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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 04-46.611

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Mots-clés droit social

Congés payés

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
16/12/2005
Numéro d'affaire
04-46.611

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-46.611 à D 04-46.617 ; Sur le moyen unique : Att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-46.611 à D 04-46.617 ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations factuelles quant au règlement des cotisations par la société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société PMB entreprise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.