents de direction et agents comptables intérimaires ne peuvent être titularisés que s'ils obtiennent un agrément ministériel définitif et qu'en cas de refus d'agrément, l'intéressé reprend immédiatement ses fonctions antérieures ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... ne remplissait pas les conditions d'une titularisation, qu'un autre agent comptable avait été titularisé et qu'il ne pouvait reprendre ses fonctions antérieures de chef du service des prestations, ce poste n'étant pas vacant, a pu décider, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, que son détachement sans diminution de salaire à des fonctions équivalentes à celles qu'il occupait antérieurement, n'était pas contraire à la convention collective ;

la salariée avait été surajouté au texte, ce qui apparaissait même sur la photocopie produite par l'examen de la différence des caractères et découlait par ailleurs du fait que ce paragraphe était incongru et sans rapport avec le contexte évoqué dans le document ; qu'en se fondant sur le document précité pour considérer que Mme X... avait fait preuve d'un caractère asocial au point qu'un client avait demandé à l'entreprise Bull son retrait et en se bornant à relever par voie d'affirmation générale qu'aucun élément ne permettait de retenir que ledit document avait été falsifié, la cour d'appel, qui s'est abstenue de recourir à une procédure de vérification d'écritures, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1315, 1323, 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;

Aux termes de l'article 1-5 de la Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 juin 1992 sont maintenus les avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature au niveau des établissements soit individuellement au titre du contrat de travail soit collectivement par accord d'entreprise. Ayant fait ressortir qu'une prime mensuelle était versée aux salariés en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur pour compenser les sujétions de la profession, une cour d'appel a décidé à bon droit que ladite prime constituait un avantage acquis, maintenu par la convention collective.

l'employeur a mis fin à l'essai le 26 novembre 1994 ; que le salarié, soutenant que la période d'essai était expirée à cette date, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que la nouvelle convention collective était invoquée à tort par le salarié, la cour d'appel a retenu que, sauf disposition expresse de la loi, un texte conventionnel d'application immédiate ne saurait voir ses effets rétroagir et qu'en conséquence, le salarié est mal fondé à soutenir que du fait de la mise en place, à compter du 1er juillet 1994, de la convention collective des transports routiers, la durée de sa période d'essai contractuellement prévue le 9 mars 1994, pour une durée de 6 mois, doit être soumise à ce texte ;

l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que la prime procédait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Sohito Alliance Trois Rivières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sohito Alliance Trois Rivières à payer à MM.

il résulte des dispositions de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective précitée que l'échelon 254 peut être accordé aux agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle de niveau II faisant preuve, pendant leur carrière, de qualités exceptionnelles dans l'accomplissement de leur mission ; qu'en ne recherchant pas si tel était le cas des salariés dès lors que, d'une part, la CGSSM elle-même l'avait reconnu dans une lettre du 21 janvier 1985, que, d'autre part, les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions résultant d'une situation spécifique à la Martinique supposaient objectivement que les agents de contrôle fassent preuve de qualités exceptionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées de l'avenant du 4 mai 1976 ;

Si les décisions des commissions paritaires de l'ASSEDIC peuvent être censurées par le juge lorsqu'elles se prononcent sur le droit des salariés privés d'emploi à des prestations résultant des prescriptions légales, réglementaires ou conventionnelles, tel n'est pas le cas lorsque la commission locale dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation pour accorder gracieusement, dans certains cas, par dérogation à ces prescriptions, des prestations, selon les critères définis, le cas échéant, par délibération de la commission paritaire nationale de l'ASSEDIC. Il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail que les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi.

Les obligations du salarié à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier le licenciement de l'intéressé dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie, en sorte que le fait de se trouver hors de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, ne constitue pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu'il n'est pas soutenu que le salarié a commis un acte de déloyauté.

Ayant relevé que la structure de la rémunération des salariés résultait, non pas du contrat de travail, mais de la convention collective et d'accords d'entreprise applicables dans la société UTA auxquels s'est substitué, lors de la fusion ayant donné naissance à la compagnie nationale Air France, un accord de substitution en application de l'article L. 132-8 du Code du travail, à savoir l'accord salarial du 30 décembre 1992 définissant la nouvelle structure salariale incluant le versement annuel de la prime uniforme annuelle, une cour d'appel en a exactement déduit que ce changement de structure salariale s'imposait aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leurs contrats de travail.

