Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 03-48.215

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2005

Numéro d'affaire

03-48.215

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Elysées patrimoine à compte du 1er avril 2000 en qualité de responsable régional, producteur salarié ; que le contrat de travail prévoyait que pendant les six premiers mois d'activité, le salarié percevrait, soit le montant des commissions correspondant à sa production réelle, soit une avance sur commission de 20 000 francs ; qu'il a été licencié le 25 juin 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement notamment de rappels de salaires et de primes ; Attendu que pour faire droit à la demande en rappels de salaires, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes du contrat du travail, a énoncé que le 18 juillet 2000 la société Elysées patrimoine a établi un document intitulé "certificat de trav…