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l'employeur en liquidation judiciaire dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen, que L'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective ; qu'appliquant le plafond 13 à l'ensemble des créances du salarié, après avoir constaté que l'une d'entre elles était une indemnité contractuelle de licenciement d'un montant de 700 800 francs, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-8 du Code du travail, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 de ce Code est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ;

Viole l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2°, du Code du travail la cour d'appel qui a retenu la garantie de l'AGS pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, alors que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur dans ce délai.

La liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2°, du Code du travail. Viole ce texte la cour d'appel qui a retenu la garantie de l'AGS pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur dans ce délai.

Viole l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2° du Code du travail la cour d'appel, qui, après avoir fixé le montant des créances d'un salarié résultant de la rupture du contrat de travail, décide qu'en l'absence de licenciement prononcé dans les conditions prévues par ce texte, l'AGS doit garantir celles-ci pour la période de quinze jours suivant l'ouverture de la liquidation judiciaire, alors que, le contrat de travail du salarié n'ayant pas été rompu par le liquidateur pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à l'intéressé.

il résulte des constatations de fait de l'arrêt que la modification de l'article 49-1 du statut du personnel a donné lieu à publicité le 28 février 1994 à l'ensemble du personnel par l'envoi d'une copie à chaque salarié avec l'indication que la modification prendrait effet le 1er mars 1994 ; que la nouvelle rédaction du statut est donc entrée en vigueur à cette date ; Et attendu, ensuite, que si c'est à tort que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, puisque les salariés du CNES sont soumis aux dispositions du statut établi par le conseil d'administration, exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle et ce, conformément à l'article 5 du décret du 28 juin 1984 pris pour l'

par lettre présentée le 8 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave s'entend du fait ou ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ne serait-ce que pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel qui n'explique pas en quoi le comportement de Mlle Y... était d'une gravité telle qu'il exigeait son départ immédiat de l'entreprise, prive sa décision de base légale au regard des articles L.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 1998 de diverses demandes ; Sur les quatre premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Etablissements Florentin a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 7 décembre 1999 qui l'a condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de solde de préavis assortie des congés payés afférents, une indemnité de clientèle et un rappel de commission ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, dénaturation, violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion

par contrat de travail de juillet 1985, M. X... a été engagé par la société Club hôtel ; qu'imputant à son employeur une inexécution de ses obligations contractuelles, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande de résolution de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié faisait valoir que la clause de son contrat de travail relative aux commissions stipulait que "par vente régularisée, il faut entendre : acte notarié", et que cette référence à un acte authentique signifiait implicitement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Harry Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la société Transud, société anonyme, dont le siège est zone industrielle du Bel Air, ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M.

par lettre de même date, l'employeur a procédé au licenciement du salarié "avec effet immédiat" ; qu'invoquant la nullité de cette convention qu'il qualifie de transaction, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que pour le débouter de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que "le protocole transactionnel" du 2 janvier 1992 est ainsi libellé dans sa première partie : "les rapports entre les parties se sont beaucoup dégradés depuis le 3ème trimestre 1991, les membres du conseil syndical du syndicat des copropriétaires du centre commercial des TNL ayant formulé auprès de la société SMECI un certain nombre de griefs à l'encontre de M. X... les membres du conseil syndical estimant en effet que M.

il résulte de la combinaison des articles L. 241-51-1 et L. 122-32-5 du Code du travail que le médecin du Travail qui déclare un salarié victime d'un accident du travail inapte à la reprise de son ancien poste ne peut parvenir à une telle conclusion qu'à l'issue d'une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, destinée à lui permettre de formuler ainsi des indications sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans celle-ci, en fonction desquelles l'employeur sera tenu de proposer à son salarié un autre emploi approprié à ses capacités ou à défaut de le licencier ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... ne pouvait avec efficacité prétendre que le médecin du Travail n'aurait pas procédé à cette étude de poste

CONVENTIONS COLLECTIVES - Laboratoires - Salaire - Prime d'ancienneté

il résulte du premier de ces textes que les salariés ont droit à une prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail mais sans qu'il soit tenu compte des majorations pour heures supplémentaires ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Z..., la cour d'appel a confirmé la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a jugé que Mme Z... était salariée de l'Institut du Dr X... ce qui entraînait nécessairement le paiement de la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées devant elle par l'employeur qui contestait devoir la totalité de la prime d'ancienneté au motif que Mme Z...

l'employeur de rompre l'essai, qui ne peut produire effet qu'à partir du moment où le salarié en a été informé, doit être portée à la connaissance du salarié avant l'expiration de la période d'essai ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la période d'essai, d'une durée d'un mois, s'achevait le 1er décembre 1998 à minuit, ce dont il résultait que la rupture portée à la connaissance de la salariée le 2 décembre 1998 était intervenue après l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

l'employeur à l'égard de l'ensemble des sommes susceptibles d'être mises à sa charge au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, notamment en ce qui concerne d'éventuels dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que l'intéressé avait été préalablement informé du motif économique de son licenciement ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes qu'en cas de licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. X..., la cour d'appel énonce que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il doit être fait application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas contesté par les

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, le 2 octobre 1996 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 10 décembre 1996, son employeur lui reprochant la présence en rayon de produits périmés ainsi que la sortie de marchandises non réglées par lui ; qu'il a contesté ce licenciement ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a retenu l'existence d'une faute grave en l'absence de tout élément versé aux débats établissant les faits allégués par l'employeur ; 2 / que la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel une

l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des conclusions d'appel des parties que dans l'hypothèse de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, chacune d'elle admettait que la rupture était intervenue le 8 février 1996 et en imputait la responsabilité à l'autre partie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir

l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'indemnité pour non accomplissement du préavis ; que le salarié a formé reconventionnellement diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer à la société Ronald une indemnité pour non respect du préavis alors, selon le moyen que la société qui, informée de sa démission dès le 17 juillet 1996 avait pu prendre toute disposition pour le remplacer, ne pouvait exiger l'exécution d'un préavis aux fonctions de responsable de magasin tout en le rémunérant bien en-deça des obligations conventionnelles, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé la loi ;

Vu les articles L. 135-2 du Code du travail et 26 de l'accord d'entreprise du 21 décembre 1984 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué, après avoir exposé que M. X... soutient que la clause est contraire aux dispositions de l'accord d'entreprise dont elle aggrave les obligations pour le salarié, énonce que l'accord d'entreprise prévoit une obligation de loyauté, qu'il y aurait aggravation si dans le contrat de travail, les effets de l'obligation de loyauté étaient aggravés ; que l'accord d'entreprise ne mentionne pas la clause de non-conccurence ni pour la prévoir, ni pour l'exclure ; que, dans ces conditions, la clause de non-concurrence demeure dans le champ contractuel et peut être prévue au contrat de travail, sans déroger à l'accord collectif ;