Le régime de retraite complémentaire des cadres institué par la Convention collective nationale du 14 mars 1947, régime de retraite par répartition qui repose sur la solidarité entre les professions et les générations, ne fait pas dépendre les droits des retraités de leur épargne personnelle, mais de la capacité contributive des actifs et de leurs employeurs, et ne relève pas du mécanisme de l'assurance, qui fait naître à la charge de l'assureur des obligations en stricte contrepartie de celles de l'assuré. Les partenaires sociaux, agissant en application de ces principes qu'aucune règle légale ne contredit, n'ont fait qu'user de leur pouvoir de fixer le champ d'application de la convention collective au regard des personnels des entreprises adhérentes relevant d'un autre régime d'assurance vieillesse que le régime général.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1998), d'avoir condamné la société à payer des sommes aux salariés par application de la convention collective d'optique et lunetterie de détail, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, le moyen selon lequel la société Photo vidéo Passy n'aurait pas dénoncé régulièrement l'usage relatif à l'application de la convention collective d'optique et lunetterie de détail, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été contradictoirement débattus devant lui ;

il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de la salariée avait été suspendu, à la suite de l'accident de travail, du 15 juin 1989 au 12 octobre 1990, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas accompli un mois de travail effectif pendant la période de référence, a légalement justifié sa décision ;

il résulte que l'employeur avait nécessairement connaissance de ce que sa salariée était en arrêt maladie puisqu'il versait le complément des indemnités d'arrêt maladie durant la période litigieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé par mauvaise application les articles L.122-6, 122-8 et 122-9 du Code du travail, ensemble pris l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant caractérisé l'attitude désinvolte de la salariée consistant à laisser l'employeur dans l'ignorance de sa situation personnelle faute de lui adresser en temps utile un certificat d'arrêt de travail, n'avait pas à rechercher si ce dernier était ou non informé de la maladie de sa salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et pour débouter, en conséquence, le salarié de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la société Intexal justifiait avoir adressé à plusieurs sociétés du groupe VDV dont elle fait partie, une lettre circulaire les informant du licenciement envisagé et qu'une société avait répondu le 10 avril 1995 de manière négative ; que cette réponse démontrait la réalité de la démarche ; Attendu, cependant, qu'un licenciement économique ne peut avoir une cause économique que si l'employeur a tenté de reclasser le salarié dans l'entreprise et, si celle-ci appartient à un groupe, parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;

Les règles qui régissent les élections des délégués du personnel au sein de l'entreprise sont, en principe, fixées par la loi ; cependant l'article L. 426-1 du Code du travail admet l'existence de clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs, et relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel ; il s'ensuit que si le nombre des délégués, tels qu'il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, et spécialement par un accord préélectoral valable pour l'élection qu'il organise, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales sur les délégués du personnel.

Aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de la désignation d'un salarié en qualité de salarié expressément mandaté pour conclure un accord collectif au sens de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le jugement par lequel cette juridiction se prononce sur une telle contestation est nécessairement rendu en premier ressort.

Le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé, conclu pour remplacer un salarié absent, ne comportant pas de terme précis, l'employeur n'avait à saisir l'autorité administrative qu'à compter du jour où le salarié remplacé faisait connaître son intention de mettre fin au contrat. La cour d'appel qui a constaté que le contrat à durée déterminée ne s'était poursuivi au-delà de son terme qu'en raison de la nécessité pour l'employeur de respecter la procédure protectrice des salariés protégés a exactement décidé que le contrat était resté à durée déterminée.

par lettre du 15 juin 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour défaut de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, 1 ) la rémunération allouée à un agent de maîtrise peut inclure forfaitairement les dépassements habituels ou exceptionnels d'horaire résultant des impératifs de la fonction exercée ou des initiatives ou responsabilités qu'elle suppose ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 17 mars 1993, par lequel la société Lidl avait engagé M. X... en qualité de chef de magasin, catégorie agent de maîtrise, stipulait "qu'il est entendu que votre

l'employeur a rompu le contrat de travail le 28 février 1994 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que l'article 10 de la convention collective applicable dispose que "les salariés sont admis à l'essai pendant un délai de 3 mois pour les cadres et de 1 mois pour les employés" ; que ce texte n'interdit pas le renouvellement de la période d'essai ; que le salarié a accepté de manière non équivoque ce renouvellement, qui avait pour but de tester ses qualités