Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-17.845

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2016

Numéro d'affaire

14-17.845

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00699

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° M 14-17.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kilina hôtel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [L] [E], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation…