Code du travail
Article L. 3313-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3313-4
Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5.
Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3313-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-17.845
Cour de cassationque de la même façon, la SARL Kilina est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 3313-4 du code du travail pour considérer que la clause d'intéressement avait cessé de produire ses effets lors de la modification de la situation de l'employeur comme étant devenue inapplicable, tout en ne produisant aucun élément sur les raisons de cette inapplicabilité et alors qu'en tout état de cause, conformément à l'alinéa 2 de cet article, il appartenait au nouvel employeur d'engager, dans les six mois de cette modification, une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-17.845
que de la même façon, la SARL Kilina est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 3313-4 du code du travail pour considérer que la clause d'intéressement avait cessé de produire ses effets lors de la modification de la situation de l'employeur comme étant devenue inapplicable, tout en ne produisant aucun élément sur les raisons de cette inapplicabilité et alors qu'en tout état de cause, conformément à l'alinéa 2 de cet article, il appartenait au nouvel employeur d'engager, dans les six mois de cette modification, une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3313-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.