Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 04-41.751

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2006

Numéro d'affaire

04-41.751

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1996 en qualité d'employée de salle par la soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1996 en qualité d'employée de salle par la société Le Logis Hostéria selon un contrat à durée indéterminée et à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 12 heures 50 avec répartition du lundi au vendredi entre 12 heures et 14 heures 30, excepté les jours fériés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a limité à la somme de 69,55 euros le…