Chambre sociale — pourvoi n° 04-46.611

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-46.611 à D 04-46.617 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations factuelles quant au règlement des cotisations par la société ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société PMB entreprise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.