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Cour de cassation · 1er décembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-48.388

Salaire / rémunérationHeures supplémentaires
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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 17 072,25 euros le rappel au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société SessurÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 17 072,25 euros le rappel au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Sessur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sessur à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité d'agent de sécurité par la société Sessur du 1er juin 1993 au 10 juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt énonce que si les sommes versées au titre de "primes diverses" ne peuvent suffirent à dispenser l'employeur de régler les sommes dues à titre d'heures supplémentaires, leur montant est proportionnel au nombre d'heures supplémentaires du mois considéré et qu'étant ainsi versées au titre des heures supplémentaires, elles doivent être déduites du montant de la créance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes ne pouvait tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 17 072,25 euros le rappel au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Sessur aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sessur à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • L. 212-5Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité d'agent de sécurité par la société Sessur du 1er juin 1993 au 10 juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt énonce que si les …
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    lon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité d'agent de sécurité par la société Sessur du 1er juin 1993 au 10 juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt énonce que si les sommes versées au titre de "primes diverses" ne peuvent suffirent à dispenser l'employeur de régler les sommes dues à titre d'heures supplémenta
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    r juin 1993 au 10 juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt énonce que si les sommes versées au titre de "primes diverses" ne peuvent suffirent à dispenser l'employeur de régler les sommes dues à titre d'heures supplémentaires, leur montant est proportionnel au nombre d'heures supplémentaires du mois considéré et qu'étan
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    ttaqué, que M. X..., employé en qualité d'agent de sécurité par la société Sessur du 1er juin 1993 au 10 juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt énonce que si les sommes versées au titre de "primes diverses" ne peuvent suffirent à dispenser l'employeur de régler les sommes dues à titre d'heures supplémentaires, leur montant est propo
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    u 10 juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt énonce que si les sommes versées au titre de "primes diverses" ne peuvent suffirent à dispenser l'employeur de régler les sommes dues à titre d'heures supplémentaires, leur montant est proportionnel au nombre d'heures supplémentaires du mois considéré et qu'étant ainsi versées au titre des
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    que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt énonce que si les sommes versées au titre de "primes diverses" ne peuvent suffirent à dispenser l'employeur de régler les sommes dues à titre d'heures supplémentaires, leur montant est proportionnel au nombre d'heures supplémentaires du mois considéré et qu'étant ainsi versées au titre des heures supplémentaires, elles doivent être déduites du montant de la créance ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes ne pouvait tenir lieu de règlement des
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 17 072,25 euros le rappel au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamn
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6079b1d69ba5988459c53ce1
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