← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 3 avril 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.288

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à Mme X... et inscrites au passif de Mme Z..., l'arrêt rendu le 1er juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à Mme X... et inscrites au passif de Mme Z..., l'arrêt rendu le 1er juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à Mme X... et inscrites au passif de Mme Z
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2°, du Code du travail ;

Attendu que selon ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la procédure de liquidation judiciaire de Mme Z... a été ouverte le 19 septembre 1996 ; que Mme X..., qu'elle employait en qualité de préparatrice-vendeuse, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités diverses ;

Attendu que, pour décider que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à la salariée et inscrites au passif de l'employeur, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de la cause et des débats qu'à l'issue de son arrêt maladie, qui a pris fin le 29 septembre 1996, Mme X... s'est présentée à son poste de travail et a trouvé l'entreprise fermée ; qu'elle a été mise dans l'impossibilité de travailler de sorte que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et doit être fixée au 30 septembre 1996 ; que la rupture du contrat de travail s'étant produite dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 143-11-1. 2° du Code du travail, l'AGS doit garantir les sommes allouées à titre d'indemnités de rupture ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, le contrat de travail de la salariée n'ayant pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à l'intéressée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à Mme X... et inscrites au passif de Mme Z..., l'arrêt rendu le 1er juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à Mme X... et inscrites au passif de Mme Z....

Textes cités

1 référence

  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2°, du Code du travail ; Attendu que selon ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    n prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités diverses ; Attendu que, pour décider que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à la salariée et inscrites au passif de l'employeur, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de la cause et des débats qu'à l'issue de son arrêt maladie, qui a pris fin le 29 septembre 1996, Mme X... s'est présentée à son poste de travail et a trouvé l'entreprise fermée ; qu'elle a été
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ion de la règle de droit appropriée ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à Mme X... et inscrites au passif de Mme Z..., l'arrêt rendu le 1er juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    êt rendu le 1er juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à Mme X... et inscrites au passif de Mme Z....
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    , qu'elle employait en qualité de préparatrice-vendeuse, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités diverses ; Attendu que, pour décider que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à la salariée et inscrites au passif de l'employeur, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de la cause et des débats qu'à l'issue de son arrêt maladie, qui a pris fin le 29 septembre 1996, Mme X... s'es
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    é de préparatrice-vendeuse, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités diverses ; Attendu que, pour décider que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à la salariée et inscrites au passif de l'employeur, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de la cause et des débats qu'à l'issue de son arrêt maladie, qui a pris fin le 29 septembre 1996, Mme X... s'est présentée à son poste de tr
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ur est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à Mme X... et inscrites au passif de Mme Z..., l'arrêt rendu le 1er juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas les indemni
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    1-1, alinéa 2. 2°, du Code du travail ; Attendu que selon ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé pa
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    bats qu'à l'issue de son arrêt maladie, qui a pris fin le 29 septembre 1996, Mme X... s'est présentée à son poste de travail et a trouvé l'entreprise fermée ; qu'elle a été mise dans l'impossibilité de travailler de sorte que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et doit être fixée au 30 septembre 1996 ; que la rupture du contrat de travail s'étant produite dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 143-11-1. 2° du Code du travail, l'AGS doit garantir les sommes allouées à titre d'indemnités de rupture ; Qu'en statuan
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    poste de travail et a trouvé l'entreprise fermée ; qu'elle a été mise dans l'impossibilité de travailler de sorte que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et doit être fixée au 30 septembre 1996 ; que la rupture du contrat de travail s'étant produite dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 143-11-1. 2° du Code du travail, l'AGS doit garantir les sommes allouées à titre d'indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le contrat de travail de la salariée n'ayant pas été rompu par le liquidateur dans le d
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    selon l'arrêt attaqué, la procédure de liquidation judiciaire de Mme Z... a été ouverte le 19 septembre 1996 ; que Mme X..., qu'elle employait en qualité de préparatrice-vendeuse, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités diverses ; Attendu que, pour décider que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à la salariée et inscrites au passif de l'employeur, l'arrêt retient qu'il résulte des élément
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rêt attaqué, la procédure de liquidation judiciaire de Mme Z... a été ouverte le 19 septembre 1996 ; que Mme X..., qu'elle employait en qualité de préparatrice-vendeuse, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités diverses ; Attendu que, pour décider que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à la salariée et inscrites au passif de l'employeur, l'arrêt retient qu'il résulte des élément
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","domaine d'application","créance résultant de la rupture du contrat","condition","salaire","etendue","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","créanciers du débiteur","salariés","conditions","créance résultant de la rupture des contrats de travail","nécessité"]
  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ployait en qualité de préparatrice-vendeuse, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités diverses ; Attendu que, pour décider que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à la salariée et inscrites au passif de l'employeur, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de la cause et des débats qu'à l'issue de son arrêt maladie, qui a pris fin le 29 septembre 1996, Mme X... s'est présentée à son
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    sure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à Mme X... et inscrites au passif de Mme Z..., l'arrêt rendu le 1er juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ment allouées à Mme X... et inscrites au passif de Mme Z..., l'arrêt rendu le 1er juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à Mme X... et inscrites au passif de Mme Z....
    Lire dans le texte
  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ouverte le 19 septembre 1996 ; que Mme X..., qu'elle employait en qualité de préparatrice-vendeuse, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités diverses ; Attendu que, pour décider que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à la salariée et inscrites au passif de l'employeur, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de la cause et des débats qu'à l'issue de son arrêt maladie, qu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    pture du contrat de travail est imputable à l'employeur et doit être fixée au 30 septembre 1996 ; que la rupture du contrat de travail s'étant produite dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 143-11-1. 2° du Code du travail, l'AGS doit garantir les sommes allouées à titre d'indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le contrat de travail de la salariée n'ayant pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s sommes allouées à titre d'indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le contrat de travail de la salariée n'ayant pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à l'intéressée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application d
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1ae9ba5988459c530e5
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel