Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mars 2016, 14-26.128

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

31/03/2016

Numéro d'affaire

14-26.128

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C210191

Résumé

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10191 F Pourvoi n° Q 14-26.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Ecole [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [C] [V] épouse [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M.…