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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Seafrance à payer à M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire et d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'en déduisant d'une note de l'employeur, donnant aux représentants des conseils sur les méthodes de prospection et sur les horaires auxquels elle devait être effectuée, que l'horaire de ceux-ci était strictement encadré, la cour d'appel a violé les articles L. 141-10 et R.

'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X...

que l'instance a été reprise par les salariés devant le conseil de prud'hommes le 3 février 2003 et que le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 27 novembre 2003) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que l'effet dévolutif de l'appel entraîne de plein droit le dessaisissement du juge du premier degré y compris lorsque celui-ci a rendu un jugement avant dire droit ; qu'il résulte des propres termes du jugement entrepris que les salariés avaient saisi de leur demande le conseil de prud'hommes qui a rendu le 22 mai 2001 un jugement avant dire droit à l'encontre duquel ils ont interjeté appel pour ensuite se désister de leur appel ; qu'en énonçant néanmoins…

qu'en se bornant à énoncer que le conseil ne pouvait que constater la régularité de la procédure, la validité du motif invoqué et le silence répété de Mlle X... et qu'en conséquence, cette dernière devait être déboutée de l'intégralité de ses demandes sans s'expliquer davantage sur les raisons pour lesquelles ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité au titre des congés payés sur préavis et d'une indemnité de licenciement étaient rejetées, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;…

à congés acquis pendant la période du premier juin 1998 au 31 mai 1999 qui n'était plus en cours lors du licenciement, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 18 décembre 2003, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en rappel d'indemnité de congés payés pour l'année de référence 1998-1999 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Isoa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Isoa à payer à Mme X...

; que, licencié pour fautes graves le 19 avril 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que le conseil de prud'hommes a retenu que l'avenant n° 6 du 5 juillet 2001 à l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des centres de formation des apprentis du bâtiment, était applicable et permettait à l'employeur de verser une indemnité compensatrice de congés payés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour la formation professionnelle et le perfectionnement dans le bâtiment, les travaux publics et les activités connexes de la région parisienne et le Centre de formation d'apprentis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.

Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Il résulte de l'article 20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société Axa Assurances que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par l'article L. 223-8 du Code du travail. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder au salarié le bénéfice de deux jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement, retient que le salarié n'avait jamais renoncé par écrit à son droit au fractionnement ouvrant droit à deux jours de congés supplémentaires.

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.

Dès lors qu'un accord collectif de réduction du temps de travail réserve le bénéfice d'une indemnité différentielle aux salariés à temps complet présents dans l'entreprise à la date de conclusion dudit accord, un salarié embauché postérieurement ne peut prétendre au paiement de cette indemnité différentielle sur le fondement du principe " à travail égal, salaire égal ". Le salarié nouvellement embauché ne se trouve en effet pas dans une situation identique à celle des salariés ayant subi une diminution de leur salaire de base consécutive à la réduction de la durée de travail, diminution que l'attribution de l'indemnité différentielle a justement pour objet de compenser.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Servicosm en qualité de règleur le 7 janvier 1998 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 5 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de salaires et congés payés afférents par application de la convention collective de fabrication et de commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 étendue par arrêté du 20 avril 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003), d'avoir dit la convention collective revendiquée par le salarié applicable et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire conventionnel et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a…

d'essai de 12 jours ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 17 mai 2002 pour essai non satisfaisant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que les éléments du dossier ne permettaient pas d'établir clairement l'existence entre les parties d'une intention de nover certaine avec la volonté de lier indissolublement l'extinction du contrat de chantier et la conclusion du contrat de travail à durée déterminée, que la convention de résiliation…

a été engagée par l'Association de gestion de la maison de retraite "Les Colombes", le 1er mars 1991, en qualité d'agent hôtelier, la relation de travail étant soumise à la Convention collective nationale susvisée ; que, le 9 mai 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de repos compensateurs pour les jours fériés des années 1995 à 1999 inclus, d'une indemnité forfaitaire de congés payés pour la même période et d'une indemnité pour les dimanches 18 juillet 1999 et 24 septembre 2000 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée au titre de l'indemnité de repos compensateur, la cour d'appel retient qu'en application de l'article 11-01-3-2 de la convention collective, le bénéfice d'un jour de repos compensateur n'est dû qu'au seul salarié ayant travaillé un jour férié ou qui a dû travailler un jour de repos coïncidant avec un jour férié, qu'en aucun cas…

sur des calculs précis, a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en requalification de sa "démission" en licenciement, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt retient que rien ne démontre que la démission, claire et non équivoque, annoncée par la salariée par courrier du 27 novembre 2001, aurait été provoquée par l'attitude de l'un ou de l'autre des membres de la direction de la société M2I ; Qu'en statuant ainsi , sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée invoquant un défaut de volonté libre résultant notamment du fait qu'elle était en pleine dépression et soutenant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de verser un complément d'indemnités…

sérieuse et en nullité ou inopposabilité à son égard d'une clause de non concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X...

au groupe Ecole supérieure de commerce Marseille-Provence en qualité de responsable assurance-qualité ; qu'estimant que cette affectation constituait une sanction déguisée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts et la réintégration dans ses anciennes fonctions outre le paiement de rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si un accord d'entreprise ne peut déroger à une convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés, la notion de régime plus favorable doit s'apprécier globalement ; que dès lors, en se déterminant en la seule considération que le protocole d'accord du 28 avril 1981 applicable au sein…

Attendu que par arrêt confirmatif du 16 avril 2002 la cour d'appel de Rouen a dit que le licenciement de M. X..., fondé sur son refus d'accepter une modification de son lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié avait refusé une modification de ses conditions de travail et condamné la société Logistic Transport à verser à son salarié un solde de congés payés ainsi qu'une gratification exceptionnelle de fin d'année ; qu'un premier pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 7 juillet 2004 par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que par arrêt du 4 octobre 2004 la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation, a dit que le licenciement de M.

Et attendu qu'ayant énoncé à bon droit que dans ces conditions un plan de sauvegarde de l'emploi devait être établi, et ayant constaté qu'il ne l'avait pas été, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° C 03-43.231 et sur le deuxième moyen du pourvoi n° D 03-43.232 : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit que l'indemnité complémentaire de congés payés était due aux salariés et d'avoir condamné à ce titre la société Transporteurs réunis par La Flèche cavaillonnaise à payer à MM. X... et Y... une somme de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que le courrier du 28 octobre 1994 dont MM. X... et Y...