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; que la somme allouée par le jugement confirmé, même inexactement qualifiée, correspond à ce préjudice, en sorte que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail et L.

a été engagé le 12 avril 1977 par la société Ricard et occupait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1996 pour avoir transporté des bouteilles d'alcool au lieu du déroulement d'une manifestation sportive et pour l'organisation d'un apéritif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'expose son employeur à des sanctions fiscales le salarié qui transporte des produits alcoolisés soumis aux droits indirects sans aucun titre de mouvement ; qu'en l'espèce, M. X...

champignon (UCA) ; qu'ayant, le 13 février 1996, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, il a, le même jour, remis à son employeur une lettre de démission ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 22 février suivant, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre du 13 février 1996 n'avait pas eu pour effet de mettre fin au contrat de travail et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission d'un salarié obtenue sous la pression de l'employeur et en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 24 février 2004, pourvoi n° 02-41.275), que M. X..., prétendant avoir travaillé comme salarié pour le compte de la société Hachette Filipacchi associés, a attrait cette société devant la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître sa qualité de salarié et d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que, pour dire que M. X... n'était pas lié par un contrat de travail à la société Hachette Filipacchi et que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur ses demandes, l'arrêt retient que la présomption de salariat établie par l'article L.

exacte de travail à laquelle il a été effectivement soumis au cours de toute sa collaboration, l'amplitude de ses variations et sa répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2° / qu'il détaillait les fonctions qu'il avait réellement occupées au cours de sa collaboration dont l'ampleur représentait un travail à temps complet ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait établi que le salarié travaillait à temps partiel ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

a été engagée par la société D.Gutzwiller à compter du 3 septembre 2003 en qualité de secrétaire technico-commerciale ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 décembre 2003 en reprochant notamment à son employeur le non-paiement d'un arriéré de salaire ainsi que d'heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de ces rappels de salaire ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires et pour juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt retient notamment qu'il ressort de l'attestation de M. Didier Y...

par lettre recommandée du 16 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et faire condamner solidairement les deux sociétés à lui payer notamment un rappel de salaire, les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun d'entre eux ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Armagnac-Samalens fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le…

Si, aux termes de l'article L. 122-32-19 du code du travail, le salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique doit informer l'employeur de la date de son départ et de la durée du congé au moins trois mois à l'avance, le non-respect de ce délai, s'il peut conduire l'employeur à différer la date du départ, comme l'y autorise l'article L. 122-32-20 du code du travail, ne saurait dispenser l'employeur, dans les entreprises de 200 salariés et plus, de répondre au salarié dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-24 du code du travail dans un délai de trente jours à compter du dépôt de la demande. A défaut de réponse de l'employeur dans ce délai, son accord est réputé acquis.

a été engagé par la société Aube B Diffusion le 1er janvier 1999 en qualité de VRP et a été licencié le 31 mai 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer notamment le paiement d'un rappel de commissions sur la période de janvier 1999 à mai 2000 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2006), que Mme de X... a été engagée par la société Cogefo le 3 décembre 1990 en qualité de dactylo-standardiste ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 7 janvier 2005 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cogefo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme de X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation d'une faute, même grave, n'est pas subordonnée à la "mauvaise volontée délibérée" du salarié; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 du code civil, L.

; qu'à compter de cette date, il a adressé chaque mois une note de droits d'auteur correspondant aux photographies qu'il avait réalisées à la demande de la publication qui lui indiquait les sujets à traiter ; que, par jugement du 16 février 2004, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société JB Presse, nommé un représentant des créanciers et désigné un liquidateur amiable ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et revendiquant l'existence d'un contrat de travail en qualité de journaliste, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter M. X...

de ne pas démontrer en quoi le contrat de M. X... devait être modifié tandis que d'autres VRP continuaient à travailler sur son secteur ; qu'ainsi, la cour a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-1 du code du travail ; 5°/ que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et se résout seulement en dommages et intérêts ; qu'en invoquant un défaut de communication des critères d'ordre de licenciement au comité d'entreprise afin d'en déduire un défaut de cause réelle et sérieuse, la cour a violé les articles L. 122-14-3 et L.

; qu'elle n'a pas repris le travail, qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications de celui-ci par lettre du 21 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer la rupture imputable à l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle tendant à obtenir le paiement par l'employeur de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les termes du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas…

Doit être approuvée une cour d'appel qui décide que l'alinéa 2 de l'article 1er de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs médicaux n'est pas applicable à un salarié qui, en sa qualité de directeur régional, est chargé de diriger et d'organiser le travail d'une équipe de visiteurs médicaux pour la réalisation d'objectifs commerciaux dépendant de l'augmentation des prescriptions de la part du corps médical

Courant mars 2004, l'Assedic rejette sa demande d'admission au titre de l'ARE. Par requête du 10 décembre 2004, Lydia Y... saisit le conseil de prud'hommes de TOURS d'une action en résiliation judiciaire et de diverses demandes dirigées contre la société ABRA, pour FINALEMENT ne solliciter que la condamnation de l'entreprise EDN appelée entre temps dans la cause. Le conseil, après avoir constaté que le contrat de travail de Madame Y... avait été transféré à la société ABRA NETTOYAGE, à la suite de la cession partielle des actifs de la société EDN, déboute la requérante de l'ensemble de ses demandes. Le 8 décembre 2005, Lydia Y... relève appel de ce jugement notifié le 23 novembre 2005. Par requête du 28 février 2006, elle introduit une nouvelle instance tendant aux mêmes fins mais dirigée contre les sociétés ABRA, PENAUILLE, LIMPRA et ONET SERVICE.

saisissait le 13 octobre 2004 le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander diverses indemnités en conséquence, ainsi qu'un rappel de salaire, en application du principe « à travail égal salaire égal ». Par décision du 13 avril 2006, ce conseil de prud'hommes, section encadrement, faisait partiellement droit aux demandes du salarié. Il requalifiait la rupture du contrat de travail en licenciement pour cause réelle et sérieuse et lui accordait en conséquence les sommes suivantes : -3. 551, 50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -8. 160 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 816 euros pour congés payés sur préavis ; -81, 60 euros au titre de la prime de vacances sur l'indemnité compensatrice de préavis ; -500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. M David X...

Brenntag, occupait, en dernier lieu, un poste de responsable au sein du service du personnel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 29 septembre 2003, après avoir été mise à pied, à titre conservatoire, le 19 septembre 2003 ; Attendu que la société Brenntag fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

la société Joubert productions, a été mise à pied les 3 et 9 juin 2004 pour avoir refusé de porter un casque " antibruit ", malgré un avertissement du 27 avril 2004, puis licenciée pour faute grave, le 10 juin 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'en cas de manquement à l'obligation visée à l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,19 octobre 2006), que M. Foussi Y..., engagé le 21 mars 1994 par la société Charlex et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant commercial, a été licencié le 2 février 2004 pour motif économique ; Sur le premier moyen Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que méconnaît ce principe et viole l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 1er octobre 2003, l'ASPTT Paris a proposé à Mme X..., qu'elle employait en qualité de comptable depuis le 10 janvier 1994, une modification de son contrat de travail ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 16 octobre 2003, la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 21 octobre et licenciée le 6 novembre 2003 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai de réflexion d'un mois accordé au salarié par l'article L. 321-1-2 du code du travail est un délai de réflexion maximum, au delà duquel, à défaut de réponse, il est réputé avoir accepté la modification de son contrat de travail ; que le refus ayant été exprimé dans ce délai, la procédure est régulière ; Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L.