Rechercher une décision

et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QU'il convient de relever préalablement qu'il ne peut être tiré aucune conclusion pour la solution du litige de la signature par les parties d'un protocole transactionnel qui est nul pour avoir été conclu avant la rupture du contrat de travail ; que l'insuffisance de résultats résultant d'un manque de prospection de Monsieur [Z], seul Commercial de l'agence de [Localité 1] placé sous l'autorité hiérarchique directe de Monsieur [K] [Q] qui en était le Directeur, est établie par la pièce 5 de l'employeur versée aux débats ; que Monsieur [Z] a été licencié entre autres pour ce motif et son licenciement a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse par jugement rendu le 13 juin 2013 par le Conseil de prud'hommes de Saintes ; qu'il appartenait au Directeur d'agence…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Multiservices 06 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le contrat de travail de Mme [J] avait été transféré à la société MULTISERVICES 06 à compter du 1er juillet 2011, décidant que la prise d'acte de la rupture de Mme [J], prenant effet le 27 septembre 2011, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant, par conséquent, la société MULTISERVICES 06 à payer à Mme [J] diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés y afférents, au titre d'une « indemnité de rupture incluant les dommages et intérêts découlant de l'absence de…

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Z], de la SCP Lévis, avocat de M. [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z] a été engagée le 7 juin 1999 par la société [J] & associés en qualité d'assistante comptable ; que ce contrat a été transféré le 1er janvier 2011 à M.

rejet de toutes les offres de reprise, dont celle du département de la Réunion, par jugement du 27 novembre 2009 ; que M. [U], mandataire liquidateur, a procédé le 9 décembre 2009 au licenciement des salariés ; que l'AGS ayant refusé sa garantie au motif que l'activité de l'association avait été transférée au département qui devait dès lors poursuivre les contrats de travail des salariés, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale ; que l'AGS a appelé en la cause le département ; Attendu que pour constater l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'association liquidée vers le département de la Réunion et déclarer sans effet les licenciements intervenus du fait de la liquidation judiciaire de l'association, décharger l'AGS de son obligation de garantir les créances dues au titre des licenciements déclarés sans effet, constater la poursuite des activités de…

[W] une « absence irrégulière et injustifiée sur les sites de l'OPAC [Localité 1] et [Localité 2] depuis fin mars 2009 » ; qu'en retenant dès lors que, « si la lettre de licenciement vise improprement son absence des sites de l'OPAC de [Localité 1] et de [Localité 2] aux lieu et place de ceux de l'OPAC de [Localité 4] et de [Localité 2] mentionnés dans l'avenant à son contrat de travail sous la seule dénomination Karima exploitation, cette erreur (partielle) dans la désignation des sites où M. [W] aurait dû travailler ne saurait affecter la validité de la lettre de licenciement lui reprochant de ne pas avoir assuré ses fonctions depuis le 31 mars 2009 sur les sites des résidences OPAC dont il avait la gestion », la cour d'appel a violé l'article L.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [T], engagée le 13 novembre 2000 par la société Bois et dérives du Maine en qualité de secrétaire commerciale et administrative et occupant, à compter du 1er juin 2002, un emploi de vendeuse interne , a saisi le 10 février 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement de diverses sommes, dont une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée par lettre du 18 juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

de médecin résident salarié du 10 juin 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 mai 2008 après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; que ne peuvent recevoir la qualification de faute, les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne relèvent pas…

C'est dans ces conditions que nous avons été contraints de faire le choix de retenir votre nom et donc de vous notifier ici votre licenciement. A compter de la première présentation de cette lettre, débute le préavis d'une durée de trois mois qui vous est accordé. Toutefois, nous vous dispensons de l'effectuer mais votre rémunération normale vous sera versée, au terme de chacun des mois, selon les modalités habituelles. Ce n'est qu'au terme que prendra fin le contrat de travail qui nous lie : concomitamment, avec le solde de ce qui vous sera dû et le bulletin de salaire correspondant, vous recevrez le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC. Nous vous précisons qu'en application des dispositions de l'article L.

dans la lettre de licenciement, qui était véritablement à l'origine de la procédure de licenciement engagée à son encontre ; qu'en ne répondant pas conclusions de Mme [T] qui faisaient ressortir que la cause exacte de son licenciement ne résidait pas dans les manquements d'ordre professionnel invoqués dans la lettre qui lui avait notifié la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a conclu que le licenciement de Mme [T] était justifié après avoir considéré que la pratique consistant à signer par avance des contrats de travail ne pouvait être tolérée car elle exposait l'employeur à des poursuites pénales pour travail dissimulé ; qu'elle s'est dès lors fondée sur des considérations abstraites et générales sans avoir préalablement vérifié si Mme [T] avait effectivement appelé le service…

-26.330, M 14-26.332, N 14-26.333, R 14-26.336, S 14-26.337 et X 14-27.009 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société hôtelière du Chablais (SHC), qui exploite en Guadeloupe l'Hôtel [Établissement 1], à l'enseigne « Club Med », a par lettres des 19 et 21 août 2009 proposé à l'ensemble des salariés une modification pour motif économique de leurs contrats de travail ; que Mmes [C], [O], [Q], [T], [E], [U], [A], [B], [AP], [Z], [K] et MM.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtelière du Chablais (SHC), qui exploite en Guadeloupe l'Hôtel [Établissement 1], à l'enseigne « Club Med », a par lettres du 19 août 2009 proposé à l'ensemble des salariés une modification pour motif économique de leurs contrats de travail ; que Mme [Q] (la salariée) ayant refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 décembre 2009 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement, réintégration, paiement de ses salaires du 1er février 2010 au 28 février 2013 et remise des bulletins de salaire y afférents, alors, selon le moyen, qu'au cours de la période de…

; que toutefois, le salarié protégé ne peut être licencié au terme de l'expiration de la période protection en raison uniquement de faits commis pendant cette période qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; que la cause de licenciement doit être réelle et sérieuse ; que le motif du licenciement doit rendre impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail ; qu'au cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que l'incompétence et le manque professionnel allégués par l'employeur doivent reposer sur des éléments concrets et vérifiables et…

Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit. Viole en conséquence ce texte, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, l'arrêt qui, pour dire un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, retient que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 aux termes duquel les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, qu'à l'issue de cette période transitoire, les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, peu important que l'obligation dont elle assure l'exécution présente un caractère portable ou quérable ; qu'en décidant, pour refuser de modérer le taux de l'astreinte, que l'ECOLE [Établissement 1] était tenue de remettre à son ancienne salariée les documents afférents à la rupture de son contrat de travail, sans qu'elle puisse se contenter de l'inviter à venir les chercher, après avoir relevé que l'exécution d'une telle obligation n'emportait, pour l'employeur, aucune incidence financière, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée d'après la considération inopérante du caractère portable d'une telle obligation, dès lors que l'employeur y avait été condamné, au lieu de vérifier si l'ECOLE [Établissement 1] n'avait pas été empêchée de satisfaire à l'injonction du juge prud'homal par le fait de Mme [W] qui, en ne…

Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z] a été engagée le 3 janvier 2006 en qualité de directrice par la société Sotil aux droits de laquelle est venue la société Kilina ; qu'ayant signé le 17 février 2010 une convention de rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes correspondant à des primes d'intéressement pour les années 2006 à 2009 ; Attendu que pour dire le contrat présenté par la salariée valable et liant les parties et faire droit à la demande de prime d'intéressement prévue par ce contrat, la cour d'appel a effectué une vérification d'écriture entre la signature en original du passeport de l'employeur et celle apposée sur la copie du contrat de travail…

AUX MOTIFS QUE « l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 197 5 stipule que lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emplois à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire ; qu'en l'espèce la salariée revendique le bénéfice d'une telle rémunération minimale en se prévalant des dispositions du contrat de travail lui imposant une clause d'exclusivité, et en faisant valoir l'existence d'une primauté de la clause d'exclusivité sur l'exercice à temps complet de l'activité ; qu'elle souligne qu'il n'existe pas de contradiction entre les différentes clauses du contrat de travail notamment quant au caractère exclusif de l'activité et son exercice à temps partiel, et qu'en toute hypothèse l'éventuelle nullité de la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [R], titulaire d'un brevet d'études professionnelles et d'un baccalauréat professionnel, a été engagé par la société Snef le 4 juin 2007 en qualité d'ouvrier professionnel, niveau II ; que, contestant sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; que sa demande ayant été accueillie, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 mai 2012 ; Attendu que pour rejeter la demande de revalorisation du coefficient du salarié et de rappel de salaire en découlant et dire que la prise d'acte devait s'analyser comme une démission, l'arrêt retient que la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'ainsi, les dispositions de la convention collective s'apprécient au regard de la mise en oeuvre par ce dernier des diplômes et qualification qu'il invoque dans son emploi effectif ;…

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Demoniak, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la salariée s'était vu confier les fonctions de plusieurs personnes et des tâches non prévues au contrat de travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir que cette modification du contrat de travail et le paiement tardif de salaires empêchaient la poursuite de ce contrat et a pu décider que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, inopérant en ses sixième et septième branches, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…