Rechercher une décision

a été engagée le 1er avril 1996 en qualité d'employée de salle par la société Le Logis Hostéria selon un contrat à durée indéterminée et à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 12 heures 50 avec répartition du lundi au vendredi entre 12 heures et 14 heures 30, excepté les jours fériés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a limité à la somme de 69,55 euros le montant de la condamnation au titre du rappel de salaire sans répondre aux…

une rémunération annuelle de 600 000 francs ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 26 décembre 2000 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 324-10 et L.

obtenir aucune indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant alloué une indemnité conventionnelle de licenciement à M. X... et ayant fixé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, et de l'indemnité de congés payés afférents, qui lui sont dues aux sommes de 109 776 francs et 10 977, 60 francs, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

Sauf dispositions contraires plus favorables applicables dans l'entreprise, le décompte de la durée d'absence pour congés payés annuels se fait sur les six jours ouvrables de la semaine. En l'état d'une convention collective ne faisant aucune distinction, pour le décompte de la durée d'absence pour congés payés annuels, entre les jours ouvrables travaillés et les jours ouvrables non travaillés, la durée d'absence pour congés payés doit être imputée sur tous les jours ouvrables de la semaine, et non sur les seuls jours qui seraient travaillés par le salarié s'il était présent. Justifie dès lors sa décision le conseil de prud'hommes qui retient que le décompte des jours d'absence pour congés payés annuels doit se faire sur les jours ouvrables de la semaine, sans tenir compte du second jour de repos hebdomadaire applicable dans l'entreprise.

, M. X... a renoncé expressément à élever quelque contestation que ce soit en ce qui concerne la légitimité ou les modalités de son licenciement, renoncé à toute action pouvant naître de ce chef pour quelque motif que ce soit et donc déclaré qu'il n'a aucune réclamation à formuler à l'encontre de la société Abeille Vie, que ce soit à titre de salaires, de congés payés, indemnités quelle qu'en soit la cause, remboursement de frais, de primes diverses ou autres sommes ou avantages quelconques consécutifs à l'exécution ou à la résiliation de son contrat de travail ; que le salarié n'est pas recevable à solliciter la condamnation de son ancien employeur à lui verser, en plus de cette indemnité forfaitaire, de prétendues allocations de prévoyance qui étaient nécessairement incluses dans la transaction alors surtout qu'à l'époque, celui-ci avait déjà pris conseil et que l'existence de sa…

l'édition, a, le 19 juin 2001, informé celle-ci de sa grossesse dont le terme était prévu pour le 4 janvier 2002 ; que par lettre du 19 juillet 2001, elle a été licenicée pour motif économique ; que la salariée a demandé la constatation de la nullité du licenciement et la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement dans l'entreprise n'est pas possible ; qu'ainsi lorsque l'employeur justifie de la réalité du motif économique qu'il invoque ainsi que de l'impossibilité de reclassement du salarié à quelque poste que ce soit dans l'entreprise, il caractérise par là même l'impossibilité dans laquelle…

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gsell et fils à payer à Mme X..., d'une part une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'autre part des dommages-intérêts, le jugement rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X...

Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

et cinq autres enseignants au service de l'association Aforproba gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de leur contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Aforproba fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 octobre 2003) de l'avoir condamnée à verser aux salariés des rappels de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que l'application volontaire par un employeur d'une convention ou d'un accord collectif qui ne lui est pas applicable faute d'avoir été signé par une organisation patronale dont il est adhérent, s'impose à lui et à ses salariés, sans qu'un arrêté d'extension soit nécessaire ; que dès lors un employeur peut pallier l'absence de mise en uvre de la procédure d'extension d'une…

; qu'il a démissionné par lettre du 6 octobre 1999 et a été dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis ; que, le 23 novembre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / qu'en qualifiant directement de licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture par M. X... du contrat de travail le liant à la société ESS Food, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en qualifiant de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse la rupture, à l'initiative de M.

La retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d'un salarié est illégale. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que, le contrat de travail d'un salarié prévoyant que les conséquences pécuniaires des infractions commises dans la conduite d'un véhicule mis à sa disposition, autorise l'employeur à retenir sur son salaire le montant des amendes encourues comme conducteur dudit véhicule.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que la société Arribert Enseignes a pour activité la conception, la fabrication et la pose d'enseignes lumineuses ; qu'elle était affiliée pour ses activités de pose à la Caisse de congés payés du bâtiment de l'Isère, Savoie, Hautes-Alpes ; qu'à la suite de la modification de son classement INSEE et de son taux "accident du travail", contestant l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés, elle a saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit mis fin à cette obligation ; Attendu que pour dire que la société n'avait pas à être affiliée à compter du 1er juin 1999, la cour d'appel, après avoir constaté que l'activité entraînait une obligation d'affiliation, a énoncé que le protocole d'accord intervenu le 15…

de celle prévue audit contrat de travail ; la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Elysées patrimoine à payer à M. X... : 24 494,10 euros à titre de rappel de salaires, 2 449,41 euros à titre de congés payés afférents, 4 319,39 euros à titre de prime de 13e mois, 2 159,69 euros au titre de la prime de vacances avec intérêts à compter du 2 août 2001, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. X...

; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de complément d'indemnités de congés payés pour la période de juillet 1999 à juillet 2001, l'arrêt retient qu'à partir du mois de juillet 1999, l'employeur a décompté les jours de congés acquis et les jours pris et qu'il n' y a pas de discussion sur ce décompte ; que la salariée ne démontre pas que le mode de gestion des congés payés adopté dans l'entreprise aurait été moins favorable que l'application de la règle du dixième ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que, à compter de juillet 1999, l'employeur n'avait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-46.611 à D 04-46.617 ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations factuelles quant au règlement des cotisations par la société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société PMB entreprise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.

; Attendu que Mme X... et neuf autres salariés de l'association AFIPAEIM, qui relève de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ont saisi le 26 novembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de complément différentiel de salaire et congés payés afférents pour l'année 2000 et ce, en application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 et d'un accord d'établissement du 14 décembre 1999 agréé le 8 décembre 2000 ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 et accueillir les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes, statuant par jugement du 7 juillet 2003, a retenu que la Cour de Cassation avait décidé le 4 juin 2002 que l'obligation de payer aux salariés le complément…