Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2005, 03-45.309

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2005

Numéro d'affaire

03-45.309

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que le conseil de prud'homme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que le conseil de prud'hommes a retenu que l'avenant n° 6 du 5 juillet 2001 à l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des centres de formation des apprentis du bâtiment, était applicable et permettait à l'employeur de verser une indemnité compensatrice de congés payés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour la formation professionnelle et le perfectionnement dans le bâtiment, les travaux publics et les activités connexes de la région parisienne et le Centre de formation d'apprentis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.