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'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X...

disposant : "L'horaire étant de 122 heures 30 effectifs-135 heures en considérant les heures supplémentaires en payant 169 heures, le salaire est majoré de 25 %" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de majoration pour heures supplémentaires, heures de nuit, heures accomplies le dimanche et les jours fériés et congés payés afférents pour la période de mai 1995 à décembre 1997 ainsi que de dommages-intérêts pour non-information du droit au repos compensateur pour les années 1994 à 1997, l'arrêt retient que les relevés d'heures effectués par la salariée, non contestés par l'employeur, correspondent à la totalité des heures de présence de l'intéressée dans l'entreprise ; que les heures supplémentaires dont le…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à voir requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens : 1 / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que la lettre de la société France 3 du 21 décembre 1998 répond par la négative à la suggestion de travailler partiellement en juillet et en août formulée, pour cette seule année, par M. X...

Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc.

en qualité de vendeur "à domicile ou par démarchage" selon contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2000 excluant l'application du statut légal de VRP et prévoyant que la salariée serait rémunérée à la commission ; que, licenciée le 2 novembre 2000 au motif de l'insuffisance de son chiffre d'affaires, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents sur la base d'un horaire de travail mensuel de 169 heures et du salaire minimum de croissance ; Attendu que, pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de la mention figurant au contrat de travail conclu entre les parties que la salariée était entièrement libre de son temps de travail, aucune obligation ne lui étant imposée de s'y consacrer de manière exclusive et constante ; que les attestations produites par l'intéressée…

Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002" ; Attendu que M. X...

ou partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires sur la base du SMIC et de 169 heures mensuelles, des congés payés afférents, d'un complément à la participation aux résultats de l'entreprise sur la base d'un temps plein, de dommages-intérêts complémentaires ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société OSD Sud aux droits de laquelle vient la société Codeviandes à payer à M. X...

d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que M. X...

motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X... et cinquante-huit autres salariés de l'association Les Papillons Blancs ont saisi le 4 novembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaire et congés payés afférents liées à l'application de l'article 18 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 12 novembre 2004, retenu que dans ses arrêts du 4 juin 2002, la Cour de Cassation avait décidé que le paiement de…

Il résulte de l'article L. 223-4 du code du travail que les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du code du travail.

Selon l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les administrateurs salariés d'un organisme de sécurité sociale pour l'exercice de leurs fonctions est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et les absences justifiées par l'exercice de leurs fonctions n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents. Il en résulte qu'un salarié peut prétendre au paiement d'une période de congé au titre de la réduction du temps de travail dont il a été privé du fait de l'exercice de ses fonctions d'administrateur.

Aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, " tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires ". Il en résulte que le caractère exceptionnels des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.

L'article 2 du chapitre III de l'annexe cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériel de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts disposant que tout engagement doit faire l'objet d'une lettre d'engagement ou d'un contrat écrit précisant la période d'essai qui est de trois mois pour les coefficients hiérarchiques 410 à 800, il n'est pas possible aux parties de stipuler une période d'essai supérieure à une durée de trois mois mais seulement de convenir d'une durée plus courte.

Attendu que, pour des motifs pris du manque de base légale au regard des articles L. 516-31 du Code du travail, L. 120-4 ensemble le principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, la société Brandt industries fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une provision sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, si des pourparlers de transaction avaient eu lieu entre les parties, ils n'avaient pas abouti, qu'aucune lettre de licenciement n'avait été adressée à M. X...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2004 ), que Mme X..., engagée le 16 mars 1992 par la société SIC, a été licenciée pour faute grave par courrier de cette société en date du 16 mars 2001; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui commet cumulativement des faits d'insubordination, de déloyauté et d'indiscrétion ; qu'en l'espèce, les juges du second degré ont constaté que la salariée, outre qu'elle avait manqué à l'obligation de loyauté et au devoir de discrétion qu'elle tenait de son contrat de travail avait contrevenu à l'interdiction formelle qui lui avait été notifiée avec sa mise à pied de prendre contact avec les clients ; qu'en affirmant que ces…

Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 1er juin 2001, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 11 février 2004), que Mme X..., engagée le 2 décembre 1991, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment des sommes à titre de congés payés supplémentaires acquis par ancienneté et de congés payés sur ce rappel ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que la salariée ayant plus de dix années d'ancienneté doit, en application de la convention collective des organismes mutualistes, bénéficier d'un jour supplémentaire de congés payés, lequel doit s'ajouter à ses droits déjà en vigueur, la note du 14 février 1997 précisant dans sa rubrique gestion des congés annuels, que les jours de congés acquis par les salariés du fait de leur…

Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 1er juin 2001, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 11 février 2004), que Mme X..., engagée le 29 août 1991, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment des sommes à titre de congés payés supplémentaires acquis par ancienneté et de congés payés sur ce rappel ; Attendu que pour accueillir ces demandes , le jugement retient que la salariée ayant plus de dix années d'ancienneté doit, en application de la convention collective des organismes mutualistes, bénéficier d'un jour supplémentaire de congés payés lequel doit s'ajouter à ses droits déjà en vigueur, la note du 14 février 1997 précisant dans sa rubrique gestion des congés annuels, que les jours de congés acquis par les salariés du fait de leur…

X..., engagé par la société Sotrabas le 14 septembre 1987 en qualité de chef d'équipe mineur, a été licencié le 24 octobre 2002 pour inaptitude suite à sa maladie professionnelle et a perçu une indemnité compensatrice égale à deux mois de salaire ; qu'ayant été déclaré travailleur handicapé par la COTOREP à compter du 16 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un troisième mois d'indemnité compensatrice outre les congés payés en application de l'article L. 323-7 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 9 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des dispositions des articles L. 122- 32. 6 et L.

sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a reconnu l'existence d'une faute grave à la charge de la salariée et l'a déboutée en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférent, l'arrêt rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Dit que le licenciement de Mme X...