Cour de cassation · 16 décembre 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-46.611
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette les pourvois.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société PMB entreprise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-46.611 à D 04-46.617 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations factuelles quant au règlement des cotisations par la société ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société PMB entreprise ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
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Points examinés.617 ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations factuelles quant au règlement des cotisations par la société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société PMB entreprise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372489cd580146774164d7